Bonjour,
J’ai déposé ma demande de Naturalisation le 06/01/2025 et depuis on m’a démandé des pièces complémentaires le 13/05/2025 que j’ai fournis dans les délais. le 16/07/2025 j’ai reçu une confirmation de dépot et j’ai une date de Dernière sauvegarde : 07/05/2026.
Depuis cette date je n’ai plus rien. Est ce que c’est normal? et est ce que je dois faire un recours ?
merci d’avance
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Bonjour @BreezyAcorn43 ,
Tout d’abord bienvenue sur notre forum !
Le titre de votre sujet peut prêter à confusion : vous avez bien déposé votre demande il y a plus de 18 mois, mais le délai légal de 12 ou 18 mois ne commence pas forcément le 6 janvier 2025, date du dépôt initial.
L’article 21-25-1 du Code civil fait partir ce délai de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d’un dossier complet, contre laquelle un récépissé est délivré. Le délai est normalement de 18 mois, ou de 12 mois si vous aviez déjà au moins 10 ans de résidence habituelle en France à cette date. Une prolongation unique de 3 mois est possible, mais elle doit être motivée.
Dans votre chronologie, la date qui m’intéresse donc beaucoup plus est le 16 juillet 2025.
Mais il faudrait vérifier ce que dit exactement votre document. S’il s’agit simplement d’une « confirmation de dépôt », je ne veux pas l’assimiler automatiquement au récépissé constatant que le dossier est complet. Le décret distingue bien ce récépissé de complétude : c’est après sa délivrance que l’enquête d’instruction est notamment déclenchée.
Si le document du 16 juillet 2025 est bien ce récépissé de dossier complet, alors au 22 septembre 2026 :
- Si vous aviez moins de 10 ans de résidence en France, les 18 mois n’expireraient que le 16 janvier 2027 ;
- Si vous aviez déjà 10 ans ou plus de résidence habituelle en France, les 12 mois ont expiré le 16 juillet 2026, sauf prolongation motivée de 3 mois qui vous aurait été notifiée.
Dans cette deuxième hypothèse, la question d’une décision implicite de rejet peut effectivement se poser. La CAA de Nantes a déjà reconnu qu’une telle décision pouvait naître à l’expiration du délai lorsque le récépissé établissait la complétude du dossier.
En revanche, la mention « Dernière sauvegarde : 07/05/2026 » ne me paraît pas suffisante pour tirer une conclusion. Je la traiterais comme une information technique de votre dossier ANEF, pas comme une décision administrative ni comme un nouveau point de départ du délai.
Donc je ne vous conseillerais pas encore de faire un recours au hasard.
Pouvez-vous nous préciser deux choses :
- Depuis combien d’années résidiez-vous en France au 16 juillet 2025 ?
- Sur le document reçu ce jour-là, est-il écrit quelque chose comme « dossier complet », « récépissé de complétude » ou « toutes les pièces nécessaires ont été fournies » ?
Vous pouvez également mettre une capture du document ici en masquant votre nom, numéro ministériel, adresse et numéro de dossier.
Avec ces deux informations, on pourra vous dire si vous êtes simplement dans une instruction très longue ou si le délai de l’article 21-25-1 est réellement dépassé et qu’il faut maintenant regarder les voies de recours.
Cordialement.
