Bonjour @Soubouf,
Tout d’abord bienvenue sur notre forum !
Votre dossier comporte plusieurs éléments très favorables, mais je ne vous dirais pas que le risque d’ajournement est nul si vous déposez dès janvier 2027. Il faut surtout distinguer trois sujets différents donc ma réponse va être longue : votre insertion professionnelle, les anciennes SATD liées aux amendes, et les rectifications fiscales concernant la pension alimentaire.
Votre interruption professionnelle de 2019 à 2025 n’empêche pas de demander la naturalisation
Vous vivez en France depuis environ 20 ans, vous y avez été scolarisée au collège et au lycée, vous avez obtenu un bac+2 et vous aviez déjà travaillé plusieurs années avant d’interrompre votre activité à la naissance de vos enfants.
Tout cela fait partie de votre parcours et constitue un contexte important.
En revanche, en matière de naturalisation par décret, l’administration dispose d’un large pouvoir d’appréciation et examine notamment l’insertion professionnelle actuelle, la stabilité et le niveau des ressources. La circulaire du ministère de l’Intérieur du 2 mai 2025 insiste d’ailleurs sur une insertion professionnelle « avérée » et des ressources stables et suffisantes. (Légifrance)
Le fait d’avoir arrêté de travailler pour élever vos enfants, puis d’avoir traversé une dépression après votre séparation, permet d’expliquer la période sans activité. Mais cela ne rend pas cette période juridiquement invisible.
La jurisprudence est assez instructive sur ce point. Dans une décision du 7 novembre 2025, la Cour administrative d’appel de Nantes a examiné le dossier d’une femme qui avait interrompu son activité de 2013 à 2019 pour élever ses enfants avant de reprendre en CDI. La Cour a considéré que l’administration pouvait malgré tout apprécier son insertion professionnelle sur l’ensemble de son parcours. (Légifrance)
Plus récemment encore, le 22 juillet 2026, la même Cour a validé l’ajournement d’une personne installée en France depuis 1989, diplômée en France et ayant déjà travaillé pendant longtemps, parce qu’après quatre années sans emploi elle venait seulement de reprendre un emploi et se trouvait encore en période d’essai. (Légifrance)
Votre cas est toutefois plus favorable qu’un simple « CDI depuis août »
Vous avez commencé à travailler à la Sécurité sociale en janvier 2025 en CDD, puis obtenu votre CDI en août 2026.
Si vos CDD se sont enchaînés sans interruption chez le même employeur, c’est très important : en janvier 2027, vous n’aurez pas seulement cinq mois d’activité professionnelle.
Vous pourrez présenter environ :
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2 années de reprise d’activité continue ;
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Plusieurs CDD auprès du même organisme ;
-
Puis une évolution vers un CDI ;
-
Ainsi que votre activité professionnelle antérieure à 2019.
Service-Public demande d’ailleurs aux salariés de produire le contrat actuel, les derniers bulletins de salaire, les certificats de travail des dernières années ou le relevé de carrière, ainsi que les justificatifs fiscaux. (Service Public)
Donc je ne considérerais absolument pas votre interruption de six ans comme entraînant automatiquement un ajournement.
En revanche, plus vous aurez de recul sur votre CDI, plus votre dossier sera sécurisé.
Est-ce que je déposerais dès janvier 2027 ?
Si votre objectif est simplement de savoir si vous pouvez déposer : oui, rien dans ce que vous décrivez n’impose d’attendre une durée déterminée après la signature d’un CDI.
Si votre objectif est de minimiser au maximum le risque d’ajournement, personnellement je serais un peu plus prudente et j’envisagerais plutôt un dépôt après l’été 2027.
Pourquoi ?
À ce moment-là, vous aurez approximativement :
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2 ans et demi d’activité continue depuis votre reprise ;
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environ un an de CDI ;
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davantage de bulletins de salaire en CDI ;
-
et surtout un nouvel avis d’imposition 2027 sur les revenus 2026.
Ce n’est pas une obligation légale d’attendre un an de CDI ou l’avis 2027. C’est simplement une stratégie pour présenter un dossier avec davantage de recul.
Vous pouvez lire à ce sujet notre discussion sur le refus de naturalisation pour manque d’insertion professionnelle ainsi que les échanges sur la situation professionnelle lors d’une naturalisation.
Les 5 000 € d’amendes et les SATD : ce point mérite d’être préparé sérieusement
Une SATD est une procédure de recouvrement forcé utilisée par l’administration lorsqu’une somme, notamment une amende, n’a pas été réglée. (impots.gouv.fr)
Le simple fait d’avoir eu une SATD ne signifie pas automatiquement :
« ajournement de naturalisation ».
Mais plusieurs SATD représentant plus de 5 000 € ne sont pas un élément que je négligerais.
L’administration vérifie le comportement du postulant dans le cadre de l’enquête de naturalisation, et la jurisprudence montre que des amendes ou des obligations pécuniaires non réglées peuvent être prises en considération. (Légifrance)
Dans votre situation, il y a cependant une particularité importante : vous affirmez que c’était votre ancien mari qui conduisait, alors que le véhicule était immatriculé à votre nom.
ANTAÏ précise justement que lorsqu’une personne reçoit une contravention alors qu’elle n’était pas conductrice, la procédure consiste normalement à désigner l’autre conducteur, plutôt qu’à payer l’amende comme si elle était l’auteur de l’infraction. (Aide ANTAI)
Il faudrait donc savoir ce qui s’est réellement passé à l’époque.
