Naturalisation par décret : classement sans suite par agent instructeur

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Bonjour, je cherche des retours d’expérience et éventuellement un avocat qui accepterait de m’accompagner comme conseil dans la phase contentieuse.

Mon dossier de naturalisation a été instruit et j’ai fourni 13 nouvelles pièces complémentaires demandées après deux ans d’attente. Lors de cette nouvelle demande de pièces, l’agent ne m’a pas redemandé 3 documents supplémentaires mais les a considérés comme manquants : l’un avait déjà été fourni, un autre ne figurait pas parmi les documents à produire lors de la relance et pour le troisième je n’avais pas d’indication précise sur la manière de l’obtenir.

Au lieu de me permettre de régulariser ces 3 pièces, mon dossier a été classé sans suite après presque 2 ans et demi d’instruction. Après avoir demandé des explications, l’agent m’a répondu que je devais déposer une nouvelle demande.

Je comprends que recommencer toute la procédure, c’est subir à nouveau un délai d’instruction potentiellement très long : 2 ans. Or, je prétends à la naturalisation par décret. J’ai obtenu 3 diplômes de Master 2 en France (sans OQTF). Partant, sans la nationalité française, je ne peux passer la plupart des examens et concours

Si un avocat spécialisé en droit de la nationalité/naturalisation est présent dans le groupe et serait susceptible de me conseiller et, éventuellement, de m’accompagner dans la phase contentieuse, je serais reconnaissante de pouvoir échanger avec lui.

Les retours de personnes ayant vécu une situation similaire sont également les bienvenus. Merci beaucoup.

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Bonjour,

Votre situation mérite clairement d’être examinée en contentieux, car un classement sans suite pour pièces manquantes n’est pas une décision insusceptible de recours.

Le Conseil d’État l’a confirmé très récemment, le 2 mars 2026 : le classement sans suite d’une demande de naturalisation constitue bien une décision administrative pouvant faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif…

Le point essentiel : les 3 pièces avaient-elles réellement été demandées ?

L’article 40 du décret du 30 décembre 1993 permet à l’administration de demander des pièces complémentaires. Mais le classement sans suite est prévu lorsque le demandeur ne fournit pas les pièces après avoir été mis en demeure de les produire dans le délai fixé.

Or, d’après votre récit :

  • Vous avez fourni les 13 nouvelles pièces qui vous avaient été réclamées ;

  • L’une des 3 pièces ensuite considérées comme manquantes avait déjà été fournie ;

  • Une autre ne figurait pas dans la demande de complément ;

  • Et pour la troisième, les modalités d’obtention ne vous avaient pas été clairement indiquées.

Si les documents sont exactement comme vous le décrivez, il y a plusieurs arguments à étudier avec un avocat.

Pour la pièce déjà transmise, il pourrait notamment y avoir une erreur de fait si l’administration affirme qu’elle était absente alors qu’elle figure bien dans votre dossier.

Pour la pièce qui n’avait jamais été demandée dans la mise en demeure, le point est encore plus intéressant : l’article 40 conditionne précisément le classement sans suite au fait de ne pas avoir répondu à une demande de production dans le délai imparti.

Le Conseil d’État vient justement de rappeler que le classement sans suite pour pièces manquantes suppose que l’intéressé ait été mis en demeure de produire ces pièces.

Il existe déjà des décisions où un classement sans suite a été annulé

Ce n’est donc pas une procédure théorique.

En 2026, plusieurs juridictions administratives ont examiné ce type de dossiers. Par exemple, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a traité une affaire dans laquelle le tribunal avait annulé un classement sans suite et ordonné à la préfecture de reprendre l’examen de la demande de naturalisation.

La Cour administrative d’appel de Douai a également rappelé en juin 2026 qu’un classement sans suite pour pièces prétendument manquantes est bien susceptible d’un recours pour excès de pouvoir.

Cela ne signifie évidemment pas que votre recours sera gagné : tout dépendra du contenu exact des demandes de complément, des documents transmis, des dates et de la décision.

