Je veux savoir si dans mon cas je peux avoir un CNF

Naturalisation
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Mon père est devenu français par décret de naturalisation en 1996.

Je possède son décret de naturalisation publié au Journal officiel, son acte de naissance français établi à Nantes mentionnant sa naturalisation, ainsi qu’une copie de son passeport français expiré en 2025.

Je suis né le 30 septembre 1998, donc après qu’il ait acquis la nationalité française.

Mon acte de naissance a été transcrit dans les registres français et j’ai également un acte de reconnaissance établi par mon père au Consulat de France à Lomé pendant ma minorité.

Je vis actuellement au Togo, à Lomé.

Mon père est décédé le 11 février 2026.

J’ai été inscrit sur la liste électorale française de Lomé et j’ai obtenu récemment un numéro INE. Lors de ma première démarche au Consulat de France à Lomé, il m’a été demandé de fournir un Certificat de Nationalité Française (CNF).

Au regard de ces éléments, je souhaite savoir si je suis bien français par filiation et si mon dossier présente un risque particulier ou un point faible que je devrais anticiper.

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Bonjour,

Au vu des éléments que vous mentionnez, votre situation correspond en principe à un cas classique de transmission de la nationalité française par filiation. Cependant, l’administration demande un Certificat de Nationalité Française (CNF) afin de vérifier juridiquement la chaîne de filiation et la situation exacte au moment de votre naissance.

Principe juridique : transmission de la nationalité par filiation

Selon le Code civil (article 18) :

Est français l’enfant dont l’un des parents est français.

Dans votre cas :

  • Votre père est devenu français par décret en 1996,

  • Vous êtes né le 30 septembre 1998, donc après l’acquisition de sa nationalité.

:backhand_index_pointing_right: Si la filiation avec votre père est légalement établie, la nationalité française vous est en principe transmise automatiquement à la naissance.

Les éléments favorables dans votre dossier

Plusieurs éléments que vous mentionnez sont très positifs pour la reconnaissance de votre nationalité :

  • Décret de naturalisation de votre père publié au Journal officiel,

  • Acte de naissance français de votre père établi à Nantes,

  • Passeport français de votre père,

  • Acte de reconnaissance effectué au consulat pendant votre minorité,

  • Transcription de votre acte de naissance dans l’état civil français.

Ces éléments permettent normalement de démontrer :

  • La nationalité française de votre père,

  • La filiation légale entre vous et lui.

Pourquoi le consulat demande un CNF

Même si votre situation semble favorable, les consulats demandent souvent un Certificat de Nationalité Française lorsque :

  • La personne est née à l’étranger,

  • La nationalité repose sur une chaîne de filiation,

  • Ou lorsqu’il y a un doute administratif sur les actes d’état civil.

Le CNF est délivré par le tribunal judiciaire de Paris (service de la nationalité) pour les personnes résidant à l’étranger.

:backhand_index_pointing_right: C’est le document qui prouve officiellement et définitivement la nationalité française.

Les points que l’administration va vérifier

Pour délivrer le CNF, le tribunal va vérifier principalement :

La nationalité française de votre père

Grâce au décret de naturalisation.

Votre filiation légale

Ils vérifieront que la filiation avec votre père est établie juridiquement.

Dans votre cas, vous mentionnez :

  • Un acte de reconnaissance pendant votre minorité,
    ce qui est en général suffisant.

La cohérence de l’état civil

L’administration vérifie également :

  • La validité des actes d’état civil étrangers,

  • L’absence d’irrégularités ou de contradictions.

Votre dossier présente-t-il un risque particulier ?

Au vu des informations que vous donnez, votre dossier semble plutôt solide.

Les éléments importants sont présents :

  • Nationalité française du père avant votre naissance,

  • Reconnaissance de paternité,

  • Transcription de l’acte de naissance.

Le principal point que l’administration examinera sera la validité de la filiation et des actes d’état civil.

La procédure que vous devez suivre

La démarche consiste à déposer une demande de Certificat de Nationalité Française (CNF).

Pour les Français résidant à l’étranger, le dossier est traité par :

Tribunal judiciaire de Paris
Service de la nationalité française

Vous devrez fournir notamment :

  • Votre acte de naissance,

  • L’acte de naissance français de votre père,

  • Le décret de naturalisation,

  • L’acte de reconnaissance,

  • Les documents d’identité,

  • Les actes d’état civil des parents.

En résumé

Au regard des éléments que vous mentionnez :

  • Votre père était français avant votre naissance,

  • Votre filiation semble juridiquement établie,

  • La transmission de la nationalité française est donc possible par filiation.

La demande de Certificat de Nationalité Française permettra simplement de formaliser officiellement cette nationalité.

Cordialement,
Expert en démarches pour étrangers en France

Naturalisation@FranceAccueil.com