Bonjour @Cheero
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Votre dossier est effectivement arrivé à un stade où je ne me contenterais plus de simples relances.
Avec un récépissé de complétude du 3 décembre 2024, le délai de 18 mois prévu par l’article 21-25-1 du Code civil expirait le 3 juin 2026. L’administration pouvait le prolonger une seule fois de 3 mois, mais uniquement par décision motivée, ce qui porterait alors l’échéance maximale au 3 septembre 2026. (Légifrance – article 21-25-1)
À ce jour, vous êtes donc à presque 21 mois du récépissé.
Le statut « CAA / Contrôle à affecter »
Je serais très prudent avec ce libellé.
Je n’ai trouvé aucun texte officiel donnant une définition réglementaire de “CAA / Contrôle à affecter” ni un délai associé. Il s’agit manifestement d’un statut interne de traitement. On ne peut donc pas en déduire que votre dossier est refusé, bloqué pour une anomalie ou proche d’un décret.
Le fait que votre dossier soit à la SDANF depuis le 20 novembre 2025 n’interrompt pas non plus le délai de l’article 21-25-1.
Vous pouvez consulter notre guide sur les statuts et délais SDANF.
Vous avez déjà effectué l’essentiel des relances possibles
Vous avez :
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saisi le Défenseur des droits ;
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fait intervenir votre député ;
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envoyé une LRAR à la DGEF ;
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relancé plusieurs fois la SDANF.
À ce stade, multiplier les e-mails identiques aura probablement peu d’intérêt.
Je ferais maintenant deux choses.
1. Relancer le Défenseur des droits avec les nouveaux éléments
Votre saisine date du 3 juin 2026. Je compléterais le dossier en joignant :
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le récépissé du 3 décembre 2024 ;
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la preuve du transfert SDANF du 20 novembre 2025 ;
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la LRAR reçue le 2 juillet ;
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le courrier/intervention du député ;
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vos différentes relances ;
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et votre statut actuel.
Précisez que le délai de 18 mois est désormais dépassé et qu’au 3 septembre 2026, même la prolongation maximale théorique de trois mois sera expirée.
Le Défenseur des droits a justement rendu le 6 février 2026 une décision consacrée aux délais déraisonnables des procédures de naturalisation et a considéré que de tels dysfonctionnements pouvaient caractériser une défaillance du service public. (Défenseur des droits – décision 2026-015)
2. Si rien ne bouge après le 3 septembre, je consulterais un avocat
Pas forcément pour engager immédiatement une procédure, mais pour examiner précisément la situation contentieuse.
Il existe en effet une jurisprudence où la Cour administrative d’appel de Nantes a considéré qu’une décision implicite de rejet pouvait résulter du silence de l’administration à l’expiration du délai prévu par l’article 21-25-1. Elle précise toutefois également que ce délai n’est pas prescrit à peine de nullité et qu’une décision explicite prise ultérieurement peut venir se substituer à la décision implicite. (CAA Nantes, 29 décembre 2017)
C’est précisément pour cette raison que je ne vous conseillerais pas de saisir seul le tribunal sur la seule base du dépassement des 18 mois : la procédure mérite d’être sécurisée juridiquement, d’autant que votre dossier est déjà au niveau ministériel/SDANF.
Un avocat habitué au contentieux de la naturalisation pourra vérifier s’il est pertinent de contester une décision implicite et quelle est la voie exacte devant le tribunal administratif de Nantes.
Attention également : la saisine du Défenseur des droits ne suspend pas les éventuels délais de recours contentieux. (Défenseur des droits)
Ne redéposez surtout pas une nouvelle demande
Votre dossier actuel est toujours en cours à la SDANF. Je ne vois aucun intérêt à repartir de zéro alors que :
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votre entretien a été effectué ;
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la préfecture a transmis votre dossier ;
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et vous êtes déjà dans la phase nationale.
Je chercherais plutôt à obtenir une décision sur la demande existante.
Vous pouvez également consulter notre guide sur le suivi d’un dossier de naturalisation : étapes, délais et ANEF ainsi que les autres retours dans la rubrique Naturalisation par décret.
Dans votre cas, j’attendrais donc le 3 septembre 2026, tout en relançant immédiatement le Défenseur des droits. Si aucune décision ou prolongation motivée n’apparaît après cette date, je prendrais un avis juridique sur un éventuel recours contre le silence de la SDANF plutôt que de continuer uniquement les relances administratives.
Et si d’autres membres ont actuellement un statut « CAA / Contrôle à affecter », n’hésitez pas à indiquer depuis quand : cela permettra de comparer les dossiers arrivés à la SDANF à la même période.
Cordialement,
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