Dossier redéposé en format papier après un bug informatique (Paris)

Message de Anna

Bonjour,

Je souhaiterais avoir votre avis concernant ma situation.

J’ai déposé une demande de naturalisation à Paris en 2023 via l’ANEF (dossier 2023X2…). J’ai attendu plus de 2 ans et 5 mois sans jamais recevoir le récépissé de complétude (ni de réponses de la part de la préfecture ou ANEF). Après l’intervention du Défenseur des droits, il m’a été indiqué que mon dossier avait été affecté par un bug informatique. J’ai alors été invitée à le redéposer au format papier en novembre 2025.

J’ai immédiatement reçu un récépissé de complétude, un nouveau numéro de dossier (2025P…) ainsi qu’une convocation à l’entretien, que j’ai passé debut décembre 2025.

L’entretien s’est très bien déroulé. L’agent m’a indiqué un délai de 4 à 8 mois et m’a demandé de la recontacter si je n’avais aucune nouvelle après 4 mois.

Aujourd’hui, plus de 7 mois après l’entretien, je n’ai toujours reçu aucune nouvelle. J’ai donc recontacté l’agent deux fois, puis la SDANF (en avril, en mai et en juin) sans jamais obtenir de réponse.

Mon compte ANEF affiche toujours le statut « récépissé de complétude à envoyer ». Je ne sais pas si ce statut est normal dans le cas d’un dossier repris au format papier ou s’il n’a plus aucune signification.

Est-il normal qu’un dossier reste sans aucune nouvelle plus de 7 mois après l’entretien dans ce type de situation ? Le silence de la SDANF est-il également habituel ? Enfin, comment est-il possible de connaître l’état d’avancement de son dossier lorsqu’aucune des personnes ou des services contactés ne répond ?

Merci d’avance pour vos réponses.

Bonjour,

Votre situation est particulière à cause du premier dossier ANEF de 2023 et du redépôt papier demandé après la reconnaissance du bug informatique. Il faut donc distinguer deux choses : le délai d’instruction de votre dossier actuel et ce que votre ancien espace ANEF affiche encore.

Le point le plus important est que vous avez reçu un récépissé de complétude en novembre 2025. C’est cette date, et non la date de l’entretien de décembre, qui sert de point de départ au délai légal de traitement.

L’administration dispose en principe de 18 mois à compter de la remise du dossier complet. Ce délai est réduit à 12 mois si, à cette date, vous justifiiez déjà d’au moins 10 ans de résidence habituelle en France. Il peut encore être prolongé une fois de 3 mois, mais cette prolongation doit être motivée.

Donc, même si les 4 à 8 mois annoncés lors de votre entretien sont dépassés ou presque, il s’agissait d’une estimation donnée par l’agent et non du délai légal maximum.

Concernant le statut ANEF « récépissé de complétude à envoyer », je ne pense pas qu’il soit possible d’en tirer une conclusion dans votre cas. Votre procédure a précisément été sortie du circuit ANEF pour être reprise sur papier après un dysfonctionnement. Il faudrait d’ailleurs vérifier un point : le statut que vous voyez est-il rattaché à votre ancien numéro 2023X2… ou voyez-vous également votre nouveau numéro 2025P… dans l’espace ?

Si seul l’ancien dossier 2023X2… apparaît, je ne me fierais pas à sa frise pour connaître l’avancement du dossier papier 2025P….

Sept mois sans nouvelle après l’entretien ne permettent pas non plus de conclure que le dossier est bloqué. Après l’entretien, la préfecture poursuit l’instruction et, si elle propose favorablement la naturalisation, transmet ensuite le dossier à l’administration centrale. Tous les dossiers ne passent pas ces étapes dans les mêmes délais.

En revanche, compte tenu de votre historique de bug et de l’absence totale de réponse à vos relances, je ferais maintenant une demande écrite très précise, plutôt qu’une nouvelle relance générale. Indiquez vos deux numéros de dossier et demandez simplement :

  • Si le dossier papier 2025P… est toujours instruit par la préfecture de Police ou s’il a déjà été transmis à l’administration centrale.

  • Si oui, à quelle date il a été transmis.

  • Si une pièce ou une démarche est actuellement attendue de votre part.

  • Si l’ancien dossier ANEF 2023X2… peut être considéré comme clôturé techniquement.

Conservez votre récépissé de complétude de novembre 2025 : juridiquement, c’est aujourd’hui le document le plus important pour calculer le délai de votre procédure.

