Bonjour à tous, ma mère est née en 1927 qui est déjà décédée,et elle a eu le cnf en 1991 par le décret de minorité de sa mère, elle a que de son acte de naissance, carte consulaire expiré , Elle reste toujours à Madagascar depuis sa naissance jusqu’à sa mort. Maintenant je suis sa fille de l’âge de 53 ans voudrais faire une demande de cnf. Est ce que mon âge entre ma mère ça cause de problème et risque d’être refusé ? Où il y a quelqu’un qui a de même problème que moi ici . Et surtout pour l’article 30-3.ca me fait peur
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Bonjour @Marie ,
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Votre âge de 53 ans et la différence d’âge avec votre mère ne sont pas, en eux-mêmes, des motifs de refus d’un CNF. Ce qui compte est de savoir si votre mère était française au moment de votre naissance, si votre filiation avec elle est juridiquement établie, et si l’article 30-3 peut ou non vous être opposé. L’article 18 du Code civil pose le principe selon lequel est français l’enfant dont au moins l’un des parents est français.
Vous avez raison en revanche de vous poser la question de l’article 30-3, puisque vous indiquez que votre mère a toujours vécu à Madagascar et que vous vivez également à l’étranger.
Mais cet article ne dit pas simplement : « famille restée à l’étranger pendant 50 ans = refus ». Ses conditions sont cumulatives. Il faut notamment que la personne qui revendique la nationalité et le père ou la mère susceptible de la lui transmettre n’aient pas eu la possession d’état de Français.
Et c’est là que votre message contient un élément potentiellement très important : vous dites que votre mère a obtenu un certificat de nationalité française en 1991.
Pour Madagascar, les juridictions retiennent en principe le 26 juin 1960, date de l’indépendance, comme point de départ du délai de 50 ans pour les familles demeurées sur place, ce qui conduit au seuil de juin 2010.
Or le CNF de votre mère daterait de 1991, donc bien avant 2010.
Cela mérite vraiment d’être examiné avant de conclure que l’article 30-3 vous bloque. Les juridictions considèrent qu’un certificat de nationalité française, une carte ou inscription consulaire, un passeport français, une CNI, etc., peuvent constituer des éléments de possession d’état de Français. Une décision récente concernant justement Madagascar retient par exemple un ancien CNF et une inscription consulaire parmi les éléments établissant cette possession d’état.
Donc, sur les seules informations que vous donnez, je ne considérerais absolument pas votre demande comme condamnée par l’article 30-3. Au contraire, le CNF délivré à votre mère en 1991 pourrait être une pièce très importante. Sa carte consulaire également : même si elle est aujourd’hui expirée, ce qui nous intéresse est notamment sa date de délivrance et la période pendant laquelle votre mère était inscrite comme Française auprès du consulat.
Attention toutefois : le CNF de votre mère ne suffit pas automatiquement à vous délivrer votre propre CNF. Il faudra aussi reconstituer juridiquement la transmission de la nationalité et vérifier l’état civil. Un CNF délivré à un parent constitue une pièce très importante, mais le demandeur doit toujours établir sa propre chaîne de filiation et le fondement de la nationalité revendiquée.
Avant de déposer votre demande, pouvez-vous donc nous préciser ou publier en masquant les données personnelles :
- votre année et votre lieu de naissance ;
- une copie du CNF de votre mère délivré en 1991, surtout la partie indiquant pourquoi elle est française ;
- la date de délivrance de sa carte consulaire et, si elle apparaît, sa date d’inscription au registre des Français établis hors de France ;
- si vous l’avez, le décret concernant votre grand-mère dont vous parlez.
Le passage « CNF obtenu par le décret de minorité de sa mère » est particulièrement important : je voudrais voir la formulation exacte du CNF avant de vous dire comment la nationalité est descendue de votre grand-mère à votre mère, puis éventuellement de votre mère à vous.
Mais pour répondre directement à votre inquiétude : non, avoir 53 ans aujourd’hui ne vous fait pas perdre à lui seul le droit de demander un CNF, et le fait que votre mère ait vécu toute sa vie à Madagascar ne suffit pas non plus, à lui seul, à entraîner un refus sur le fondement de l’article 30-3. Votre CNF maternel de 1991 change sérieusement l’analyse.