La SDANF vient de déclarer ma demande de naturalisation irrecevable pour absence des 5 ans de résidence en France.
Or, j’ai effectué plus de 2 années d’études supérieures en France et obtenu mes diplômes, ce qui devrait permettre, selon ma compréhension, de bénéficier de la réduction du stage prévue par l’article 21-18 du Code civil.
Mon dossier est maintenant clôturé sur ANEF et je n’ai aucun onglet pour faire un recours.
Quelqu’un a-t-il déjà été dans cette situation ? Comment avez-vous fait votre recours ?
Et pensez-vous qu’il vaut mieux prendre un avocat spécialisé en naturalisation ? Si oui, quels honoraires avez-vous payés environ ?
Votre situation mérite clairement d’être examinée, car l’absence de cinq années de résidence n’entraîne pas automatiquement l’irrecevabilité lorsque les conditions de l’article 21-18 du Code civil sont remplies.
Mais il y a également un point procédural très important dans votre message : vous dites que c’est la SDANF qui vient de déclarer votre demande irrecevable et que votre dossier ANEF est désormais clôturé sans bouton de recours.
Avant de chercher le bouton RAPO, il faut donc regarder qui a juridiquement pris la décision.
Sur le fond : oui, le stage de 5 ans peut être réduit à 2 ans
L’article 21-17 du Code civil pose le principe de cinq années de résidence habituelle en France avant le dépôt d’une demande de naturalisation.
Mais l’article 21-18 prévoit expressément une exception :
le stage est réduit à deux ans pour l’étranger qui a accompli avec succès deux années d’études supérieures en vue d’acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d’enseignement supérieur français.
Donc si, avant la date de votre demande, vous aviez réellement :
résidé habituellement en France pendant au moins deux ans ;
accompli avec succès au moins deux années d’études supérieures en France ;
dans le cadre d’une formation conduisant à un diplôme délivré par une université ou un établissement d’enseignement supérieur français ;
alors il existe effectivement un argument juridique sérieux contre une décision qui vous opposerait simplement l’absence des cinq années de résidence sans prendre en compte l’article 21-18.
Le ministère de l’Intérieur lui-même rappelle que la règle des cinq ans connaît des réductions de durée de stage prévues par le Code civil.
Attention : « j’ai étudié plus de deux ans » ne suffit pas à lui seul
Il faut vérifier précisément votre parcours.
Pour apprécier si la décision est réellement erronée, il faudrait connaître :
votre date d’arrivée en France ;
la date exacte de dépôt de votre demande ;
les formations suivies ;
les établissements concernés ;
les diplômes obtenus ;
les dates d’obtention ;
et les documents que vous aviez effectivement joints à ANEF.
Par exemple, vos diplômes, relevés de notes et certificats de scolarité devront permettre de démontrer très clairement que les conditions de l’article 21-18 étaient déjà remplies à la date du dépôt.
Si c’est le cas et que l’administration a appliqué mécaniquement l’article 21-17 sans examiner l’exception prévue par l’article 21-18, on pourrait notamment être face à une erreur de droit ou une erreur dans l’appréciation de votre situation.
Mais le point essentiel maintenant : qui a signé votre décision ?
Vous écrivez :
« La SDANF vient de déclarer ma demande irrecevable. »
C’est très important.
Il existe en réalité deux situations différentes.
1. La décision a été prise par votre préfecture
L’article 43 du décret du 30 décembre 1993 permet au préfet de déclarer une demande irrecevable lorsqu’une condition légale, notamment celle de résidence, n’est pas remplie.
Dans ce cas, l’article 45 prévoit un recours administratif préalable obligatoire – RAPO – auprès du ministre chargé des naturalisations dans les deux mois suivant la notification.
Et depuis juillet 2025, lorsque la demande initiale a été déposée sur ANEF, ce recours doit normalement être effectué via le même téléservice.
2. La décision a réellement été prise directement par le ministre / la SDANF
La situation est différente.
L’article 48 du décret permet également au ministre chargé des naturalisations, lorsqu’il reçoit un dossier transmis par la préfecture, de constater lui-même que les conditions légales ne sont pas remplies et de déclarer directement la demande irrecevable.
Or le RAPO prévu par l’article 45 concerne expressément les décisions prises en application des articles 43 et 44, c’est-à-dire notamment les décisions préfectorales.
Si votre décision est réellement une décision ministérielle prise par la SDANF sur le fondement de l’article 48, il ne serait donc pas logique de faire un « recours auprès du ministre » contre une décision que le ministre vient lui-même de prendre.
Cela pourrait justement expliquer pourquoi vous ne voyez aucun bouton RAPO dans ANEF.
Dans cette hypothèse, il faut examiner les voies de recours figurant au bas de votre décision : le contentieux peut relever directement du tribunal administratif de Nantes.
Le ministère de l’Intérieur rappelle que le tribunal administratif de Nantes est la juridiction compétente pour le contentieux des décisions relatives aux demandes de naturalisation lorsque la décision ministérielle doit être contestée.