Pour les dossiers déposés par courrier, Service-Public indique également qu’il est possible de contacter le service chargé de l’instruction pour demander l’avancement du dossier. Vous avez donc eu raison d’écrire à la SDANF, mais l’absence de réponse à vos courriels ne permet malheureusement pas de déduire l’étape à laquelle se trouve le dossier.

Compte tenu du dysfonctionnement déjà reconnu dans votre première procédure, si vous n’obtenez toujours aucune réponse à une demande écrite précise, je reprendrais également contact avec le Défenseur des droits qui était intervenu précédemment, en lui transmettant le récépissé 2025P…, la preuve de l’entretien et vos différentes relances.

Une dernière question permettra de vous répondre encore plus précisément : depuis combien de temps résidiez-vous habituellement en France lorsque le récépissé de complétude vous a été délivré en novembre 2025 ? Cela permet de savoir si votre délai réglementaire est de 12 ou de 18 mois.

Cordialement,

Expert en démarches pour étrangers en France
Naturalisation@FranceAccueil.com

Bonjour,

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse détaillée et pour ces précisions.

Entre-temps, après ma cinquième relance, la SDANF m’a finalement répondu que mon dossier était toujours à la Préfecture de Police de Paris, plus de huit mois après mon entretien, et qu’elle avait relancé la préfecture.

Je résidais en France depuis moins de dix ans en novembre 2025, le délai réglementaire applicable est donc bien de 18 mois.

Je comprends que ce délai légal n’est pas encore dépassé. Néanmoins, compte tenu du dépôt initial en juillet 2023 et du blocage prolongé lié au dysfonctionnement informatique reconnu par l’administration, cette situation commence à me sembler difficilement acceptable, voire abusive.

Mon dossier est par ailleurs très simple : master et doctorat en France, CDI, 0 aide sociale, TAJ vierge, situation fiscale régulière, célibataire sans enfant, et toujours résidente à Paris avec un seul changement d’adresse. Je ne vois donc aucun élément particulier susceptible d’expliquer une instruction aussi longue.

Je vous remercie encore pour votre réponse et vos conseils.

Cordialement,

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Bonjour @anns

Merci pour ce retour. La réponse de la SDANF apporte cette fois une information importante : votre dossier 2025P… n’a toujours pas été transmis à l’administration centrale et se trouve encore à la Préfecture de Police de Paris, plus de huit mois après votre entretien. Le fait que la SDANF ait elle-même relancé la préfecture est également utile à conserver par écrit.

Vous avez raison sur le calcul : puisque vous résidiez en France depuis moins de dix ans lors de la délivrance du récépissé de complétude en novembre 2025, le délai prévu par l’article 21-25-1 du Code civil est bien de 18 mois à compter de ce récépissé, avec éventuellement une seule prolongation de trois mois qui doit être motivée. Ce délai n’est donc pas encore dépassé.

En revanche, je nuancerais un point : le fait que le délai légal de 18 mois ne soit pas encore expiré ne signifie pas que les 2 ans et 5 mois perdus à cause du premier dossier doivent être considérés comme normaux ou simplement oubliés.

Votre première demande avait été déposée en juillet 2023 et n’a pas progressé en raison d’un dysfonctionnement informatique finalement reconnu par l’administration. Vous avez ensuite dû redéposer votre dossier sur papier en novembre 2025. Le délai légal du dossier actuel ne remonte certes pas rétroactivement à juillet 2023, mais l’historique reste pertinent lorsqu’on apprécie la qualité du service qui vous a été rendu.

C’est d’autant plus intéressant qu’en février 2026, le Défenseur des droits a précisément rendu une décision concernant des délais déraisonnables dans le traitement de demandes de naturalisation. Il a considéré que des retards importants dans la délivrance des récépissés de complétude pouvaient constituer une défaillance du service public, en rappelant que le récépissé est déterminant puisqu’il déclenche le délai légal d’instruction.

Je n’emploierais toutefois pas encore juridiquement le terme « abusif » pour les huit mois écoulés depuis votre entretien. Il n’existe pas de délai réglementaire imposant à la préfecture de transmettre un dossier à la SDANF dans les 4, 6 ou 8 mois suivant l’entretien. Le délai de 4 à 8 mois annoncé oralement par votre agente était une estimation, pas une échéance juridiquement opposable.

