Demande de renseignement – Recevabilité d'une demande de naturalisation – Statut Passeport Talent & Doctorant en IA (CIFRE)

Bonjour,

Je me permets de vous solliciter afin de confirmer la recevabilité de mon projet de demande de naturalisation par décret, au regard des orientations de la circulaire du 2 mai 2025 relative à l’insertion professionnelle des étudiants de haut niveau.
Ma situation est la suivante :

• Parcours académique : Arrivé en France en 2020, j’y ai effectué l’intégralité de mon cursus universitaire (L2, L3 avec CDI temps partiel 10 mois, Master 1 et Master 2 en alternance 13 mois).

• Statut actuel : Je suis titulaire d’un titre de séjour « Passeport Talent – Chercheur » et je suis actuellement en thèse CIFRE spécialisée en Intelligence Artificielle (IA). Mon contrat CDD de 36 mois court du 01/12/2025 au 30/11/2028, et ma période d’essai est désormais validée.

• Ressources : Je perçois un salaire de 2 300 € brut (environ 1 700 € net). Je dispose par ailleurs d’une épargne personnelle de précaution (Livret A) garantissant mon autonomie financière totale.

• Intégration et valeurs : Titulaire du DELF B2, j’ai également effectué un stage au sein de l’Armée française en 2017, ce qui témoigne de mon attachement de longue date aux institutions et aux valeurs de la République.

Prefecture de Police de Paris

La circulaire du 2 mai 2025 (point 3.1) prévoit que les critères de stabilité professionnelle peuvent être appréciés avec bienveillance pour les « étudiants de haut niveau […] susceptibles de contribuer significativement au rayonnement scientifique de la France, notamment dans les secteurs innovants ». Mon sujet de recherche en IA s’inscrivant directement dans ces priorités nationales, je souhaiterais m’assurer que mon dossier est recevable dès à présent.

Au vu de la durée résiduelle de mon contrat (jusqu’en 2028) et du caractère stratégique de mes recherches, confirmez-vous que je peux déposer ma demande sans risque d’ajournement pour motif de « CDD récent » ou de « ressources précaires » ?

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

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Bonjour,

Votre message est très bien structuré et votre profil correspond effectivement à une catégorie que l’administration examine avec une attention particulière depuis la circulaire du 2 mai 2025, notamment pour les profils scientifiques et les doctorants dans des secteurs stratégiques comme l’intelligence artificielle.


Votre dossier est juridiquement recevable

Au regard des éléments que vous indiquez, rien n’empêche le dépôt d’une demande de naturalisation par décret dès maintenant.

Vous remplissez les critères principaux :

Durée de résidence en France : arrivée en 2020 → vous atteignez la durée minimale de résidence.
Parcours académique en France : L2 → Master 2 entièrement réalisés en France.
Insertion professionnelle : doctorat CIFRE avec contrat de travail.
Titre de séjour stable : Passeport Talent – Chercheur.
Niveau de langue : DELF B2 conforme aux exigences.
Ressources déclarées : salaire régulier.

Sur le plan strictement juridique, votre demande est donc recevable.


Le point sensible : le contrat CDD

La question centrale dans votre cas concerne effectivement la stabilité des ressources, car les préfectures sont souvent attentives à ce point.

Cependant, votre situation présente plusieurs éléments favorables :

CDD long (36 mois)
Contrat déjà commencé et période d’essai validée
Statut de doctorant CIFRE reconnu par l’État
Secteur scientifique stratégique (IA)

Dans ce contexte, le CDD n’est généralement pas considéré comme précaire, car le doctorat CIFRE est perçu comme un contrat structuré et stable.

C’est très différent d’un CDD court ou d’une succession de contrats courts.


L’effet réel de la circulaire du 2 mai 2025

La circulaire que vous mentionnez vise justement les profils comme le vôtre.

Elle permet aux préfectures d’apprécier la stabilité professionnelle avec davantage de souplesse pour :

• Les doctorants,
• Les chercheurs,
• Les profils scientifiques dans les secteurs stratégiques.

Les thèses CIFRE en intelligence artificielle entrent clairement dans cette logique de contribution au rayonnement scientifique de la France.


Existe-t-il malgré tout un risque d’ajournement ?

En pratique, un ajournement pour CDD récent peut arriver lorsque :

• Le contrat vient juste de commencer,
• Les revenus sont faibles ou irréguliers,
• La situation professionnelle n’est pas encore stabilisée.

Dans votre cas :

• Contrat de 36 mois,
Doctorat reconnu,
Secteur stratégique,
Niveau de qualification élevé.

Le risque d’ajournement existe toujours théoriquement dans une naturalisation par décret (qui reste une procédure discrétionnaire), mais il semble relativement limité dans votre situation.


Votre profil correspond à un cas favorable

Les éléments très positifs dans votre dossier sont :

• Parcours universitaire complet en France
• Insertion dans la recherche française
• Thèse CIFRE
• Domaine technologique stratégique (IA)
• Niveau de langue validé
• Titre de séjour « Passeport Talent »

Ce type de profil est précisément celui que la politique actuelle cherche à retenir durablement en France.


Stratégie recommandée

Dans votre situation, deux stratégies sont possibles :

Déposer maintenant

Avantage :
• Vous lancez la procédure immédiatement.

Inconvénient :
• Votre contrat vient juste de commencer.

Attendre quelques mois (option souvent plus sécurisée)

Déposer par exemple après 6 à 9 mois de doctorat permet :

• D’avoir plusieurs fiches de paie,
• De renforcer la preuve de stabilité,
• De réduire encore le risque d’ajournement.


Donc…

Votre dossier apparaît recevable et solide au regard des critères actuels.

Le statut de doctorant CIFRE en intelligence artificielle est généralement considéré comme une insertion professionnelle sérieuse, et la circulaire du 2 mai 2025 vise justement à valoriser ce type de profil.

Une demande de naturalisation par décret semble donc tout à fait envisageable, avec un niveau de risque relativement modéré.


Cordialement,
Expert en démarches pour étrangers en France

Naturalisation@FranceAccueil.com

Bonjour,

Merci pour votre retour détaillé.

Je souhaite apporter une précision importante sur ma situation professionnelle entre la fin de mon Master et le début de ma thèse, que je n’avais pas détaillée dans mon message initial.

Après l’obtention de mon Master 2 en alternance en septembre 2024, j’ai effectué une période de recherche d’emploi active de septembre 2024 à février 2025. C’est en février 2025 que j’ai identifié et obtenu mon projet de thèse CIFRE, et que les procédures de recrutement ont officiellement commencé : entretiens auprès de l’entreprise partenaire, demande d’accès à la zone à régime restrictif (ZRR) du laboratoire, audition par l’école doctorale, et dépôt du dossier auprès de l’ANRT.

C’est à ce moment-là, sachant que ces procédures administratives allaient nécessairement s’étaler sur plusieurs mois avant la signature du CDD, que je me suis inscrit à Pôle Emploi et ai bénéficié de l’ARE d’avril à décembre 2025. Le contrat a été signé le 1er décembre 2025.

Ma question est donc la suivante : cette période, qui s’explique à la fois par une recherche d’emploi post-Master et par les délais incompressibles du processus de recrutement doctoral, est-elle susceptible d’être considérée comme une rupture de parcours par les services instructeurs ? Ou bien, dûment documentée, peut-elle être appréciée comme une transition normale entre deux statuts ?

Je vous remercie par avance.

Cordialement