C’est donc vraiment le PDF de votre décision qui permettra de trancher.
Ne laissez surtout pas passer les deux mois
Quelle que soit la procédure applicable, ne partez pas du principe que l’absence de bouton dans ANEF suspend automatiquement votre délai.
Le délai contentieux de droit commun contre une décision administrative est en principe de deux mois à compter de sa notification, sous réserve bien sûr des voies et délais de recours indiqués dans votre décision. (Légifrance – article R.421-1 du Code de justice administrative)
Si la décision est préfectorale et que le bouton RAPO manque réellement
Dans ce cas, je ferais immédiatement plusieurs choses.
Premièrement, faites des captures d’écran datées montrant que votre dossier est clôturé et qu’aucune fonctionnalité de recours n’est disponible.
Deuxièmement, ouvrez immédiatement un ticket auprès du Centre de Contact Citoyens ANEF en expliquant :
« J’ai reçu une décision d’irrecevabilité contre laquelle l’article 45 du décret n°93-1362 prévoit un recours dans un délai de deux mois. Ma demande ayant été déposée sur ANEF, je souhaite exercer ce recours via le téléservice, mais mon dossier est clôturé et aucune fonctionnalité de recours n’est disponible. Je demande donc la réouverture de l’accès au recours. »
Le CCC est précisément chargé de l’assistance aux usagers confrontés à des difficultés ANEF.
Conservez le numéro du ticket, les réponses et toutes les captures.
C’est particulièrement important car l’article 45 prévoit lui-même une exception lorsque l’utilisation du téléservice est impossible pour une raison technique dûment justifiée.
Si le délai approche sans résolution du problème technique, je ne resterais surtout pas sans rien faire : il faudra envisager un recours conservatoire en documentant précisément l’impossibilité d’utiliser ANEF.
Que mettre dans le recours ?
Si vous remplissiez réellement l’article 21-18 au jour du dépôt, je construirais le dossier autour d’un argument extrêmement simple :
l’administration vous oppose la règle générale des cinq ans de l’article 21-17 alors que votre situation relève de la réduction à deux ans prévue par l’article 21-18.
Je joindrais au minimum :
la décision d’irrecevabilité ;
le justificatif de sa date de notification ;
votre diplôme ou vos diplômes français ;
les certificats de réussite ;
les relevés de notes ;
les certificats de scolarité couvrant au moins deux années ;
les justificatifs démontrant votre résidence habituelle en France pendant cette période ;
vos titres de séjour correspondant aux différentes années ;
et une chronologie très simple de votre parcours.
Le recours doit permettre à la personne qui le lit de comprendre immédiatement :
Arrivée en France → deux années d’études réussies → diplôme français → deux années de résidence remplies → dépôt de naturalisation → article 21-18 applicable.
Faut-il prendre un avocat ?
Pour un RAPO, l’avocat n’est pas obligatoire. L’article 45 précise même que le demandeur peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix.
Devant le tribunal administratif, un recours tendant simplement à obtenir l’annulation d’une décision administrative n’entre pas, en principe, dans les catégories pour lesquelles l’article R.431-2 du Code de justice administrative impose obligatoirement un avocat.
Donc juridiquement, prendre un avocat n’est pas systématiquement obligatoire.
Dans votre situation, en revanche, si la décision a réellement été prise directement par la SDANF au titre de l’article 48 et que vous devez aller directement au tribunal administratif, je considérerais sérieusement une consultation avec un avocat ayant l’habitude du contentieux de la naturalisation.
L’enjeu serait de soulever correctement l’éventuelle méconnaissance de l’article 21-18 et de démontrer que vous remplissiez toutes les conditions à la date pertinente.
Les honoraires sont libres et varient énormément selon qu’il s’agit d’une simple consultation, de la rédaction d’un recours ou d’une représentation complète devant le tribunal. Demandez donc une convention d’honoraires écrite et plusieurs devis plutôt que de vous fier à un tarif annoncé sur un groupe Facebook.
Avant de faire quoi que ce soit, publiez la décision
Le plus utile maintenant serait que vous publiiez ici, en masquant votre nom, votre adresse et votre numéro de dossier :
la décision complète d’irrecevabilité ;
surtout le passage indiquant qui a signé la décision ;
le ou les articles juridiques mentionnés ;
la partie tout en bas intitulée « voies et délais de recours » ;
et la date exacte de notification.
Avec ces éléments, nous pourrons vous dire immédiatement si vous devez :
faire un RAPO via ANEF malgré le problème technique ;
ou, si la décision a réellement été prise directement par la SDANF sur le fondement de l’article 48, envisager un recours devant le tribunal administratif de Nantes.
Ne redéposez pas simplement une nouvelle demande et ne laissez surtout pas expirer le délai avant d’avoir vérifié ce point : si vous aviez déjà droit à la réduction du stage prévue par l’article 21-18 au moment du dépôt, la décision mérite réellement d’être contestée.
SVP 