Votre dossier « simple » n’empêche malheureusement pas une attente longue

Votre Master, votre Doctorat français, votre CDI, votre situation fiscale régulière, l’absence d’antécédent et votre situation familiale simple sont évidemment des éléments favorables sur le fond.

Mais ils ne permettent pas de déduire qu’une instruction doit nécessairement être plus rapide. Une partie importante du délai peut simplement correspondre à la file d’attente et au fonctionnement interne de la plateforme, plutôt qu’à une difficulté particulière dans votre dossier.

Le fait que votre dossier soit toujours à Paris ne signifie donc pas qu’un problème a été découvert.

Ce que je ferais maintenant

Puisque la SDANF vient officiellement de vous indiquer qu’elle a relancé la Préfecture de Police, je n’enverrais pas immédiatement une sixième relance identique à la SDANF.

Je conserverais cette réponse et adresserais plutôt à la Préfecture de Police une demande structurée en rappelant :

  • le dépôt initial de juillet 2023 ;

  • le dysfonctionnement informatique reconnu ;

  • l’intervention du Défenseur des droits ;

  • le redépôt papier de novembre 2025 ;

  • la délivrance immédiate du récépissé de complétude ;

  • l’entretien de décembre 2025 ;

  • vos précédentes relances restées sans réponse ;

  • et surtout le fait que la SDANF vient de confirmer que le dossier est toujours à la Préfecture de Police et qu’elle a elle-même relancé ses services.

Puis demandez simplement si l’instruction préfectorale est achevée, si une vérification particulière est encore en cours et si une pièce quelconque est attendue de votre part.

La Préfecture de Police indique elle-même que l’espace personnel est normalement destiné à informer le demandeur de l’avancement du dossier et des éventuels compléments nécessaires. Votre situation papier issue du bug explique probablement pourquoi ce suivi en ligne n’est plus fiable pour vous.

Je recontacterais également le Défenseur des droits

Dans votre cas, c’est probablement la démarche la plus pertinente si la nouvelle relance de la SDANF ne produit toujours rien.

Vous ne partez pas de zéro : le Défenseur des droits connaît déjà votre situation puisque son intervention avait permis d’identifier le dysfonctionnement du dossier 2023X2….

Vous pouvez donc mettre à jour votre réclamation ou reprendre contact en joignant :

  1. la preuve du dépôt initial de juillet 2023 ;

  2. les échanges ayant établi le bug informatique ;

  3. le récépissé 2025P… de novembre 2025 ;

  4. la convocation et la preuve de l’entretien de décembre ;

  5. vos différentes relances ;

  6. et surtout la nouvelle réponse de la SDANF confirmant que le dossier est toujours à la Préfecture de Police plus de huit mois après l’entretien.

Le Défenseur des droits permet justement de compléter un dossier existant avec de nouvelles pièces.

Il a par ailleurs déjà relevé plus largement que les demandeurs de naturalisation peuvent se heurter à des délais importants et à l’absence de réponse des préfectures lorsqu’ils demandent simplement où en est leur dossier.

À ce stade, je ne vois pas de raison de redéposer quoi que ce soit

Votre dossier actuel possède un numéro 2025P…, un récépissé de complétude et un entretien déjà réalisé. Ne créez surtout pas une troisième demande.

Continuez également à conserver votre récépissé de novembre 2025 : c’est lui qui permet de déterminer précisément l’échéance des 18 mois.

Vous pouvez consulter notre dossier consacré aux dossiers de naturalisation incomplets ou bloqués ainsi que les échanges de notre rubrique Naturalisation par décret, où plusieurs membres partagent leurs délais entre l’entretien, la préfecture, la SDANF et le SCEC.

En résumé : juridiquement, votre délai de 18 mois n’est pas encore dépassé. Administrativement, en revanche, votre historique depuis juillet 2023 est suffisamment particulier pour justifier que vous continuiez à demander un suivi précis, notamment auprès du Défenseur des droits. Et la réponse de la SDANF est plutôt utile : elle confirme enfin précisément où se trouve votre dossier et montre que la SDANF a elle-même demandé à Paris de regarder la situation.

N’hésitez pas à revenir nous dire si la Préfecture de Police répond à la relance de la SDANF ou si votre dossier est finalement transmis à l’administration centrale.

Cordialement,

Votre Expert en démarches pour étrangers en France
Naturalisation@FranceAccueil.com

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