Par exemple :
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avez-vous contesté certaines amendes en désignant votre ex-mari ?
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les retraits de points ont-ils été effectués sur son permis ou le vôtre ?
-
disposez-vous encore d’avis, décisions ou documents permettant d’établir qu’il conduisait ?
-
les SATD sont-elles aujourd’hui toutes clôturées ?
-
reste-t-il la moindre amende, majoration ou somme à payer ?
Si tout est désormais payé, conservez absolument les preuves de paiement et les éventuelles mainlevées des SATD. Impots.gouv.fr confirme que le paiement intégral permet d’obtenir la mainlevée de la saisie. (impots.gouv.fr)
Et si vous avez des preuves montrant que votre ex-mari était le conducteur, gardez-les également.
Je ne rédigerais pas spontanément trois pages sur ces anciennes amendes dans la demande de naturalisation si rien ne vous est demandé. Mais si l’administration vous interroge, il faudra être capable de fournir une chronologie propre et documentée.
La pension alimentaire non déclarée en 2023 et 2024 : vous avez bien fait de rectifier
Vous recevez 300 € par mois pour vos enfants depuis 2023.
Lorsque le parent qui a la garde des enfants mineurs perçoit une pension alimentaire, cette pension doit en principe être déclarée dans les revenus imposables. Impots.gouv.fr le confirme expressément. (impots.gouv.fr)
Vous avez donc eu raison de régulariser.
Il faut cependant vérifier les années, parce qu’il y a souvent confusion entre l’année des revenus et celle de l’avis.
Si vous avez commencé à percevoir la pension en 2023, cela concerne normalement :
-
Revenus 2023 → avis d’impôt 2024 ;
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Revenus 2024 → avis 2025 ;
-
Revenus 2025 → avis 2026, que vous indiquez avoir correctement déclaré dès le départ.
Si c’est bien ce que vous voulez dire, vous avez donc deux années rectifiées et une année déclarée correctement dès l’origine.
Une régularisation fiscale supprime-t-elle tout risque ?
Non.
Il existe une jurisprudence dans laquelle l’administration a pu tenir compte d’irrégularités fiscales passées même après régularisation et paiement des sommes dues. (Légifrance)
Mais cela ne signifie pas non plus :
« déclaration rectifiée = ajournement automatique ».
Une correction effectuée spontanément avant le dépôt de la naturalisation, avec paiement de tout supplément éventuel, est une situation beaucoup plus défendable qu’une erreur découverte par la préfecture pendant l’instruction.
Pour votre future demande, Service-Public indique que vous devrez présenter notamment les avis d’imposition des trois dernières années ainsi qu’un bordereau de situation fiscale P.237 couvrant également trois ans. (Service Public)
C’est encore une raison pour laquelle attendre l’avis 2027 peut être intéressant si vous voulez être très prudente : vous aurez alors une année fiscale supplémentaire correctement déclarée dès l’origine.
Vous pouvez consulter nos échanges sur le risque d’ajournement de naturalisation à cause des impôts et le retour concernant un ajournement pour déclaration fiscale tardive.
Mon appréciation globale de votre dossier
Je ne vois pas dans ce que vous décrivez un motif permettant d’affirmer :
« Vous serez ajournée. »
Vous avez au contraire plusieurs éléments très solides : 20 ans de présence en France, scolarité française, bac+2, activité professionnelle antérieure, deux enfants, reprise du travail depuis janvier 2025 et désormais CDI.
Mais vous avez également trois points récents que l’administration pourrait examiner :
-
une longue interruption professionnelle ;
-
plusieurs anciennes SATD pour un montant conséquent ;
-
deux déclarations fiscales récemment rectifiées.
C’est l’addition de ces éléments qui me pousse à vous conseiller de ne pas déposer au premier jour possible simplement parce que vous le pouvez.
Si vous n’avez aucune urgence particulière, j’attendrais personnellement que :
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votre CDI soit davantage ancien ;
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votre période d’essai soit terminée, si elle existe encore ;
-
toutes les rectifications fiscales soient définitivement traitées ;
-
les éventuels suppléments d’impôt soient intégralement payés ;
-
toutes les SATD/amendes soient définitivement clôturées ;
-
et, idéalement, que vous disposiez de votre avis d’impôt 2027 sur les revenus 2026.
Un dépôt à l’été ou à l’automne 2027 me semblerait ainsi plus prudent qu’un dépôt en janvier 2027, sans qu’il existe pour autant une règle juridique vous obligeant à attendre jusque-là.
Il nous manque trois informations pour affiner réellement le risque
Pouvez-vous nous préciser :
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votre salaire net mensuel actuel et si votre CDI est à temps plein ;
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si vous avez travaillé sans interruption depuis janvier 2025 auprès du même organisme avant de passer en CDI ;
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lorsque vous parlez des rectifications des « avis 2023 et 2024 », confirmez-vous qu’il s’agit bien des revenus 2023 et 2024, donc normalement des avis établis en 2024 et 2025 ?
Et concernant les amendes, dites-nous également si vous disposez encore de documents permettant de montrer que votre ex-mari était réellement le conducteur.
Avec ces éléments, nous pourrons vous dire beaucoup plus précisément si janvier 2027 paraît raisonnable ou si attendre l’avis fiscal de l’été 2027 serait réellement préférable dans votre cas.
Vous pouvez également consulter les autres dossiers de la rubrique Naturalisation par décret.
Cordialement,
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