Merci pour votre retour. Là, avec ce que vous venez de préciser, je pense qu’il ne faut plus se contenter de relances générales.
La réponse ANEF indiquant simplement que « les délais de traitement sont actuellement inconnus » n’est pas une décision motivée prolongeant de trois mois le délai prévu par l’article 21-25-1 du Code civil. Votre récépissé de complétude date du 8 juillet 2025 et, compte tenu de vos plus de dix années de résidence en France, le délai de 12 mois expirait donc le 8 juillet 2026, sauf prolongation motivée qui vous aurait été notifiée.
Le fait que votre dossier soit toujours affiché « étape 9/12 » et soit à la SDANF depuis environ 12 mois ne change pas ce calcul. Je ne donnerais d’ailleurs pas de signification juridique précise au « 9/12 » : c’est un indicateur de suivi informatique, pas une garantie que vous êtes à trois étapes du décret ni une estimation du temps restant.
Comme expliqué plus haut dans la discussion, la jurisprudence de la CAA de Nantes a déjà reconnu qu’à l’expiration du délai de l’article 21-25-1, un rejet implicite peut juridiquement naître, même lorsque le dossier continue ensuite à être traité par l’administration.
À ce stade, je ferais donc deux choses sans attendre davantage.
D’abord, j’écrirais de nouveau en utilisant cette fois l’expression précise :
« Demande de communication des motifs de la décision implicite née du dépassement du délai prévu à l’article 21-25-1 du Code civil »
et je rappellerais votre récépissé du 8 juillet 2025, vos plus de dix ans de résidence en France et l’absence de toute notification de prolongation motivée.
Le Code des relations entre le public et l’administration prévoit justement qu’en présence d’une décision implicite qui aurait dû être motivée, l’intéressé peut demander que ses motifs lui soient communiqués.
Ensuite, je regarderais immédiatement votre espace ANEF pour voir si une rubrique permettant d’exercer un recours auprès du ministre chargé des naturalisations est apparue. Depuis juillet 2025, ce recours est obligatoire avant de saisir le tribunal pour les décisions de rejet ou d’irrecevabilité et, lorsqu’une demande a été déposée par téléservice, il doit en principe être exercé par ce même téléservice.
Si vous n’avez aucun bouton ou formulaire de recours parce qu’aucune décision ne vous a jamais été notifiée, faites des captures d’écran de votre espace. C’est important, car la réglementation prévoit précisément une exception lorsqu’une impossibilité technique d’utiliser le téléservice peut être dûment justifiée. Je n’enverrais pas un simple mail en pensant que cela suffit automatiquement à constituer le recours.
Et à ce stade, vu les dates de votre dossier, je vous conseille également de ne pas laisser passer plusieurs semaines supplémentaires avant de sécuriser la question du recours. Les règles de délai concernant une décision implicite non notifiée sont plus techniques que celles d’un refus reçu explicitement dans ANEF. Si le téléservice ne vous permet réellement pas d’exercer le recours, un avocat habitué au contentieux de la naturalisation peut être utile précisément pour sécuriser ce point procédural, pas parce que votre dossier personnel présenterait nécessairement un problème.
Enfin, votre « étape 9/12 » ne me fait toujours pas penser qu’il faut chercher une raison cachée dans votre parcours. Ce que nous savons aujourd’hui est surtout que l’administration a dépassé le délai légal sans vous expliquer pourquoi et que votre dossier apparaît toujours en instruction. Ce sont deux choses différentes.
