Bonjour,
Votre situation est malheureusement emblématique de ce que de nombreux demandeurs ont vécu après la réforme Retailleau et la réinterprétation stricte des périodes de séjour irrégulier, y compris celles imputables… à l’administration elle-même.
Permettez-moi de vous apporter une analyse juridique claire, point par point.
Sur le refus pour “irrégularité de séjour pendant le Covid”
Avant 2024, les préfectures appliquaient en général un principe de bienveillance concernant les périodes 2020–2021, durant lesquelles il était quasi impossible d’obtenir un rendez-vous.
La charge de la preuve pesait sur l’administration : elle devait démontrer une véritable irrégularité volontaire.
Depuis la circulaire Retailleau (2024–2025), l’administration applique une lecture strictement littérale, même lorsque l’irrégularité résulte :
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D’une impossibilité de prendre rendez-vous,
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D’un dysfonctionnement avéré de la préfecture,
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Ou d’un recours au tribunal administratif.
C’est juridiquement très très très contestable, mais c’est ce qui explique votre refus…
Le fait que vous ayez saisi le tribunal en 2021 est une preuve majeure
Le recours au tribunal administratif pendant la crise sanitaire prouve :
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Que vous étiez en situation régulière avant,
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Que vous n’avez jamais voulu être irrégulier,
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Que vous avez tout fait pour rester dans la légalité,
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Et surtout que l’irrégularité n’est pas imputable à vous, mais à l’administration !
Ce point a déjà été reconnu par plusieurs jurisprudences TA en 2022 et 2023.
Votre argument est donc (d’après nous) très solide, même si l’administration fait la sourde oreille…
N’hésitez pas à faire appel à un avocat
Un avocat en droit des étrangers peut vous aider à discuter et obliger l’administration à vous répondre et à reconsidérer votre dossier. Si cela vous intéresse nous avons un partenariat privilégié avec plusieurs avocats spécialistes, n’hésitez pas à nous contacter directement par email ou à cliquer ci-dessous pour trouver un avocat partenaire de France Accueil.
Sur le recours : 4 mois sans réponse = rejet implicite ?
Malheureusement oui, juridiquement, l’absence de réponse après 4 mois vaut rejet implicite.
C’est l’article L. 231-4 du CRPA qui s’applique. MEME SI ça peut également être juste un retard de traitement mais ça reste peu probable.
Mais attention :
Un rejet implicite n’est jamais une décision “définitive”.
Pourquoi ?
Parce que l’administration est tenue d’examiner le recours, même après le délai.
Beaucoup de personnes voient leur recours ouvert, examiné, ou même accepté après les 4 mois.
L’absence d’ouverture dans l’ANEF ne signifie pas “refus sur le fond”, mais simplement que le dossier n’a pas encore été traité matériellement.
C’est malheureusement très courant, ce qui laisse les gens un peu perdus entre “un rejet implicite légal” et un “délai de traitement trop lent”.
“À quoi ça sert de faire un recours si personne ne l’examine ?”
C’est une réaction parfaitement compréhensible.
Voici la réalité, sans langue de bois :
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Les services de la nationalité sont débordés depuis la réforme.
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Les recours administratifs (RAPO) sont souvent traités avec retard, parfois 6 à 12 mois après le dépôt.
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L’ANEF n’est pas synchronisé en temps réel avec les actions internes de la SDANF.
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De nombreux dossiers restent affichés “envoyés” alors qu’ils sont en cours d’étude.
Et surtout :
Même un rejet implicite ouvre la voie au recours contentieux, ce qui (nous pensons) est essentiel dans votre cas.
Ce que vous pouvez faire maintenant
Votre situation est typiquement celle où il faut enchaîner immédiatement avec un recours hiérarchique ou contentieux, car :
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Vous avez des preuves solides de vos démarches,
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L’irrégularité invoquée n’est pas imputable au demandeur,
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Le refus se fonde sur une interprétation très discutable de l’administration,
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Et les juridictions administratives sont beaucoup plus nuancées sur les irrégularités Covid.
Concrètement :
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Préparez un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant le rejet implicite.
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Joignez :
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Les preuves de tentatives de rendez-vous,
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La décision du tribunal en 2021,
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Les captures de mails,
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Toute preuve de démarches actives,
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Et la décision de refus initiale.
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Insistez sur l’absence de volonté d’être irrégulier et l’imputabilité à l’administration (jurisprudence constante TA).
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Idéalement comme indiquer plus haut, vous pouvez vous faire aider par un avocat spécialisé en droit des étrangers pour faire valoir vos droits et ne pas perdre de temps avec les lourdeurs administratives.
En gros
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Non, votre recours n’est pas perdu : il peut encore être examiné.
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Oui, l’absence de réponse vaut rejet implicite, mais ce n’est pas la fin du dossier pour autant.
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Vous avez un dossier très solide pour un contentieux, car d’après nous l’irrégularité Covid imputable à l’État n’est pas un motif légal valable de refus.
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L’ANEF qui affiche “envoyé” n’a aucune valeur juridique : c’est courant.
Si vous le souhaitez, vous pouvez solliciter l’aide de l’un de nos avocats partenaires qui prendra en main votre dossier et qui pourra vous aider à formuler un modèle complet de recours contentieux, avec les arguments les plus solides pour votre cas précis. Et si besoin prendre en main votre dossier devant la justice.
Cordialement,
Votre expert en démarches pour étrangers en France
Naturalisation@FranceAccueil.com
Là où avant certains dossiers passaient « limite », aujourd’hui ils sont plus souvent :