Ajournement naturalisation (déclaration tardive)

Naturalisation Naturalisation par décret
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Bonjour,

J’ai reçu une notification de décision concernant ma demande de naturalisation. Je suis arrivée en France en 2021 dans le cadre d’un Master. J’ai effectué un stage entre mai et septembre 2022, mais je n’ai effectué ma déclaration d’impôts qu’en janvier ou février 2024. Lorsque je me suis renseignée, on m’a dit que je n’étais pas obligée de déclarer mes impôts pour un simple stage (avec du recul, je me rends compte que c’était idiot d y avoir cru sans faire de recherches préalables).

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-Je tiens à préciser que lors de ma déclaration, l’agent m’a assuré que le fait d’avoir déclaré en retard ne poserait pas problème du moment que l’impôt est égal à 0 (ce qui était le cas)

Je tiens également à préciser que toutes mes déclarations ultérieures ont été faites dans les temps et que je suis parfaitement à jour dans mes paiements.

Pourriez-vous m’indiquer la démarche à suivre pour un recours ? Deux ans pour une erreur de bonne foi ça me paraît tellement long :sob:

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Bonjour,

Votre situation est malheureusement très fréquente aujourd’hui, et je vais vous répondre de manière directe :
Oui, l’ajournement pour irrégularité fiscale (même de bonne foi) est devenu courant, mais votre dossier reste rattrapable en recours.

Ce qui vous est reproché réellement

Même si :

  • L’impôt est à 0 €,

  • Vous avez régularisé,

  • Et c’était un stage,

:backhand_index_pointing_right: L’administration retient surtout :

L**’absence de déclaration dans les délais**
Donc un manquement aux obligations fiscales

En naturalisation, ce point est jugé de manière très stricte.

Le délai de 2 ans

:backhand_index_pointing_right: L’ajournement de 2 ans est une sanction classique dans ce cas.

Même si cela paraît dur, l’administration considère que :

  • La régularité fiscale doit être continue et exemplaire,

  • Et pas seulement corrigée après coup.

Bonne nouvelle : le recours est pertinent dans votre cas

:backhand_index_pointing_right: Votre dossier présente plusieurs éléments favorables :

  • Régularisation spontanée

  • Impôt nul

  • Situation aujourd’hui parfaitement en règle

  • Erreur liée à une méconnaissance (profil étudiant)

:backhand_index_pointing_right: Ce sont exactement les arguments utilisables en recours.

Quel recours faire ?

Vous devez faire un :

Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)

  • À adresser au Ministère de l’Intérieur (SDANF)

  • Dans un délai de 2 mois après la décision

Stratégie de recours

Votre recours doit être argumenté intelligemment, pas émotionnel.

À mettre en avant :

  1. Bonne foi

    • Statut étudiant

    • Mauvaise information reçue

    • Absence d’intention frauduleuse

  2. Absence de préjudice fiscal

    • Impôt = 0 €

    • Aucun manque à gagner pour l’État

  3. Régularisation complète

    • Déclaration effectuée

    • Situation aujourd’hui conforme

  4. Parcours d’intégration

    • Etudes en France

    • Insertion professionnelle (si applicable)

Vos chances en recours

:backhand_index_pointing_right: Honnêtement :

  • Ce type de recours peut aboutir

  • Mais ce n’est pas automatique

Résultats possibles :

  • Annulation de l’ajournement (rare mais possible)

  • Réduction de la durée

  • Ou maintien de la décision

Faut-il un avocat ?

:backhand_index_pointing_right: Pas obligatoire, mais utile si :

  • Vous voulez maximiser vos chances

  • Ou sécuriser la rédaction

Un recours mal rédigé = souvent rejeté.

Donc

  • L’ajournement est sévère mais classique

  • Votre situation est défendable en recours

  • Le RAPO est indispensable

  • Vos arguments sont solides si bien présentés

Conseil direct

:backhand_index_pointing_right: Ne laissez pas passer le délai de 2 mois.

C’est le point le plus critique.

Cordialement,
Expert en démarches pour étrangers en France

Naturalisation@FranceAccueil.com