Bonjour,
Oui, une contestation peut être envisageable, mais avant de parler d’avocat ou de coût, il faut absolument regarder la décision exacte reçue par votre maman.
Le mot « refus » est souvent utilisé de manière générale alors qu’en matière de naturalisation, il peut s’agir juridiquement d’une irrecevabilité, d’un rejet, d’un ajournement ou d’un classement sans suite. Or les recours ne sont pas exactement les mêmes selon la décision.
Le point qui m’interpelle dans votre situation
Vous expliquez que le motif concerne notamment :
Vous précisez surtout que votre maman avait déjà passé son entretien, que celui-ci s’était bien déroulé et qu’aucune demande de pièce complémentaire ne lui avait été adressée avant la décision.
Or l’article 40 du décret du 30 décembre 1993 permet au service instructeur, à tout moment de l’instruction, de demander les pièces complémentaires nécessaires. Si le demandeur ne les fournit pas dans le délai qui lui est accordé, le dossier peut alors être classé sans suite.
L’absence totale de demande de complément avant une décision fondée sur des documents qui auraient simplement pu être renouvelés est donc un élément qu’il faut examiner sérieusement dans un recours.
Je ne peux cependant pas vous dire, sans voir la décision, que cela suffit automatiquement à l’annuler.
Il faut également savoir si les actes étaient français ou étrangers
C’est particulièrement important.
Pour une naturalisation par décret, l’article 37-1 renvoie aux règles de l’article 9 du décret de 1993 concernant les documents d’état civil. Ces règles prévoient notamment que les actes doivent être produits en copie intégrale et que ce sont les actes établis par les autorités françaises qui doivent dater de moins de trois mois. Les actes étrangers doivent notamment respecter les règles relatives à la légalisation ou à l’apostille et à la traduction lorsqu’elles sont applicables.
Service-Public reprend actuellement la même distinction : un acte d’état civil français doit avoir moins de trois mois, tandis que les actes étrangers doivent notamment être produits dans les formes exigées et, si nécessaire, légalisés ou apostillés.
Donc, si les actes dont vous parlez étaient étrangers et que la décision leur reproche uniquement d’avoir plus de trois mois, il faudra vraiment publier le motif exact : ce point pourrait être important.
En revanche, s’il s’agissait d’actes français, ou s’il existait un autre problème — extrait au lieu d’une copie intégrale, absence d’apostille, traduction, incohérence d’état civil, etc. — l’analyse sera différente.
Peut-elle faire un recours ?
Si la décision est une irrecevabilité, un rejet ou un ajournement relevant des articles 43 ou 44, le recours auprès du ministre chargé des naturalisations doit être effectué dans les deux mois suivant la notification. Depuis juillet 2025, ce recours constitue le RAPO obligatoire avant de pouvoir saisir le tribunal administratif.
Lorsque la demande initiale a été faite sur ANEF, le recours doit en principe être déposé via le même téléservice, sauf impossibilité technique justifiée.
Le ministre dispose ensuite de quatre mois pour répondre. Son silence au-delà de quatre mois vaut rejet. En cas de rejet du RAPO, le recours contentieux se fait ensuite devant le tribunal administratif de Nantes.
En revanche, si la décision est un classement sans suite, la situation est différente : l’article 45 exclut précisément le classement sans suite du RAPO obligatoire. Il faut donc absolument identifier le type exact de décision avant de choisir la procédure.
L’avocat est-il obligatoire immédiatement ?
Pas nécessairement.
Pour le RAPO devant le ministre, le texte indique expressément que la personne peut se faire assister ou représenter par toute personne de son choix. Il n’impose donc pas de prendre un avocat pour déposer ce recours.
Un avocat spécialisé peut néanmoins être très utile si le motif est juridiquement discutable, notamment lorsqu’il existe une question sur la conformité des actes d’état civil ou sur la procédure suivie par la préfecture.
Je serais donc prudent avec la phrase « le courrier indique de se rapprocher d’un avocat » : il faudrait voir exactement dans quelle partie de la décision cette mention apparaît et pour quelle procédure.
Combien coûte un avocat ?
Il n’existe pas de tarif officiel pour ce type de dossier.
Les honoraires des avocats sont librement fixés selon notamment la difficulté de l’affaire, le travail nécessaire et l’expérience de l’avocat. Une convention d’honoraires écrite doit normalement préciser le coût et les prestations prévues.
Je vous déconseille donc de vous fier à un montant unique annoncé sur Facebook. Demandez plusieurs devis en précisant si vous souhaitez uniquement :
Si les ressources de votre maman sont modestes, vérifiez également son éligibilité à l’aide juridictionnelle, qui peut prendre en charge tout ou partie des frais d’avocat pour une procédure en justice.
Ce que je vous conseille de faire avant toute chose
Ne laissez surtout pas passer le délai de recours.
Publiez ici, en masquant le nom, l’adresse et le numéro de dossier :
-
la décision complète de refus, particulièrement le passage exposant les motifs ;
-
la page contenant les voies et délais de recours ;
-
précisez si l’acte de naissance et l’acte de mariage sont français ou étrangers ;
-
indiquez la date exacte à laquelle la décision a été notifiée.
Avec ces éléments, nous pourrons vous dire si vous êtes face à un rejet, une irrecevabilité ou un classement sans suite, et surtout si l’absence de demande de complément avant la décision peut réellement constituer un argument de recours.
Vous pouvez également consulter notre guide France Accueil consacré aux dossiers de naturalisation incomplets ou bloqués, qui traite précisément des pièces refusées, documents expirés et demandes de complément.
Pour la suite contentieuse après un RAPO, notre dossier sur le recours au tribunal administratif en matière de naturalisation détaille également les délais et la procédure.
Pour le moment, je ne conseillerais donc ni de redéposer une nouvelle demande, ni de payer immédiatement un avocat sans avoir analysé la décision. La priorité est de connaître le fondement juridique exact du refus et de préserver le délai de recours.
Cordialement,
France Accueil - Expert en démarches pour étrangers en France -
Naturalisation@FranceAccueil.com
