Merci beaucoup pour ces documents. Ils permettent maintenant de comprendre beaucoup plus précisément votre situation.
Et il y a à la fois un élément très favorable dans votre dossier et un obstacle important qu’il ne faut surtout pas sous-estimer.
1. La reconnaissance de votre père en France en 2016 est un élément très important
Le second document que vous avez publié est une reconnaissance postérieure établie le 14 avril 2016 par une mairie française.
Vous êtes née en 2002 : cette reconnaissance a donc été effectuée alors que vous étiez encore mineure.
C’est juridiquement très important puisque l’article 20-1 du Code civil prévoit que la filiation d’un enfant produit un effet en matière de nationalité lorsqu’elle a été établie pendant sa minorité. (Légifrance – article 20-1 du Code civil)
Vous nous confirmez également que votre père avait été naturalisé français par décret avant votre naissance.
Or l’article 18 du Code civil dispose qu’est français l’enfant dont au moins l’un des parents est français. (Légifrance – article 18 du Code civil)
Votre situation présente donc, sur le principe, deux éléments particulièrement favorables :
-
votre père était français avant votre naissance ;
-
votre filiation paternelle a été formellement établie en France pendant votre minorité, par un acte de reconnaissance dressé en mairie.
C’est beaucoup plus solide que ce que nous pouvions déterminer avec votre premier message uniquement.
2. Mais le courrier du parquet de Nantes révèle le véritable problème de votre dossier
Le premier document est encore plus important pour comprendre pourquoi vos démarches n’ont pas abouti.
Le 14 avril 2025, le parquet du tribunal judiciaire de Nantes a confirmé le refus de transcription de votre acte de naissance camerounais.
Et les motifs sont sérieux.
Le parquet relève notamment :
-
que votre acte de naissance de 2002 aurait été dressé sur déclaration de votre père alors que celui-ci n’était pas présent au Cameroun au moment de cette déclaration ;
-
qu’un jugement supplétif du 23 mars 2020 ordonnant la reconstitution d’un acte présenté comme perdu aurait ensuite été inscrit en marge de ce même acte ;
-
que cette procédure a été considérée comme contraire à la législation camerounaise ;
-
que le poste consulaire a également émis des doutes concernant votre filiation ;
-
et, surtout, que le parquet considère finalement votre acte de naissance comme « apocryphe ».
Le refus est expressément fondé sur l’article 47 du Code civil.
Cet article prévoit qu’un acte d’état civil établi à l’étranger fait normalement foi en France, sauf lorsque des vérifications permettent d’établir qu’il est irrégulier, falsifié ou que les faits qu’il contient ne correspondent pas à la réalité. (Légifrance – article 47 du Code civil)
3. Cela ne signifie pas que votre reconnaissance française de 2016 disparaît
C’est une distinction très importante.
Vous disposez d’un acte français de reconnaissance paternelle, dressé par l’officier de l’état civil de Jouy-le-Moutier lorsque vous étiez mineure.
En droit français, la reconnaissance est précisément un mode d’établissement de la filiation. Le Code civil prévoit qu’une filiation peut être établie par reconnaissance et que cette reconnaissance établit la filiation à l’égard de son auteur. (Légifrance – article 316 du Code civil)
Je ne vois d’ailleurs sur la copie que vous avez publiée aucune mention indiquant que cette reconnaissance aurait été annulée.
Votre problème n’est donc pas simplement :
« Mon père ne m’a pas reconnue. »
Il vous a bien reconnue en France pendant votre minorité.
Le problème est désormais plutôt :
« Comment établir de manière juridiquement fiable mon propre état civil – naissance, identité et filiation – alors que l’acte de naissance camerounais présenté jusqu’à présent a été écarté par le parquet de Nantes ? »
Et c’est cette question qu’il faut résoudre.
4. Je ne déposerais donc pas immédiatement une demande de CNF avec exactement le même dossier
C’est le point sur lequel je modifierais notre premier conseil après lecture de ces documents.
Vous pouvez juridiquement demander un certificat de nationalité française (CNF), mais le CNF suppose que vous soyez capable de démontrer les conditions permettant d’établir votre nationalité.
Or l’article 30 du Code civil prévoit que la charge de la preuve de la nationalité française repose en principe sur la personne qui la revendique. (Légifrance – article 30 du Code civil)
Le greffe chargé du CNF peut également effectuer toutes les vérifications utiles et demander des pièces complémentaires. (Légifrance – article 1045-1 du Code de procédure civile)
Si vous déposez aujourd’hui le même acte de naissance camerounais que celui qui a déjà été qualifié d’« apocryphe » par le parquet de Nantes, il existe donc un risque important que la même difficulté réapparaisse dans la procédure de CNF.
Le CNF n’est pas un moyen de contourner automatiquement le problème d’état civil.
5. Votre courrier du parquet vous indique lui-même une voie judiciaire
La dernière partie du courrier du 14 avril 2025 est particulièrement importante.
Le parquet écrit que votre dossier est classé et indique qu’il vous appartient d’examiner avec votre avocate les solutions juridiques possibles, notamment l’assignation du parquet devant le tribunal judiciaire de Nantes, en précisant que cette procédure nécessite l’assistance d’un avocat.
Ce passage ne doit surtout pas être ignoré.
La contestation judiciaire d’un refus de transcription devant le tribunal judiciaire de Nantes existe bien : on retrouve en jurisprudence des affaires dans lesquelles le procureur de Nantes, après avoir refusé une transcription d’acte de naissance étranger, a ensuite été assigné devant le tribunal afin que le juge tranche la question. (Cour de cassation, 18 novembre 2020)
Dans votre cas, vous aviez manifestement déjà une avocate puisque le courrier du parquet lui est adressé.
