Problème remise informatique pédiatre bloquer par la préfecture de nanterre

[Lat]

Médecin pédiatre bloqué par une erreur informatique de la préfecture depuis 7 mois - Ordonnance du tribunal non exécutée

Bonjour à tous,

Je suis pédiatre de nationalité sénégalaise, en France depuis plusieurs années. Je cherche des conseils car ma situation est bloquée malgré une décision de justice en ma faveur.

Le problème : Lors de la remise physique de mon titre de séjour en novembre 2025, la préfecture des Hauts-de-Seine n’a pas enregistré informatiquement cette remise dans le système ANEF. Résultat : le système affiche que mon titre a « expiré depuis 9 mois » alors qu’il était valable jusqu’au 29 juin 2026. Je n’ai donc pas pu déposer ma demande de renouvellement.

Ce que j’ai fait :

4 passages en préfecture (19 et 27 mai 2026 juillet ) : l’erreur a été reconnue, aucune suite

Courriers recommandés à la préfecture et au ministère de l’Intérieur : sans réponse

Saisine du Défenseur des droits : deux interventions, aucune réponse de la préfecture, dossier clôturé

Deux référés au Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

La décision du tribunal : Le 16 juillet 2026, le juge a donné raison et ordonné à la préfecture de me convoquer sous 15 jours. L’ordonnance a été notifiée le 26 juillet. Délai expiré le 10 août.

[FranceAccueil]

Bonjour @Lat ,

Tout d’abord bienvenue sur notre forum !

Votre situation a maintenant dépassé le stade du simple « bug ANEF ». Une ordonnance du tribunal administratif a imposé une obligation précise à la préfecture, avec un délai précis, et ce délai n’a pas été respecté.

D’après votre chronologie, le juge des référés du TA de Cergy-Pontoise a ordonné le 16 juillet 2026 à la préfecture de vous convoquer sous 15 jours, l’ordonnance a été notifiée le 26 juillet et le délai est donc arrivé à expiration le 10 août. Or vous indiquez n’avoir toujours reçu aucune convocation.

À ce stade, je ne recommencerais pas une cinquième visite en préfecture ni une nouvelle série de courriers ordinaires. Je saisirais directement le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’une demande d’exécution de l’ordonnance, sur le fondement de l’article L. 911-4 du Code de justice administrative.

Cet article prévoit précisément qu’en cas d’inexécution d’une décision, la personne concernée peut demander à la juridiction d’en assurer l’exécution. Le tribunal peut également fixer de nouvelles mesures et prononcer une astreinte contre l’administration.

Et dans votre cas, vous n’avez pas à attendre trois mois supplémentaires. L’article R. 921-1-1 prévoit que lorsqu’une décision fixe elle-même un délai d’exécution, la demande peut être présentée dès l’expiration de ce délai. Il prévoit également une exception immédiate pour les décisions ordonnant une mesure d’urgence, ce qui correspond précisément à une ordonnance de référé.

Concrètement, si vous avez utilisé Télérecours citoyens pour vos référés, je retournerais dans le dossier correspondant à l’ordonnance du 16 juillet et j’adresserais une demande intitulée par exemple :

Demande d’exécution de l’ordonnance n° [numéro du dossier] du 16 juillet 2026 – article L. 911-4 du CJA – demande d’astreinte

Vous expliquez très simplement que la préfecture devait vous convoquer dans les 15 jours suivant la notification, que l’ordonnance a été notifiée le 26 juillet, que le délai a expiré le 10 août et qu’à ce jour aucune convocation n’a été reçue. Vous pouvez demander au tribunal d’assurer l’exécution de son ordonnance et de prononcer une astreinte compte tenu du retard.

Joignez surtout l’ordonnance, sa notification, les preuves de l’absence de convocation et de vos démarches postérieures, une capture ANEF montrant le blocage et la copie de votre titre expiré le 29 juin 2026. Le Conseil d’État confirme qu’une demande d’exécution peut demander une astreinte et qu’il n’est pas obligatoire de prendre un avocat pour cette procédure. Pour une décision rendue par un tribunal administratif, la demande doit être adressée à ce même tribunal.

Il y a cependant une limite importante : la procédure d’exécution sert à faire respecter ce que le juge a déjà ordonné. Si l’ordonnance imposait seulement à la préfecture de vous convoquer, elle ne signifie pas automatiquement que le tribunal a ordonné la délivrance ou le renouvellement de votre titre.

Compte tenu de votre situation actuelle « titre arrivé à expiration, impossibilité de déposer le renouvellement uniquement à cause d’une erreur reconnue par la préfecture, et maintenant ordonnance judiciaire non exécutée » je consulterais également rapidement l’avocat qui vous a assisté pour les référés, si vous en aviez un. Il pourra regarder si, en parallèle de l’exécution de l’ordonnance, votre situation nécessite une nouvelle mesure urgente pour sécuriser votre droit au séjour et surtout votre possibilité de continuer à exercer comme pédiatre.

Vous avez déjà fait quatre déplacements, des recommandés, saisi le ministère, le Défenseur des droits et obtenu une décision du tribunal. Le problème n’est donc plus de convaincre la préfecture qu’il existe : il faut maintenant demander au juge de faire exécuter sa propre ordonnance.

