Bonjour Je me permets de vous adresser la présente lettre afin d’obtenir des renseignements concernant ma situation en vue d’une éventuelle demande de nationalité française par décret. Je réside en France de manière légale et ininterrompue depuis plus de treize (13) ans. Actuellement, je suis titulaire d’un titre de séjour valable pour deux ans, et je suis également employé(e) en contrat à durée indéterminée (CDI). Je souhaiterais savoir si ma carte de séjour actuelle me permet de déposer une demande de naturalisation française auprès de vos services, conformément aux exigences légales en vigueur. Je reste à votre disposition pour fournir tout document complémentaire nécessaire à l’étude de ma situation. Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Bonjour,
Votre situation est tout à fait favorable pour envisager une demande de naturalisation française par décret. Vous remplissez déjà plusieurs des critères essentiels fixés par le Code civil et la réglementation en vigueur.
1. La durée de résidence en France
Vous résidez en France de manière régulière et ininterrompue depuis plus de treize ans. Or, la loi exige en principe cinq années de résidence stable et continue avant le dépôt d’une demande de naturalisation.
Votre ancienneté dépasse donc largement cette exigence. Elle constitue un atout important dans l’appréciation de votre intégration et de votre stabilité sur le territoire français.
2. La validité du titre de séjour
Vous indiquez être titulaire d’un titre de séjour d’une durée de deux ans. Ce type de titre est reconnu comme autorisant le séjour durable en France, à condition qu’il ne s’agisse pas d’un titre temporaire (par exemple un titre “étudiant”, “stagiaire”, ou “saisonnier”).
Les cartes pluriannuelles, les cartes de séjour “salarié” ou “vie privée et familiale” ainsi que les cartes de résident sont toutes recevables pour déposer une demande de naturalisation.
Dans votre cas, si votre titre correspond à l’une de ces catégories, il vous permet bien de déposer une demande auprès de la plateforme ANEF.
3. L’insertion professionnelle et la stabilité économique
Le fait d’occuper un emploi en contrat à durée indéterminée (CDI) est un élément très positif.
L’administration vérifie notamment la stabilité des revenus, la régularité du parcours professionnel, et la capacité à subvenir à ses besoins sans recours à l’aide sociale.
Un CDI, associé à une longue résidence en France, traduit une bonne intégration économique, ce qui pèse favorablement dans l’examen du dossier.
4. La procédure de dépôt
Depuis la généralisation du portail ANEF, les demandes de naturalisation se déposent en ligne sur le site officiel :
https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr
Après le dépôt, votre dossier sera instruit par la préfecture de votre lieu de résidence.
Les pièces demandées varient légèrement d’un département à l’autre, mais il faut généralement fournir :
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Votre titre de séjour en cours de validité,
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Les justificatifs de revenus et les trois derniers avis d’imposition,
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Les bulletins de salaire récents,
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Un justificatif de domicile,
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Et un certificat de niveau de langue française (au moins B1 ou B2 si vous déposez en 2026).
5. Les autres conditions à ne pas négliger
Avant de déposer votre dossier, veillez à vérifier les points suivants :
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Votre casier judiciaire doit être vierge ;
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Vous devez avoir acquitté vos impôts en France ;
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Vous devez être en mesure de justifier d’un niveau de français suffisant, notamment par un diplôme ou un test reconnu (TCF IRN, TEF, etc.) ;
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Votre intégration républicaine sera également évaluée lors de l’entretien en préfecture.
En conclusion
Compte tenu de votre ancienneté en France, de la régularité de votre séjour et de votre emploi en CDI, vous remplissez les conditions nécessaires pour déposer une demande de naturalisation par décret.
Votre titre de séjour de deux ans est suffisant, à condition qu’il s’agisse bien d’un titre pluriannuel ou d’un titre autorisant le séjour durable.
N’hésitez pas à préparer votre dossier dès maintenant et à le déposer sur la plateforme ANEF.
Cordialement,
France Accueil
Votre expert en démarches pour étrangers en France
Naturalisation@FranceAccueil.com
Man père et un ancien combattant à l armé française 15en de service et ce pue j’ai le droit de prendre la nationalité française que man père naturalisé et j’ai un numéro ministériel 1448 2023
Bonjour,
Avez-vous le décret de naturalisation ou le certificat de nationalité de votre père ?