Recours ou pas ? Pension
J’ai ete ajournee pour 2 ans
Raison jai envoye de largent a ma soeur petite somme de 300 euros
2025 envoi 1700 aux parents
2024 envoi de 1300 aux parents
2023 envoi de 600 dont 300 a ma soeur
Me conseillez vous un recours ?
Mes parents sont malades et ne pouvaient pas recuperer largent (pere aveugle mere qui s’occupe de lui)
J’ai juste envoyé en 2023 apres tout au parents
Salaire 50k
Bonjour,
Oui, si l’ajournement de 2 ans repose uniquement sur ces 300 € versés à votre sœur en 2023, je pense qu’un recours mérite d’être tenté.
Mais je construirais le recours avec prudence.
Depuis juillet 2026, impots.gouv.fr indique expressément que lorsqu’une pension destinée à un parent est versée à une tierce personne chargée ensuite de la remettre au bénéficiaire, le transfert au tiers n’est pas considéré comme un justificatif valable, même s’il s’agit d’un membre de la famille.
Donc je ne baserais pas votre recours sur :
« Ma sœur a remis l’argent à mes parents, donc les 300 € étaient forcément déductibles. »
Les certificats médicaux de votre père aveugle et de votre mère peuvent démontrer leur état de besoin et expliquer pourquoi vous avez utilisé votre sœur comme intermédiaire, mais ils ne prouvent pas à eux seuls le versement direct aux parents.
D’après vos explications :
l’anomalie concerne seulement 300 € en 2023 ;
sur les 600 € envoyés cette année-là, 300 € auraient bien été adressés directement à vos parents ;
en 2024, vous avez envoyé 1 300 € directement à vos parents ;
en 2025, 1 700 € directement à vos parents ;
vos parents ont des problèmes de santé sérieux ;
et vous avez environ 50 000 € de salaire annuel.
Cela permet de soutenir qu’il ne s’agit pas d’un système de fausses pensions alimentaires, mais d’un versement isolé de faible montant effectué par l’intermédiaire de votre sœur dans un contexte familial particulier, alors que les versements des années suivantes ont été faits directement aux véritables bénéficiaires.
Votre salaire de 50 000 € ne neutralise pas le problème fiscal, mais il peut aussi montrer que les montants d’aide déclarés sont relativement modestes par rapport à vos ressources.
Si par « 2023 » vous voulez bien dire revenus 2023 / avis d’impôt 2024, le délai de réclamation n’est pas terminé : impots.gouv.fr indique que l’impôt sur les revenus 2023 mis en recouvrement en 2024 peut être corrigé jusqu’au 31 décembre 2026.
Dans ce cas, je contacterais rapidement votre SIP par messagerie sécurisée pour demander la régularisation spontanée des 300 € concernés, si cette somme avait effectivement été incluse dans la pension alimentaire déduite.
Le droit à l’erreur permet précisément de corriger spontanément une déclaration de bonne foi.
Si le fisc rectifie votre avis et que vous payez immédiatement l’éventuel supplément d’impôt, vous pourrez joindre au recours :
votre demande spontanée de régularisation ;
la réponse du SIP ;
l’avis rectifié ;
la preuve du paiement ;
les transferts directs aux parents en 2024 et 2025 ;
les justificatifs médicaux et de ressources de vos parents ;
les justificatifs des 300 € envoyés à votre sœur ;
éventuellement une attestation de votre sœur expliquant les circonstances.
La régularisation n’efface pas rétroactivement le problème constaté par la préfecture, mais elle constitue selon moi un élément utile pour demander au ministre de réexaminer la proportionnalité d’un ajournement de 2 ans pour une somme isolée de 300 €.
Vous avez 2 mois à compter de la notification de l’ajournement pour saisir le ministre chargé des naturalisations. Pour une demande déposée sur ANEF, le recours doit en principe être effectué via le même téléservice. Le silence du ministre pendant 4 mois vaut rejet.
Je demanderais :
à titre principal, le retrait de l’ajournement et la poursuite de votre procédure ;
à titre subsidiaire, une réduction de la durée de l’ajournement compte tenu du montant très limité concerné, du contexte médical de vos parents, de l’absence de répétition du problème et des versements directs effectués les années suivantes.
Je ne peux évidemment pas vous garantir que le recours sera accepté : en matière de naturalisation, l’administration dispose d’un pouvoir d’appréciation important concernant le comportement fiscal.
Mais si la décision repose réellement uniquement sur ces 300 €, je ne laisserais personnellement pas passer les deux mois sans tenter le recours.
Vous pouvez également consulter notre discussion sur le risque d’ajournement de naturalisation à cause des impôts ainsi que le retour concernant un ajournement de naturalisation pour déclaration fiscale tardive.
Pouvez-vous publier, en masquant vos données personnelles, la décision d’ajournement complète, notamment le paragraphe contenant le motif et les voies de recours ? Il faudrait surtout vérifier que les 300 € sont réellement le seul motif retenu avant de construire votre RAPO.
Cordialement,
France Accueil - Expert en démarches pour étrangers en France -
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