Attention : vous n’avez normalement pas à faire le RAPO classique

Depuis juillet 2025, l’article 45 prévoit un RAPO obligatoire contre certaines décisions de naturalisation prises au titre des articles 43 et 44.

Mais le texte précise expressément que ce préalable obligatoire ne s’applique pas aux décisions de classement sans suite.

Vous pouvez donc, en principe, contester directement le classement sans suite devant le tribunal administratif compétent.

Le tribunal dépendra notamment de l’autorité qui a pris la décision. Si le classement a été décidé par votre préfecture, ce sera en principe le tribunal administratif territorialement compétent pour cette préfecture. Si la décision vient directement du ministre/SDANF, l’analyse de compétence est différente.

Ne laissez surtout pas passer le délai

Regardez immédiatement la partie « voies et délais de recours » de votre décision.

En principe, un recours contre une décision administrative doit être introduit dans les 2 mois suivant sa notification, lorsque les voies et délais ont été régulièrement indiqués.

Ne redéposez donc pas simplement une nouvelle demande avant d’avoir fait examiner cette possibilité de recours.

Après 2 ans et demi de procédure, il est parfaitement compréhensible de vouloir vérifier d’abord si l’administration pouvait légalement clôturer votre dossier de cette manière.

Que peut obtenir le tribunal ?

L’objectif réaliste n’est pas de demander au tribunal de vous « naturaliser directement ».

Votre avocat pourra notamment demander :

  • L’annulation du classement sans suite ;

  • Et une injonction faite à l’administration de reprendre l’instruction de votre demande.

C’est précisément ce que l’on retrouve dans plusieurs contentieux récents relatifs aux classements sans suite.

Cela pourrait vous éviter de repartir entièrement de zéro si le classement est effectivement jugé illégal.

Concernant l’avocat en droit des étrangers

L’avocat n’est pas nécessairement obligatoire pour un simple recours en annulation devant le tribunal administratif, mais dans votre situation je trouve très pertinent d’en consulter un spécialisé en naturalisation/contentieux administratif.

Votre dossier nécessite de comparer précisément :

demande de complément → pièces effectivement demandées → pièces transmises → accusés de dépôt → décision de classement sans suite.

Je préparerais immédiatement un dossier chronologique comprenant :

  • La demande initiale ;

  • Toutes les demandes de complément ;

  • La liste des 13 pièces réclamées ;

  • Les preuves de transmission des 13 pièces ;

  • La preuve que la première des 3 pièces avait déjà été fournie ;

  • La preuve que la deuxième ne figurait pas dans la demande de complément ;

  • Tous les échanges concernant la troisième ;

  • La décision de classement sans suite ;

  • La réponse de l’agent vous invitant à redéposer ;

  • Et la date exacte de notification.

Pour les honoraires, il n’existe pas de tarif officiel : demandez plusieurs conventions d’honoraires en précisant que vous souhaitez d’abord une analyse du classement sans suite, puis éventuellement la rédaction et le suivi du recours devant le tribunal.

Vous pouvez également consulter notre guide sur le recours devant le tribunal administratif en matière de naturalisation ainsi que notre dossier sur les demandes de naturalisation incomplètes ou bloquées.

Vous trouverez aussi d’autres retours dans la rubrique Naturalisation par décret.

Avant toute chose, publiez la décision

Si vous le souhaitez, publiez ici, en masquant vos données personnelles :

  1. La décision complète de classement sans suite ;

  2. La page contenant les voies et délais de recours ;

  3. La demande de complément où figurent les 13 pièces ;

  4. Et, si possible, la partie montrant les 3 documents finalement considérés comme manquants.

Avec ces éléments, nous pourrons vérifier beaucoup plus précisément si le classement semble respecter l’article 40 ou si, au contraire, vous avez de vrais arguments pour demander au juge la reprise de l’instruction de votre dossier plutôt qu’un nouveau dépôt après 2 ans et demi d’attente.

Cordialement,

France Accueil - Expert en démarches pour étrangers en France -
Naturalisation@FranceAccueil.com