Mon grand pere etait francais conformement à l’article 1 du décret du 7.2.1897 promulguant aux colonies les dispositions de l’article 8 du code civil rédaction de la loi du 26.6.1889 nés des parents inconnus. Mon père est français en vertu de l’article 17 du code la nationalité francaise. Ma naissance est enregistré et dematerialisé à nantes. Suis-je francaise
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Bonjour @AHMED_HARED ,
Votre situation relève du droit de la nationalité par filiation, et elle nécessite une analyse précise.
Principe juridique de base
En droit français :
Si votre père était français au moment de votre naissance,
alors :
Vous êtes français(e) de naissance par filiation
(article 18 du Code civil).
C’est la règle fondamentale.
Dans votre cas
Vous indiquez :
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Votre grand-père était français
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Votre père est français (article 17 du Code civil)
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Votre naissance est enregistrée à Nantes
Le point déterminant est uniquement celui-ci :
Votre père était-il français au moment de votre naissance ?
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Oui → vous êtes français(e) automatiquement
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Non → vous n’êtes pas français(e) automatiquement
Attention à un point fréquent
Beaucoup de personnes pensent que :
“Mon parent est français aujourd’hui → je suis français”
Ce n’est pas exact.
La condition est :
Le parent doit être français le jour de la naissance
Le fait que votre acte soit à Nantes
Le fait que :
- Votre naissance soit enregistrée au SCEC de Nantes
Ne prouve pas à lui seul que vous êtes français(e).
Cela peut simplement signifier :
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Une transcription administrative,
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Ou un enregistrement consulaire.
Ce que vous devez faire maintenant
La seule façon officielle de confirmer votre nationalité est de demander :
Un Certificat de Nationalité Française (CNF)
C’est le document qui prouve juridiquement que vous êtes français(e).
Où faire la demande
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Auprès du tribunal judiciaire (service de la nationalité)
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Ou du consulat de France si vous êtes à l’étranger
Documents nécessaires
Vous devrez fournir :
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Acte de naissance
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Acte de naissance de votre père
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Preuve de la nationalité française de votre père
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Documents concernant votre grand-père (si nécessaire)
Au final
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Vous êtes français(e) uniquement si votre père l’était à votre naissance
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L’enregistrement à Nantes ne suffit pas
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Le CNF est indispensable pour confirmer votre statut
Cordialement,
Expert en démarches pour étrangers en France