Subject: Demande de renseignements — Légalisation de documents étrangers pour dossier de naturalisation par mariage (Art. 21.2)
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous contacter dans le cadre de la constitution de mon dossier de demande de naturalisation par mariage (Article 21.2 du Code civil).
Époux(se) d’un(e) conjoint(e) français(e), je suis de nationalité camerounaise et je dois fournir dans mon dossier plusieurs documents en provenance du Cameroun, pays qui n’est pas signataire de la Convention de La Haye relative à l’apostille.
Afin de constituer un dossier conforme à vos exigences, je souhaiterais obtenir des précisions concernant la procédure de légalisation requise pour les documents suivants :
- Les actes de naissance de mes parents
- L’acte de mariage de mes parents établi dans mon pays d’origine
- Mon extrait de casier judiciaire délivré par les autorités de mon pays
Mes questions sont les suivantes :
• Ces documents doivent-ils obligatoirement être légalisés par le Ministère des Relations Extérieures de mon pays , puis sur légalisés par l’Ambassade de France ? Ou existe-t-il une autre procédure acceptée ?
• Une légalisation effectuée directement par le Consulat ou l’Ambassade de mon pays en France est-elle acceptée par vos services ?
de plus une copie des document légaliser suffise los du dépôt de dossier ou faut-il absolument faire venir le les document légalisés de mon pays sous forme papier?
• Y a-t-il des exigences particulières concernant la date de délivrance de ces documents (validité de moins de 3 mois au moment du dépôt du dossier) ?
Je vous remercie par avance de bien vouloir me préciser la procédure exacte à suivre, afin d’éviter tout motif de rejet de mon dossier.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Dans l’attente de votre réponse, je vous adresse, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
Mireille
Non, pas systématiquement.