Bonjour @Karim_El_Diib,
Bienvenue sur le Forum France Accueil !
Votre situation est effectivement très sérieuse pour une demande de certificat de nationalité française (CNF) et, sur les éléments que vous donnez, la piste de la nationalité française par filiation paraît solide.
1. Votre père était bien français avant votre naissance
Vous indiquez que votre père a souscrit une déclaration de nationalité française le 21 août 1981, sur le fondement de l’ancien article 37-1 du Code de la nationalité française, et que cette déclaration porte la mention :
« Déclaration enregistrée le 7 avril 1982 ».
À l’époque, l’article 37-1 permettait bien à l’étranger marié à un conjoint français d’acquérir la nationalité française par déclaration. (Légifrance – ancien article 37-1)
Surtout, l’ancien article 56 du Code de la nationalité prévoyait que, sous réserve de son enregistrement, l’intéressé acquérait la nationalité française à la date à laquelle la déclaration avait été souscrite. (Légifrance – Code de la nationalité française)
Autrement dit, si votre document est bien l’exemplaire enregistré de cette déclaration, votre père était français depuis le 21 août 1981, et donc très largement avant votre naissance en 2000.
La date d’enregistrement du 7 avril 1982 ne signifie donc pas qu’il n’est devenu français qu’en avril 1982 : l’enregistrement valide la déclaration, dont l’effet remonte à sa date de souscription.
2. Le fait que votre mère soit sa deuxième épouse égyptienne ne change rien
C’est probablement la réponse la plus simple de votre dossier.
L’article 18 du Code civil prévoit :
« Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français. »
(Légifrance – article 18)
La loi ne demande pas que votre mère soit française, ni que vous soyez l’enfant issu du mariage ayant permis à votre père d’acquérir la nationalité.
Ce qui compte pour votre nationalité est :
L’article 20-1 précise justement que la filiation ne produit d’effet en matière de nationalité que si elle a été établie durant la minorité. (Légifrance – article 20-1)
Si votre acte de naissance égyptien établi dès votre naissance mentionne bien votre père comme votre père, ce point paraît a priori favorable.
3. Vous n’avez pas besoin d’avoir vécu 5 ans en France avec votre père
Non.
La règle des 5 années de résidence en France concerne notamment les demandes de naturalisation par décret.
Vous, vous ne cherchez pas à devenir français par naturalisation.
Vous cherchez à établir que vous êtes français de naissance par filiation parce que votre père était déjà français lorsque vous êtes né.
Service-Public définit d’ailleurs précisément la nationalité française par filiation comme le cas où au moins l’un des parents était français au jour de la naissance. (Service-Public – CNF)
Donc le fait d’avoir toujours vécu en Égypte n’empêche pas, en lui-même, une demande de CNF.
4. Faut-il transcrire votre acte de naissance avant de demander le CNF ?
Non, la transcription préalable n’est pas imposée pour déposer une demande de CNF.
Service-Public prévoit expressément la situation d’une personne née française par filiation et demande notamment :
-
Son propre acte de naissance ;
-
L’acte de naissance du parent français ;
-
Les documents établissant la filiation ;
-
Et, lorsque le parent a acquis la nationalité française avant la naissance, la déclaration ou le décret établissant cette acquisition. (Service-Public)
Vous pouvez donc déposer votre demande avec vos actes d’état civil égyptiens, à condition qu’ils respectent les formalités nécessaires : traduction lorsqu’elle est requise et, selon les règles applicables aux documents égyptiens, légalisation ou apostille lorsque nécessaire.
5. Où déposer puisque vous êtes né et vivez en Égypte ?
C’est également très clair.
Une personne :
-
Résidant à l’étranger ;
-
Et née à l’étranger,
doit adresser sa demande de CNF au :
Tribunal judiciaire de Paris – Service de la nationalité française.
(Service-Public – dépôt d’une demande de CNF)
La demande se fait avec le Cerfa n°16237*02 accompagné des justificatifs. (Service-Public – Cerfa 16237)
Vous n’avez donc pas à déposer le dossier au consulat de France en Égypte comme autorité décisionnaire du CNF. Le consulat peut éventuellement intervenir au cours de la procédure, notamment si le tribunal souhaite vérifier des originaux.
Les pièces que je préparerais dans votre dossier
Dans votre situation, je préparerais notamment :
-
Votre copie intégrale d’acte de naissance égyptien ;
-
Traduction conforme si nécessaire ;
-
Votre passeport et document d’identité égyptiens ;
-
Justificatif de domicile en Égypte ;
-
Acte de naissance de votre père ;
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Original ou copie officielle de sa déclaration de nationalité française avec la mention d’enregistrement du 7 avril 1982 ;
-
Le récépissé de déclaration de 1981 que vous possédez ;
-
Acte de mariage de votre père avec sa première épouse française si le greffe le demande pour comprendre l’origine de son acquisition ;
-
Votre acte établissant votre filiation avec votre père ;
-
éventuellement l’acte de mariage de vos propres parents ;
-
Et tout document français détenu par votre père : ancien ou actuel passeport français, CNI, certificat de nationalité française, inscription consulaire, etc.
Service-Public précise justement que, lorsqu’un parent a acquis la nationalité française avant la naissance de l’enfant, la déclaration de nationalité de ce parent constitue l’une des pièces à produire. (Service-Public)
Un point que je vérifierais cependant concernant votre père
Puisque vous avez toujours vécu en Égypte, essayez également de savoir si votre père a continué à se comporter administrativement comme Français après son acquisition de la nationalité :
-
passeport français ;
-
carte nationale d’identité ;
-
inscription au registre des Français établis hors de France ;
-
carte consulaire ;
-
éventuellement certificat de nationalité française.
Ces documents peuvent servir à établir ce que l’on appelle la possession d’état de Français, et Service-Public recommande de les produire lorsque cela est nécessaire. (Service-Public)
Il existe en effet une règle particulière, l’article 30-3 du Code civil, concernant certaines familles installées à l’étranger depuis plus d’un demi-siècle sans possession d’état de Français. (Légifrance – article 30-3)
Mais sur les seules dates que vous nous donnez, votre père ayant acquis la nationalité en 1981, nous n’avons même pas encore 50 ans d’écoulement depuis cette acquisition en 2026. Je ne vois donc pas, à ce stade, de raison de considérer cet article comme un obstacle automatique dans votre dossier.
Mon avis sur vos chances
Sur les informations communiquées, la construction juridique de votre dossier est plutôt claire :
21 août 1981 → votre père souscrit sa déclaration de nationalité.
7 avril 1982 → déclaration enregistrée.
2000 → vous naissez alors que votre père est déjà français.
Votre acte de naissance égyptien établit votre filiation avec lui.
Si ces documents sont réguliers et concordants, vous avez donc une base sérieuse pour demander un CNF en qualité de Français de naissance par filiation.
Le fait d’être né de la seconde épouse égyptienne de votre père ne remet pas cela en cause.
Je vous conseille également de consulter les discussions de notre rubrique Certificat de Nationalité Française (CNF) ainsi que notre discussion sur la nationalité française par filiation et le CNF.
Si vous le souhaitez, vous pouvez publier ici, en masquant toutes les informations personnelles, la déclaration de nationalité de votre père portant la mention « enregistrée le 7 avril 1982 » ainsi que la partie de votre acte de naissance établissant la filiation.
Nous pourrons alors vérifier beaucoup plus précisément si les pièces que vous possédez correspondent déjà à ce que demande le Tribunal judiciaire de Paris pour votre CNF.
Cordialement,
France Accueil - Expert en démarches pour étrangers en France -
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