Naturalisation par décret : condition des 5 ans de résidence et dépôt avant les 5 ans
Bonjour à tous,
Je cherche des retours d’expérience concernant une demande de naturalisation par décret et, plus particulièrement, la condition des 5 ans de résidence habituelle en France.
Ma situation :
Nationalité marocaine
Arrivée en France en août 2020 dans le cadre d’un double diplôme, avec une bourse du gouvernement français
Obtention d’un master français après 1 année d’études en France
Environ 6 mois de recherche d’emploi sous APS après les études
Formation professionnelle de 2 mois avant l’embauche
CDI commencé en mars 2022, toujours en cours
Salaire de 48 k€ au moment du dépôt, actuellement 55 k€
Situation professionnelle stable depuis plusieurs années
Marié, épouse marocaine également salariée en France
Achat récent d’un appartement en VEFA avec prêt immobilier accordé par la banque
J’ai déposé ma demande de naturalisation via ANEF auprès de la préfecture de Nantes en juillet 2025, donc quelques semaines avant d’atteindre les 5 ans complets de résidence en France.
Mon dossier vient seulement d’être enregistré et est actuellement au statut « dossier déposé ».
J’aurais donc plusieurs questions :
Le fait d’avoir obtenu un master français après une année d’études en France, dans le cadre d’un double diplôme, peut-il permettre de bénéficier d’une réduction de la durée de résidence exigée ?
Le fait d’être arrivé en France dans le cadre d’un programme avec bourse du gouvernement français peut-il avoir une incidence sur cette condition ?
Dans une situation comme la mienne, le risque que la demande soit considérée comme irrecevable/refusée uniquement parce que les 5 ans n’étaient pas encore atteints au moment du dépôt vous paraît-il important ?
Est-il préférable de maintenir la demande actuelle, sachant qu’elle est déjà déposée, ou vaut-il mieux envisager un retrait puis un nouveau dépôt après l’atteinte des 5 ans ?
Est-ce que certains d’entre vous ont eu une expérience similaire avec la préfecture de Nantes ou une autre préfecture ?
Je précise que je cherche surtout des retours d’expérience récents ou, si possible, des personnes ayant une situation comparable (études françaises, double diplôme, dépôt avant les 5 ans).
Votre dossier est globalement solide sur le plan professionnel et de l’intégration, mais le point des 5 ans de résidence est réellement sensible car vous avez déposé quelques semaines trop tôt.
Votre master français obtenu après une seule année en France ne semble pas suffire pour bénéficier automatiquement de la réduction à 2 ans
L’article 21-18 du Code civil prévoit bien que le stage de 5 ans peut être réduit à 2 ans pour l’étranger qui a accompli avec succès deux années d’études supérieures en vue d’obtenir un diplôme délivré par un établissement français. (Légifrance)
Mais il existe une décision du tribunal administratif de Nantes du 12 juillet 2022 très proche de votre situation.
Dans cette affaire, le demandeur avait intégré directement la deuxième année d’un cursus français grâce à des équivalences, avait obtenu un diplôme français après une seule année d’études en France, et invoquait justement l’article 21-18.
Le tribunal a considéré qu’il n’avait pas accompli deux années complètes d’études en vue de l’obtention de ce diplôme et a validé l’irrecevabilité de sa demande pour absence des 5 années de résidence. (TA Nantes, 12 juillet 2022, n°1909616)
Votre double diplôme mérite donc d’être regardé précisément, mais avec seulement une année d’études effectivement suivie en France, je serais très prudent avant de considérer l’article 21-18 comme acquis.
La bourse du gouvernement français ne réduit pas, à elle seule, le stage de 5 ans
Je n’ai trouvé aucun texte prévoyant une réduction automatique du délai simplement parce que vous avez bénéficié d’une bourse du gouvernement français.
C’est évidemment un élément positif dans votre parcours, mais ce n’est pas une exception autonome à l’article 21-17.
L’article 21-18 prévoit également une réduction pour les personnes ayant rendu des services importants à la France ou présentant un parcours exceptionnel d’intégration, mais une bourse et un bon parcours professionnel ne suffisent pas automatiquement à entrer dans ces catégories. (Légifrance)
Oui, le risque d’irrecevabilité est réel si vous n’aviez pas 5 ans au jour du dépôt
Le texte est particulièrement précis : l’article 21-17 exige cinq années de résidence habituelle en France « pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande ». (Légifrance)
Donc ce n’est pas la date à laquelle la préfecture ouvre votre dossier qui compte, ni la date de l’entretien.
Si vous êtes arrivé en août 2020 et avez déposé en juillet 2025, vous n’aviez effectivement pas encore les cinq années complètes à la date du dépôt.
Le fait qu’aujourd’hui, en août 2026, vous ayez largement dépassé les cinq ans ne régularise pas automatiquement cette condition initiale.
Depuis juillet 2025, l’article 43 du décret du 30 décembre 1993 prévoit même que le préfet peut déclarer une demande irrecevable sans entretien lorsqu’il constate que la condition de l’article 21-17 n’est pas remplie. (Légifrance)
Maintenir le dossier ou retirer et redéposer ?
C’est ici que votre situation devient stratégique.
Si vous maintenez votre dossier actuel, vous conservez une demande déposée en juillet 2025, mais vous prenez le risque que la préfecture applique strictement l’article 21-17 et la déclare irrecevable.
Si vous retirez et redéposez aujourd’hui, le problème des cinq ans disparaît complètement puisque vous résidez désormais en France depuis plus de six ans.
Mais il existe une contrepartie importante : une nouvelle demande déposée en 2026 sera soumise aux nouvelles conditions entrées en vigueur le 1er janvier 2026, notamment :
Votre master français pourra éventuellement servir pour la justification linguistique selon sa nature, mais l’examen civique devra être regardé séparément.
Ce que je ferais à votre place
Je ne retirerais pas immédiatement le dossier sans avoir vérifié très précisément le montage de votre double diplôme.
Demandez à votre établissement français une attestation précisant :
La durée totale du cursus conduisant au diplôme français ;
Les années universitaires concernées ;
Quelle partie a été effectuée au Maroc et quelle partie en France ;
Si les deux années faisaient juridiquement partie du même cursus français ;
Et sur quel fondement vous avez intégré directement l’année de master suivie en France.
Cela permettra de comparer votre situation à la jurisprudence du tribunal administratif de Nantes.
Mais si votre situation est réellement :
une seule année d’études supérieures suivie en France + diplôme français obtenu grâce à des équivalences/double diplôme,
alors je considérerais personnellement le risque d’irrecevabilité comme important (je dis bien irrecevabilité et non un ajournement de 2 ans).
Dans ce cas, un nouveau dépôt après retrait peut devenir plus sécurisant sur la condition de résidence, à condition d’être prêt à remplir les exigences 2026.
Votre CDI depuis mars 2022, votre progression salariale de 48 à 55 k€, votre stabilité professionnelle et votre ancienneté en France sont en revanche des éléments très favorables pour une future instruction sur le fond. Nous pensons que votre dossier fait partie du top 10% de personnes naturalisées et qu’il sort largement du lot.
Avant de retirer quoi que ce soit, pouvez-vous nous préciser le nom exact du diplôme français obtenu et comment était organisé le double diplôme : une année au Maroc + une année en France, ou bien deux années officiellement inscrites auprès de l’établissement français dont une effectuée à l’étranger ?
Vous pouvez le faire depuis le compte ANEF ou en contactant votre préfecture (théoriquement vous pouvez également envoyer un courrier avec accusé de réception à votre préfecture également).