Demande de naturalisation

Naturalisation Naturalisation par décret
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Bonjour,
Mon mari et moi sommes arrivés en France ensemble en janvier 2022 dans le cadre d’un Passeport Talent – Carte Bleue Européenne. Mon mari était titulaire du Passeport Talent – Carte Bleue Européenne et j’étais titulaire d’une carte Talent Famille.
À notre arrivée en France, mon mari travaillait en tant qu’ingénieur informatique, avec un salaire annuel de 54 000 € bruts.
De mon côté, j’ai commencé mon stage de fin d’études en France en mars 2022, durant lequel j’ai perçu les indemnités de stage. À l’issue de mon stage, j’ai immédiatement signé un CDI en septembre 2022 avec une multinationale, avec un salaire annuel de 40 500 € bruts. Mon salaire a ensuite évolué au fil des années et s’élève aujourd’hui à un peu plus de 46 000 € bruts par an.
Concernant mon parcours professionnel, j’ai toujours été en CDI depuis septembre 2022 et je suis toujours salariée de la même entreprise à ce jour.
En 2025, je suis tombée enceinte de notre enfant. Ma grossesse a été particulièrement difficile et a nécessité plusieurs périodes d’arrêt de travail, représentant au total près de six mois d’arrêt au cours de ma grossesse. J’ai ensuite accouché par césarienne. Les suites de l’accouchement ont également été difficiles et j’ai été placée en arrêt de travail après mon accouchement. Cet arrêt se poursuit depuis près d’un an, jusqu’à aujourd’hui.
Pour info au monment du renvellement de mon ts j’ai fait un ts carte talent salarié qualifié

Concernant le parcours professionnel de mon mari, après avoir travaillé pendant plus de deux ans auprès de l’employeur qui l’avait fait venir en France, celui-ci lui a proposé une rupture conventionnelle, que mon mari a acceptée.
Par la suite, mon mari a signé un nouveau contrat avec un salaire annuel de 54 000 € bruts. Toutefois, de janvier 2024 à mai 2024, il a connu une période professionnelle particulièrement difficile. Durant ces quelques mois, il ne travaillait pas tous les jours et ses revenus ont fortement diminué. Ses bulletins de salaire étaient parfois de l’ordre de 800 € et son salaire mensuel ne dépassait pas 1 000 €.
À partir de mai 2024, sa situation professionnelle s’est progressivement rétablie et il a retrouvé son niveau de rémunération habituel. Il a ensuite continué à travailler auprès de cet employeur pendant environ deux ans.
Malheureusement, l’État a ensuite procédé à la fermeture de l’entreprise. Mon mari a toutefois retrouvé immédiatement un nouvel emploi et a signé un contrat avec une autre entreprise, avec un salaire annuel de 60 000 € bruts.
Entre-temps, nous avons eu notre enfant. Malgré les différentes difficultés professionnelles et personnelles rencontrées au cours de ces dernières années, nous avons toujours maintenu notre vie familiale et professionnelle en France.
Les questions que je me pose aujourd’hui sont les suivantes :

  1. Ce Est-ce que mon arrêt maladie, qui fait suite à une grossesse difficile et à un accouchement par césarienne, peut avoir un impact sur ma demande de naturalisation, sachant que je suis toujours en CDI avec le même employeur depuis septembre 2022 ? Je touche un salaire en net plus de 2000e entre l’assurance et indemnité cpam dans le meme bulletin de paye délivrée par mon employeur
  2. Est-ce que la période de janvier 2024 à mai 2024, durant laquelle le salaire de mon mari a fortement diminué et ne dépassait parfois pas 1 000 € par mois, peut avoir un impact sur notre demande de naturalisation ?
  3. Est-ce que le fait que le cdi actuel de mon mari date de moins d’une année ( il est bien confirmé)peut poser problème
  4. Sachant qu’on boucle 5ans de vie en france en janvier 2026 on peut poser la demande en janvier 2027 ou on doit attendre ?
    Est ce 5 les 5ans de stage comptent de la date d’entrée légale en France ou de la date d’obtention du premier titre de séjour ?
    Merci infiniment pour le temps accordMerci et bien cordialement
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Bonjour @Bisada ,
Tout d’abord bienvenue sur notre Forum France Accueil !

