Bonjour,
Le simple fait d’avoir hébergé une personne dont vous ne connaissiez pas exactement la situation administrative ne constitue pas, en soi, un motif automatique de refus ou d’ajournement d’une naturalisation.
Il faut toutefois distinguer plusieurs situations, car vous employez à la fois les termes « sous-location » et « attestation d’hébergement », qui ne correspondent pas nécessairement à la même situation.
1. Si vous l’hébergiez gratuitement
Si cette personne vivait temporairement chez vous, sans vous verser de loyer, et que vous lui avez simplement établi une attestation d’hébergement correspondant à la réalité, il n’y a pas de raison de considérer cette situation comme problématique uniquement parce que vous ignoriez son statut administratif.
Même dans l’hypothèse où cette personne aurait été en situation irrégulière, cela ne signifie pas automatiquement que vous avez commis une infraction. Le CESEDA sanctionne l’aide au séjour irrégulier, mais prévoit également des exemptions, notamment pour certaines aides sans contrepartie apportées dans un but exclusivement humanitaire.
2. Si elle vous versait réellement un loyer
Là, la question est différente.
Si vous étiez vous-même locataire du logement et que vous faisiez payer cette personne, il s’agissait potentiellement d’une véritable sous-location. Or, pour un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, la sous-location nécessite en principe l’accord écrit du propriétaire, y compris concernant le montant du loyer.
Cela ne signifie toujours pas qu’une naturalisation sera automatiquement refusée. Mais s’il existe parallèlement un litige avec votre bailleur, une procédure judiciaire, une condamnation, une fausse déclaration ou une autre irrégularité documentée, l’administration pourrait en tenir compte dans son appréciation générale de votre comportement.
En naturalisation, le Code civil exige en effet que le demandeur soit « de bonnes vie et mœurs ». L’administration peut donc examiner certains antécédents judiciaires et les résultats de l’enquête administrative. Nous expliquons plus précisément ce point dans notre article sur le casier judiciaire et la naturalisation : B2, B3, TAJ et recours ainsi que dans notre guide sur l’enquête administrative de naturalisation : police, TAJ et moralité.
3. Ce qui me paraît surtout important dans votre situation
Si :
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Vous ne connaissiez réellement pas la situation irrégulière éventuelle de cette personne ;
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L’attestation remise était sincère et correspondait à son domicile réel ;
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Il n’y a eu aucune plainte, poursuite ou condamnation vous concernant ;
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Vous n’avez produit aucun faux document ;
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Et il n’existe aucun autre problème lié à cette occupation du logement ;
je ne considérerais pas, sur les seuls éléments que vous donnez, que cette ancienne situation d’hébergement compromet automatiquement votre naturalisation.
En revanche, ne cherchez pas à cacher ou à modifier les faits si la question vous est posée pendant l’instruction. Une réponse simple et cohérente est préférable : vous avez hébergé cette personne, vous avez établi une attestation parce qu’elle résidait effectivement chez vous et, à cette époque, vous ne connaissiez pas précisément sa situation administrative.
Pour vous répondre de façon réellement précise, il faudrait simplement savoir :
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Étiez-vous propriétaire ou locataire de l’appartement ?
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La personne vous versait-elle un loyer ou était-elle hébergée gratuitement ?
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Aviez-vous l’autorisation du propriétaire en cas de sous-location ?
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Y a-t-il eu une plainte, un contrôle de police, un courrier du propriétaire ou une procédure quelconque à ce sujet ?
Ces quatre éléments changent beaucoup l’analyse.
Cordialement,
Expert en démarches pour étrangers en France
Naturalisation@FranceAccueil.com