Ajournement Naturalisation pour 2 ans, que faire?

Naturalisation
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Bonjour,

J’ai reçu un message de la préfecture concernant ma déclaration d’impôts.
Je souhaite préciser que je n’ai pas beaucoup de connaissances sur les démarches liées à la déclaration d’impôts.

Ajournement naturalisation Française pour 2 ans. Déclaration fiscale et impôts.
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On m’a conseillé que, puisque ma partenaire et moi avons un enfant ensemble, nous devions faire la déclaration d’impôts des deux côtés. C’est donc ce que j’ai fait, en pensant que c’était la bonne procédure.

Cependant, il semble que cette démarche ne soit pas correcte du point de vue de la préfecture. Je n’avais aucune intention de faire une erreur et j’ai agi de bonne foi, en suivant les conseils que j’ai reçus.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’indiquer quelle est la démarche correcte à suivre maintenant et comment régulariser ma situation.

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Bonjour,

Merci pour votre message et pour le document partagé. La situation que vous décrivez est très sérieuse, mais elle est aussi rattrapable, à condition d’agir correctement et sans tarder. Vous avez bien fait de demander conseil.

Je vais vous expliquer ce que reproche réellement l’administration, pourquoi cela a conduit à un ajournement, et surtout ce que vous devez faire maintenant.

Ce que vous reproche exactement la préfecture (en termes clairs)

La décision que vous avez reçue est un ajournement de 2 ans, fondé sur l’article 44 du décret du 30 décembre 1993, pour manquement aux obligations fiscales.

Le reproche précis est le suivant :

Vous et votre partenaire avez tous les deux déclaré le même enfant comme “à charge” sur vos déclarations d’impôts, pour les années 2022, 2023 et 2024.

Or, en droit fiscal français, un enfant ne peut être rattaché qu’à un seul foyer fiscal, sauf cas très spécifiques (garde alternée déclarée officiellement).

Même si vous avez agi de bonne foi, l’administration considère cela comme :

  • Une irrégularité fiscale répétée,

  • Portant sur plusieurs années,

  • Donc comme un comportement fiscal critiquable au regard de la naturalisation.

:warning: En matière de naturalisation, l’intention ne suffit pas : c’est la conformité objective aux règles qui est examinée.

Pourquoi cela bloque une naturalisation

Pour une naturalisation (ou une déclaration), l’État exige :

  • Une exemplarité fiscale,

  • Des déclarations exactes, cohérentes et sincères.

Même sans fraude volontaire, le fait que :

  • L’erreur porte sur 3 années consécutives,

  • Concerne un élément central du foyer fiscal,

est considéré comme suffisamment sérieux pour justifier un ajournement, et non une simple demande de régularisation pendant l’instruction.

:backhand_index_pointing_right: C’est pour cela que la décision est déjà prise (ajournement de 2 ans) et non une simple demande de correction.

L’ajournement : ce que cela signifie concrètement

Un ajournement de 2 ans signifie que :

  • Vous ne pouvez pas redéposer de dossier avant l’expiration du délai,

  • Le délai court à compter de la date de la lettre,

  • À l’issue des 2 ans, vous pourrez redéposer un nouveau dossier,

  • À condition que la situation fiscale soit parfaitement régularisée et claire.

:backhand_index_pointing_right: Si la situation fiscale n’est pas corrigée et justifiée, un nouvel ajournement ou un refus est possible.

Ce que vous devez faire maintenant (très important)

Étape 1 : Régulariser immédiatement votre situation fiscale

Vous devez contacter le service des impôts (SIP) pour :

  • Corriger les déclarations 2022, 2023 et 2024,

  • Faire rattacher l’enfant à un seul foyer fiscal (celui qui correspond à la réalité),

  • Déposer des déclarations rectificatives.

Cette régularisation est indispensable, même si la naturalisation est ajournée.

Étape 2 : Obtenir des preuves écrites de la régularisation

Il est crucial de conserver :

  • Les avis d’imposition rectifiés,

  • Les accusés de réception des corrections,

  • éventuellement un courrier explicatif du centre des impôts.

Ces documents seront la clé de votre futur dossier.

Étape 3 : Préparer une explication écrite pour le futur dossier

Lors du prochain dépôt, vous devrez :

  • Reconnaître l’erreur (sans la minimiser),

  • Expliquer qu’elle était liée à une mauvaise information,

  • Démontrer que vous avez régularisé spontanément et durablement,

  • Prouver que depuis, votre situation fiscale est irréprochable.

:warning: Ne jamais dire « ce n’est pas grave » ou « je ne savais pas » sans preuves de correction.

Peut-on contester la décision ?

En théorie, un recours gracieux ou hiérarchique est possible.

En pratique :

  • Les ajournements fondés sur des irrégularités fiscales avérées et répétées sont rarement annulés,

  • Un recours a peu de chances d’aboutir si les faits sont exacts.

Dans votre cas, la meilleure stratégie n’est pas le recours, mais :

  • La régularisation immédiate,

  • Puis un nouveau dépôt solide à l’issue des 2 ans.

En résumé

  • L’erreur fiscale est réelle au regard du droit français.

  • La bonne foi n’annule pas l’irrégularité en matière de naturalisation.

  • L’ajournement de 2 ans est juridiquement fondé.

  • La situation est rattrapable, à condition de :

    • Régulariser rapidement,

    • Conserver toutes les preuves,

    • Présenter un futur dossier irréprochable.

Cordialement,
Votre expert en démarches pour étrangers en France
Naturalisation@FranceAccueil.com