Si vous le souhaitez, vous pouvez également recopier ici le dispositif exact de l’ordonnance du 16 juillet (la partie qui commence généralement par « Article 1er »), en masquant votre nom et votre numéro de dossier. La formulation exacte permettra de voir précisément ce que la préfecture était juridiquement tenue de faire.

[Lat]

Article 1 er : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, conformément au point 7, de convoquer M. xxxx en préfecture afin de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : L’Etat versera une somme de 800 euros à M. xxxxx sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. xxxx est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. xxxx et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 16 juillet 2026 Le juge des référés,

J’ai contacté plusieurs fois mon avocat mais il m’aide pas, la il m’a dit que notre contrat c’était pour l’obtention d’une décision alors que dans le contrat il avait marqué l’obtention d’un rendez-vous en mesure exceptionnellement à la préfecture. Je suis perdu par rapport à tout ça.

Merci énormément pour votre réponse et réactivité

[FranceAccueil]

Merci d’avoir recopié le dispositif de l’ordonnance. Là, il n’y a plus vraiment d’ambiguïté sur ce que la préfecture devait faire.

L’article 1er ordonne expressément au préfet des Hauts-de-Seine de vous convoquer en préfecture afin de vous permettre de déposer votre demande de renouvellement, dans un délai de 15 jours. Ce n’est donc pas simplement une obligation de vous répondre, de débloquer votre dossier informatique ou de réexaminer votre situation.

Si, comme vous l’indiquiez précédemment, l’ordonnance a été notifiée le 26 juillet 2026, ce délai était arrivé à expiration autour du 10 août 2026. Au 11 septembre, sans convocation, l’injonction n’est donc toujours pas exécutée.

Concernant votre avocat : il faudrait lire l’intégralité de votre convention d’honoraires pour savoir exactement jusqu’où allait sa mission. S’il y est réellement écrit que la mission porte sur « l’obtention d’un rendez-vous » ou une formulation équivalente, je comprends que sa réponse vous surprenne. Vous pouvez lui demander par écrit de vous préciser pourquoi il considère que sa mission est terminée alors que le rendez-vous ordonné par le tribunal n’a toujours pas été obtenu.

Mais surtout, ne restez pas bloqué à cause de ce désaccord avec l’avocat.

Vous pouvez demander vous-même au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l’exécution de son ordonnance. L’article R. 911-4 du Code de justice administrative prévoit expressément qu’une demande d’exécution peut être présentée sans avocat. Le tribunal de Cergy-Pontoise indique également qu’un particulier peut déposer cette demande par Télérecours citoyens, directement au greffe ou par courrier postal.

Je ferais donc maintenant une demande avec un objet très clair :

Demande d’exécution de l’ordonnance n° [numéro] du 16 juillet 2026 – article L. 911-4 du Code de justice administrative – demande d’astreinte

Et dans le courrier, quelque chose de très simple :

Par ordonnance du 16 juillet 2026, le juge des référés a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de me convoquer en préfecture afin de me permettre de déposer ma demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance.

Cette ordonnance a été notifiée le 26 juillet 2026. À ce jour, je n’ai reçu aucune convocation et l’injonction demeure inexécutée.

Je sollicite donc du tribunal qu’il assure l’exécution de son ordonnance sur le fondement de l’article L. 911-4 du Code de justice administrative et, compte tenu du retard déjà accumulé et des conséquences sur ma situation administrative et professionnelle, qu’il envisage d’assortir cette exécution d’une astreinte.

Vous joignez l’ordonnance, la preuve de sa notification, vos échanges avec la préfecture depuis le jugement et, si possible, les captures montrant que vous ne pouvez toujours pas déposer votre renouvellement.

Le tribunal confirme lui-même qu’une demande d’exécution peut être faite dès l’expiration du délai fixé par la décision, et qu’une astreinte peut être demandée. Il n’est donc absolument pas nécessaire d’attendre encore trois mois dans votre cas.

Autre point : le fait que l’article 3 indique que « le surplus des conclusions est rejeté » n’annule absolument pas l’article 1er. L’injonction de vous convoquer reste parfaitement claire et obligatoire.

À votre place, je déposerais donc maintenant cette demande d’exécution, même si votre avocat refuse de s’en charger. Vous avez déjà obtenu judiciairement le droit à cette convocation : la question aujourd’hui n’est plus d’obtenir une nouvelle décision favorable, mais de faire respecter celle que vous avez déjà obtenue.

L’injonction est particulièrement précise : convocation + possibilité effective de déposer la demande + délai de 15 jours.

La page officielle du TA de Cergy-Pontoise est ici la meilleure source pratique : elle confirme que l’intéressé peut lui-même demander l’exécution, sans avocat, par Télérecours citoyens, courrier ou dépôt au greffe, et demander une astreinte.

Le désaccord contractuel avec l’avocat ne doit donc surtout pas retarder la demande d’exécution. L’article R. 911-4 CJA autorise explicitement la démarche sans ministère d’avocat.

Au plaisir de vous reiire et bon courage !
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