Votre situation est plutôt lisible, mais il faut corriger une date : si vous êtes arrivés en France en janvier 2022, les cinq ans seront atteints en janvier 2027, pas en janvier 2026.

Pour votre arrêt maladie, le point rassurant est que votre CDI n’a pas été interrompu : vous êtes toujours salariée de la même entreprise depuis septembre 2022 et vous continuez à percevoir plus de 2 000 € nets via les indemnités et le mécanisme appliqué sur votre bulletin de paie. Un arrêt lié à une grossesse difficile puis aux suites d’un accouchement ne constitue pas, à lui seul, un motif de refus de naturalisation.

L’administration examine néanmoins l’insertion professionnelle et les ressources. Depuis la circulaire du 2 mai 2025, elle doit regarder le parcours professionnel dans son ensemble et rechercher une insertion « avérée et durable » procurant des ressources stables et suffisantes.

Dans votre cas, plus de quatre années chez le même employeur en CDI au moment où vous pourrez déposer en 2027 constituent un élément important. Votre arrêt maladie ne transforme pas votre CDI en période de chômage. Je conserverais simplement les bulletins de salaire, une attestation récente de l’employeur confirmant que le CDI est toujours en cours et, si l’administration vous interroge, les justificatifs nécessaires pour expliquer la période d’arrêt sans communiquer davantage d’informations médicales que nécessaire.

Pour votre mari, les quatre mois de revenus faibles entre janvier et mai 2024 pourront apparaître dans l’examen de son parcours, puisque l’administration regarde désormais l’insertion sur plusieurs années. Mais quatre mois difficiles ne signifient pas automatiquement ajournement, surtout si les revenus sont ensuite revenus à leur niveau normal et qu’il a retrouvé immédiatement un emploi après la fermeture de son entreprise.

Le point qui mérite davantage d’attention est son nouveau CDI de moins d’un an. La circulaire du 2 mai 2025 demande, pour les salariés, un CDI de plus d’un an à la date d’examen de la demande, tout en précisant que le parcours professionnel doit être apprécié globalement.

Cela ne signifie donc pas forcément qu’il faut attendre un an après chaque changement d’employeur avant même de déposer. Mais si, lorsque son dossier est effectivement examiné, son CDI actuel a déjà plus d’un an et qu’il peut montrer une continuité professionnelle entre ses différents employeurs, sa situation sera évidemment plus solide.

Enfin, concernant les cinq années : le Code civil parle de résidence habituelle en France pendant les cinq années précédant le dépôt, et non de cinq ans à compter de la fabrication de la première carte de séjour.

Donc, si vous êtes réellement entrés en France en janvier 2022 avec votre statut Passeport Talent / Talent Famille, que vous vous êtes installés ici dès cette date et que votre séjour est resté régulier et continu depuis, la période commence en principe à votre installation en France en janvier 2022. Le fait que la première carte physique ait éventuellement été délivrée plus tard ne repousse pas automatiquement le point de départ à cette date. Il faudra simplement pouvoir justifier la résidence et la régularité du séjour pendant toute la période. Le ministère exige d’ailleurs un titre en cours de validité au moment du dépôt.

Si, par exemple, votre date d’arrivée effective est le 15 janvier 2022, je ne déposerais pas le 1er janvier 2027 : j’attendrais au minimum le 15 janvier 2027 afin que les cinq années soient réellement accomplies.

Petit point supplémentaire : puisque vous mentionnez un stage de fin d’études, si vous avez effectué au moins deux années d’études supérieures en France ayant conduit à un diplôme français, dites-le-nous. Il existe une possibilité légale de réduction de la durée de résidence à deux ans dans cette situation, mais un simple stage de fin d’études effectué en France ne suffit pas à lui seul.

Point important en 2026 : la circulaire du 2 mai 2025 prévoit explicitement l’appréciation de l’insertion professionnelle sur cinq ans et, pour les salariés, un CDI de plus d’un an à la date d’examen de la demande, et non nécessairement un an chez le même employeur avant le dépôt.