Ma première question serait donc : qu’a fait votre avocate après la réception de cette lettre du 14 avril 2025 ?
A-t-elle :
-
engagé une procédure devant le tribunal judiciaire de Nantes ?
-
envisagé de faire rectifier/reconstituer correctement votre état civil au Cameroun ?
-
demandé de nouveaux documents aux autorités camerounaises ?
-
ou le dossier s’est-il arrêté après cette réponse du parquet ?
C’est déterminant.
6. Il faut distinguer deux questions juridiques
Votre dossier comporte maintenant deux problèmes distincts.
A. Êtes-vous susceptible d’être française par votre père ?
Oui, la base juridique existe sérieusement.
Votre père était déjà français lorsque vous êtes née et il vous a reconnue en France pendant votre minorité.
Ce sont précisément les éléments que l’on recherche pour l’application des articles 18 et 20-1 du Code civil. (Légifrance)
B. Pouvez-vous actuellement le prouver avec un état civil suffisamment fiable ?
C’est là que se trouve votre difficulté.
Le parquet de Nantes a officiellement écarté l’acte camerounais présenté et l’a qualifié d’apocryphe en application de l’article 47.
Tant que cette difficulté n’est pas résolue, elle risque de se retrouver aussi bien dans une demande de CNF que dans d’autres démarches relatives à votre nationalité.
7. Le fait que vous n’ayez pas reçu d’OQTF est une précision importante
Vous nous confirmez également que votre refus d’admission exceptionnelle au séjour n’était pas accompagné d’une OQTF.
Vous n’avez donc pas, sur la base de cette décision, le délai extrêmement urgent attaché à une obligation de quitter le territoire.
En revanche, le refus d’AES reste une décision administrative distincte de votre question de nationalité. Il faudrait donc conserver la décision complète et ses voies de recours.
Si ce refus est récent, je vous conseille de montrer également à votre avocate la décision d’AES complète, et pas uniquement de travailler sur le CNF.
8. Ce que je ferais maintenant à votre place
Je ne repartirais surtout pas de zéro.
Vous avez déjà :
-
la preuve que votre père a été naturalisé avant votre naissance ;
-
la reconnaissance française du 14 avril 2016 ;
-
l’historique complet de la tentative de transcription ;
-
une décision très détaillée du parquet de Nantes ;
-
et une avocate qui avait déjà saisi le parquet.
Je retournerais donc d’abord vers cette avocate avec le courrier du 14 avril 2025 en lui posant une question extrêmement précise :
« Compte tenu de la reconnaissance paternelle française intervenue pendant ma minorité et de la nationalité française de mon père antérieure à ma naissance, faut-il maintenant engager l’action devant le tribunal judiciaire de Nantes indiquée dans le courrier du parquet afin de résoudre définitivement la question de mon état civil, ou existe-t-il une possibilité de produire préalablement un nouvel acte camerounais régulier ? »
Je lui demanderais également si, au regard de votre dossier, elle recommande :
-
de contester judiciairement le refus de transcription ;
-
de faire préalablement rectifier ou reconstituer correctement votre état civil camerounais ;
-
puis de déposer le CNF lorsque la question de l’état civil est sécurisée ;
-
ou éventuellement de mener certaines de ces démarches parallèlement.
Pourquoi je privilégie cette démarche avant un simple dépôt de CNF
Parce que vous avez déjà obtenu une réponse officielle particulièrement forte du parquet :
« cet acte est apocryphe ».
Déposer simplement le même document devant un autre service en espérant qu’il soit cette fois accepté risquerait de conduire à un nouveau refus.
Il est plus pertinent de traiter directement la cause du problème.
Si un CNF était ultérieurement refusé, la contestation de ce refus devant le tribunal judiciaire doit en outre être introduite dans un délai de six mois, avec avocat obligatoire. (Légifrance – article 1045-2 du Code de procédure civile)
Il est donc préférable de préparer dès le départ un dossier juridiquement cohérent.
Votre dossier n’est toutefois pas sans issue
Je veux vraiment distinguer les deux choses.
Le courrier du parquet est préoccupant concernant l’acte de naissance produit.
Mais il ne dit pas :
« votre père n’était pas français au moment de votre naissance ».
Et vous nous apportez maintenant une pièce supplémentaire particulièrement importante : une reconnaissance paternelle française effectuée en 2016, pendant votre minorité.
C’est pour cela que je ne conclurais absolument pas, à ce stade, que vous ne pouvez pas être française.
Votre difficulté est avant tout devenue une question de preuve de l’état civil et de filiation, qui mérite d’être traitée judiciairement avec votre avocate compte tenu de l’historique déjà très avancé du dossier.
Vous pouvez également consulter les autres discussions du forum consacrées au certificat de nationalité française (CNF) ainsi que notre discussion sur la nationalité française par filiation et le CNF.
Pouvez-vous nous apporter encore deux précisions ?
Si vous le pouvez, indiquez-nous :
-
la date exacte du décret de naturalisation de votre père, ou au minimum l’année, en masquant son identité ;
-
surtout, ce que votre avocate a fait après le courrier du parquet du 14 avril 2025.
Si aucune action judiciaire n’a été engagée depuis cette lettre, c’est probablement le point à examiner en priorité maintenant.
Cordialement,
France Accueil - Expert en démarches pour étrangers en France -
Naturalisation@FranceAccueil.com
