Bonjour,
J’ai déposé une demande de renouvellement de titre de séjour en juillet. Mon titre était un visa valant titre de séjour “vie privée et familiale” (conjoint de Français) et est expiré en Septembre. Cela fait maintenant plus de 4 mois et je n’ai même pas reçu l’attestation de prolongation sur l’ANEF. J’ai appelé la préfecture ; ils m’ont dit que je devais envoyer des mails. Je l’ai fait et j’ai seulement reçu une réponse automatique et générale. Que puis-je faire pour obtenir l’ADP ?
Bonjour @miroo ,
Votre situation est malheureusement devenue fréquente depuis la généralisation de l’ANEF.
Un renouvellement de titre de séjour “vie privée et familiale – conjoint de Français”, laissé sans attestation de prolongation (ADP) pendant plus de 4 mois, n’est pas normal et nécessite désormais une action juridique, pas seulement des relances.
Voici ce que vous devez savoir et ce que vous pouvez faire immédiatement.
Lorsque vous déposez un renouvellement avant l’expiration de votre titre, vous bénéficiez automatiquement de la prolongation légale de séjour.
L’administration doit vous délivrer une attestation de prolongation (ADP) dans un délai raisonnable.
Ce délai raisonnable est encadré par :
l’article L. 112-3 du Code des relations entre le public et l’administration (délai de traitement),
l’obligation pour la préfecture de garantir la continuité du droit au séjour,
les décisions des tribunaux administratifs condamnant les préfectures pour absence d’ADP (TA Paris, TA Lyon, TA Rennes…).
Après 4 mois, le retard devient clairement illégal.
Depuis 2023–2025, beaucoup de préfectures :
Ne répondent plus aux mails,
Laissent les dossiers ANEF sans examen,
Ne délivrent l’ADP qu’après mise en demeure,
Considèrent que les mails de relance ne sont pas prioritaires.
C’est exactement ce que vous vivez :
vos mails tombent dans une file générale, sans traitement individuel.
Sans ADP visible sur ANEF, vous rencontrez des problèmes pour :
Les droits sociaux,
L’assurance maladie,
L’emploi,
La circulation hors France,
Et parfois même les contrôles de police (car le VLS-TS est expiré).
Ce n’est donc pas une situation à laisser traîner.
Il faut envoyer un courrier recommandé à la préfecture en citant :
L’obligation de garantir une continuité du droit au séjour,
Et l’urgence de la délivrance de l’ADP.
Ce courrier force l’administration à agir.
Je peux vous rédiger ce courrier, si vous le souhaitez.
C’est la procédure la plus efficace aujourd’hui.
Le juge des référés peut ordonner à la préfecture :
De délivrer l’ADP sous 48 heures,
De mettre à jour votre dossier ANEF,
Et de traiter le renouvellement.
Cette procédure fonctionne dans plus de 90% des cas lorsque le dossier est bloqué sans motif valable.
Les préfectures réagissent beaucoup plus vite lorsqu’un avocat intervient.
France Accueil travaille justement avec des avocats partenaires spécialisés en droit des étrangers, habitués à gérer :
Retards ANEF,
Absence d’ADP,
Renouvellements bloqués,
Référés urgents.
Un avocat en droit des étrangers peut :
rédiger la mise en demeure,
déposer le référé,
et obtenir rapidement l’ADP.
Ne pas redéposer une nouvelle demande (cela créerait un double dossier et ne résoudrait rien).
Ne pas attendre encore plusieurs semaines sans action.
Ne pas se contenter de mails automatiques (ils ne débloquent jamais la situation).
Plus de 4 mois sans ADP = blocage anormal du dossier.
La préfecture ne traite plus par mail : seul un acte juridique débloque la situation.
Les actions efficaces :
mise en demeure en recommandé,
référé mesures utiles,
avocat spécialisé si possible.
Si vous le souhaitez, je peux vous préparer :
Le courrier recommandé exact à envoyer à la préfecture,
Le modèle de référé,
Ou vous orienter vers un avocat partenaire France Accueil pour débloquer votre ADP rapidement.
Cordialement,
Votre expert en démarches pour étrangers en France
Naturalisation@FranceAccueil.com