Bonjour,
Vous avez raison d’anticiper, surtout au vu des ajournements récents liés aux obligations fiscales. Mais votre situation ne signifie pas automatiquement que vous serez ajourné.
Le point à examiner est très précis : sur les 1 630 € déclarés comme pension alimentaire destinée à votre mère, 810 € ont été versés directement à son nom et 820 € ont été transférés au nom de votre sœur pour être remis à votre mère.
Le versement de 820 € à votre sœur est-il forcément non déductible ?
Non, pas forcément.
L’administration fiscale exige essentiellement que vous puissiez démontrer :
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que l’aide a réellement été versée ;
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qu’elle était réellement destinée à votre mère ;
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que votre mère était dans une situation justifiant cette aide ;
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et que le montant était proportionné à ses besoins et à vos ressources.
Pour les pensions versées à un parent vivant à l’étranger, le BOFiP précise que le contribuable peut utiliser tous les modes de preuve de droit commun. Il indique toutefois que les justificatifs les plus probants comportent normalement le nom du bénéficiaire, le nom de l’expéditeur, la date et le montant du versement.
C’est précisément là que votre dossier peut susciter une question : le justificatif des 820 € porte probablement votre nom comme expéditeur, mais celui de votre sœur comme bénéficiaire. Pris isolément, il démontre donc que vous avez envoyé 820 € à votre sœur, mais pas nécessairement que votre mère a effectivement reçu cette somme. (bofip.impots.gouv.fr)
Cela ne signifie pas pour autant que la somme est automatiquement perdue fiscalement. Il faut simplement pouvoir reconstituer la chaîne de preuve.
Ce que je vous conseille de préparer maintenant
Pour ces 820 €, rassemblez autant que possible :
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le justificatif du transfert effectué à votre sœur ;
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une attestation de votre sœur expliquant qu’elle a reçu cette somme uniquement pour la remettre à votre mère ;
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une attestation de votre mère confirmant qu’elle était bien la bénéficiaire réelle ;
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si possible, une preuve supplémentaire de la remise de l’argent à votre mère ;
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tout justificatif permettant d’expliquer pourquoi votre mère ne pouvait pas recevoir directement le transfert à cette période, notamment si son état de santé l’empêchait de se déplacer ;
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les justificatifs permettant d’établir que votre mère était effectivement dans le besoin ;
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un document établissant votre lien de filiation avec elle.
L’administration fiscale indique bien que, pour une pension versée à un ascendant, il faut pouvoir justifier la réalité du versement et l’état de besoin du bénéficiaire. (impots.gouv.fr)
Je contacterais également votre SIP maintenant
Puisque votre demande de naturalisation est déjà déposée depuis octobre 2025, je profiterais du temps d’attente pour sécuriser le sujet.
Écrivez depuis votre messagerie sécurisée impots.gouv.fr en expliquant exactement :
Sur les 1 630 € de pension alimentaire déclarés au bénéfice de ma mère, 810 € ont été envoyés directement à son nom et 820 € ont été envoyés à ma sœur, qui les a remis à ma mère parce que celle-ci ne pouvait pas retirer elle-même les fonds pour raisons de santé. Pouvez-vous me confirmer si, avec les justificatifs correspondants, cette somme peut être maintenue dans la pension alimentaire déclarée ?
Essayez d’obtenir une réponse écrite.
Si le service des impôts confirme que la déduction peut être maintenue avec vos justificatifs, conservez précieusement cette réponse pour votre dossier de naturalisation.
Si, au contraire, le SIP vous indique que les 820 € ne pouvaient pas être déduits, vous pourrez alors régulariser fiscalement avant que la préfecture ne vous le reproche.
Je ne modifierais donc pas spontanément votre déclaration avant d’avoir posé la question au SIP.
Le fait d’avoir payé 6 846 € d’impôts vous protège-t-il ?
C’est positif dans le sens où vous avez payé l’impôt qui vous était réclamé, mais ce n’est pas vraiment le problème ici.
La préfecture peut examiner non seulement l’existence d’une dette fiscale, mais également la cohérence et la sincérité des déclarations fiscales.
Autrement dit, avoir payé 6 846 € ne compenserait pas automatiquement une déduction qui serait considérée comme injustifiée. À l’inverse, le fait d’avoir bénéficié d’une déduction de seulement 820 € via votre sœur ne signifie pas non plus automatiquement que votre comportement fiscal sera jugé critiquable si vous êtes capable d’en démontrer la réalité.
Pour une naturalisation, les justificatifs fiscaux demandés comprennent notamment les avis d’imposition des trois dernières années et le bordereau de situation fiscale P.237 portant également sur les trois dernières années. (service-public.gouv.fr)
Attention également à l’année exacte
Vous écrivez « en 2023 j’ai déclaré 1 630 € ».
Pouvez-vous vérifier s’il s’agit :
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de votre avis d’imposition 2023 sur les revenus 2022 ;
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ou de votre avis d’imposition 2024 sur les revenus 2023 ?
C’est important pour examiner correctement les documents et savoir exactement quelle année fiscale pourrait être contrôlée.
Peut-on être ajourné avant même l’entretien ?
Oui. Depuis juillet 2025, la réglementation permet au préfet de prononcer un rejet ou un ajournement dès la constitution du dossier ou pendant l’instruction, sans attendre l’entretien, s’il estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation. (legifrance.gouv.fr)
Cela ne signifie pas que cela va vous arriver. Cela signifie simplement qu’il est judicieux de résoudre maintenant toute ambiguïté fiscale au lieu d’attendre une éventuelle demande de la préfecture.
Nous avons déjà plusieurs retours sur le forum concernant ce type de situation, notamment :
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Ajournement de naturalisation pour déclaration fiscale tardive
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Les autres discussions de la rubrique Naturalisation par décret
Dans votre cas, ce que je ferais
Je ne paniquerais pas et je ne modifierais pas immédiatement votre déclaration.
Je ferais plutôt trois choses :
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Rassembler toutes les preuves concernant les 820 €.
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Demander dès maintenant un avis écrit à votre SIP.
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Conserver cette réponse et les justificatifs prêts à être transmis si la préfecture vous interroge sur cette pension alimentaire.
Si vous obtenez une confirmation écrite du SIP et que vous êtes capable de démontrer que les 820 € ont réellement été remis à votre mère, votre situation sera beaucoup plus facile à défendre.
Si vous le souhaitez, vous pouvez également publier ici, en masquant vos informations personnelles, le justificatif du transfert de 820 € et la ligne exacte de votre avis d’imposition concernant les 1 630 €. Cela permettra de regarder beaucoup plus précisément s’il existe réellement un risque.
Cordialement,
Expert en démarches pour étrangers en France
Naturalisation@FranceAccueil.com