Bonjour,
Les captures que vous avez publiées montrent deux éléments importants et, à mon avis, il faut agir rapidement.
La demande de complément vous a été notifiée le 21 juillet 2026 et vous accordait expressément un délai de deux mois pour transmettre votre acte de naissance pakistanais apostillé.
En principe, votre délai n’est donc pas encore expiré : sauf particularité concernant la date exacte de notification, une demande notifiée le 21 juillet vous laisse normalement jusqu’au 21 septembre 2026 pour répondre.
L’article 40 du décret du 30 décembre 1993 prévoit bien que l’administration peut demander des pièces complémentaires et que le dossier ne peut être classé sans suite pour ce motif que si le demandeur ne fournit pas les éléments demandés dans le délai qui lui a été fixé. (legifrance.gouv.fr)
Mais votre deuxième capture est plus préoccupante
ANEF affiche maintenant :
« Une décision concernant votre demande vous a été notifiée, il ne vous est plus possible de répondre. »
Cela signifie que le téléservice considère désormais qu’une décision est intervenue sur votre dossier et a donc fermé la possibilité de répondre à l’ancienne demande de complément.
Il faut donc commencer par ouvrir « Toutes mes notifications » et vérifier immédiatement quelle décision vous a été adressée.
Téléchargez-la et conservez-la.
Il peut s’agir, par exemple, d’un classement sans suite, mais il ne faut pas le supposer sans lire le document exact.
Si vous avez été classé sans suite alors que les deux mois n’étaient pas expirés
Dans ce cas, la situation serait sérieusement contestable.
Votre demande de complément indique elle-même que vous disposez de deux mois pour répondre. L’article 40 permet le classement sans suite lorsque le demandeur ne répond pas dans le délai fixé. Si l’administration a effectivement classé votre demande avant l’expiration de ce délai uniquement au motif que l’acte apostillé n’avait pas été fourni, il faudra faire valoir cette chronologie très clairement. (legifrance.gouv.fr)
Conservez donc absolument :
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la notification du 21 juillet 2026 ;
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la capture indiquant le délai de deux mois ;
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la capture montrant que la fonction de réponse est désormais bloquée ;
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l’acte de naissance apostillé que vous venez de recevoir ;
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les preuves des démarches d’apostille et leurs dates ;
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la nouvelle décision qui apparaît dans vos notifications.
Ce que je vous conseille de faire dès maintenant
N’attendez surtout pas septembre en espérant que le bouton réapparaisse.
Contactez immédiatement le Centre de Contact Citoyens – Nationalité française et ouvrez en parallèle un ticket depuis le formulaire d’assistance ANEF. Le ministère indique que ce service est précisément destiné aux difficultés rencontrées sur ANEF et au suivi des demandes de naturalisation. Vous pouvez également les joindre au 0 806 001 620, du lundi au vendredi. (service-public.fr)
Dans votre message, indiquez très clairement :
« Une demande de complément m’a été notifiée le 21 juillet 2026 avec un délai de deux mois pour produire mon acte de naissance apostillé. Je dispose désormais de cette pièce et souhaite la transmettre, mais mon espace ANEF indique qu’une décision a été notifiée et m’empêche de répondre alors que le délai fixé n’est pas expiré. Je demande que soit rétablie la possibilité de transmettre la pièce ou que celle-ci soit rattachée manuellement à mon dossier. »
Joignez les captures et l’acte apostillé si le formulaire vous permet d’ajouter des documents.
Je contacterais également la plateforme de naturalisation qui instruit votre dossier, par son canal officiel, en lui transmettant le même message. L’objectif est d’avoir une preuve datée démontrant que vous étiez en possession de la pièce et que vous avez essayé de la transmettre avant l’expiration du délai.
Attention à la date de notification
Pour les dossiers dématérialisés, l’arrêté du 3 février 2023 prévoit qu’un message est considéré comme notifié lors de sa première consultation dans l’espace personnel. S’il n’est pas consulté, il est réputé notifié au terme de quinze jours suivant sa mise à disposition. (legifrance.gouv.fr)
Donc, conservez également l’accusé de lecture ou toute information indiquant la date exacte à laquelle la demande de complément vous a juridiquement été notifiée.
Faut-il envoyer l’acte par courrier ?
Je privilégierais d’abord les canaux officiels ANEF et la plateforme instructrice, puisque votre demande a été déposée par téléservice.
Mais face à un blocage technique qui vous empêche matériellement de respecter le délai, il est important de multiplier les preuves de votre tentative de transmission, pas de rester simplement sans rien faire.
Si votre plateforme de naturalisation publie une adresse postale permettant l’envoi de pièces ou de correspondances, un envoi en recommandé avec accusé de réception peut constituer une précaution supplémentaire, avec une lettre expliquant le blocage ANEF et votre numéro de dossier. Il faut cependant vérifier les modalités propres à votre plateforme avant cet envoi.
Notre guide sur les dossiers de naturalisation incomplets ou bloqués : pièces manquantes, ANEF et délais explique également les précautions à prendre lorsqu’une demande de complément ne peut pas être déposée normalement.
Vous pouvez aussi consulter notre dossier sur les blocages ANEF et les démarches possibles en 2026.
La prochaine chose à faire sur le forum
Pouvez-vous maintenant ouvrir la notification correspondant à la mention « Une décision concernant votre demande vous a été notifiée » et publier la décision en masquant votre nom, adresse, numéro de dossier et autres données personnelles ?
C’est vraiment ce document qui permettra de vous dire ce qui s’est passé.
Si c’est un classement sans suite pour absence de l’acte apostillé, alors que le délai de deux mois n’était pas encore terminé, l’analyse sera très différente d’un simple bug d’affichage et il faudra examiner immédiatement les possibilités de contestation.
Cordialement,
Expert en démarches pour étrangers en France
Naturalisation@FranceAccueil.com
