Bonjour,
Votre situation n’est pas courante, mais elle n’est pas isolée. Vous cumulez deux phénomènes administratifs qui, malheureusement, expliquent l’absence totale d’évolution sur votre dossier depuis mars 2024 :
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La transition chaotique entre les anciennes procédures locales et la dématérialisation ANEF,
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Un dossier réaffecté à une préfecture qui ne gère pas correctement les demandes déposées hors guichet.
Permettez-moi de reprendre point par point afin que vous compreniez exactement ce qui est en train de se produire et ce que vous pouvez faire.
Votre premier refus (Toulouse → Paris) : un problème purement administratif
À l’époque, la naturalisation en ligne n’était pas généralisée.
Quand vous avez déposé à Toulouse alors que vous viviez physiquement à Paris, la préfecture a appliqué une règle simple :
on ne peut déposer que dans la préfecture où l’on réside réellement, même si l’adresse fiscale est ailleurs.
Je pense donc que ce refus est conforme aux règles antérieures à l’ANEF.
Votre seconde demande (mars 2024 à Tours) : là où le problème commence
Vous avez déposé votre dossier sur l’ANEF, ce qui est correct, dans la préfecture où vous résidiez physiquement.
Mais notez bien :
En 2024, les préfectures n’étaient pas toutes prêtes à traiter les dossiers ANEF.
Certaines préfectures (dont Tours / Indre-et-Loire) accusent encore aujourd’hui un retard massif sur l’ouverture et la complétude des dossiers.
Ce que vous vivez correspond exactement au comportement connu de plusieurs départements :
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Dossiers reçus mais non ouverts dans l’ANEF,
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Pas de mise en complétude,
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Pas d’accusé de réception,
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Pas de transmission à la SDANF,
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Pas d’évolution visible côté usager,
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Préfecture qui dit : « On ne peut rien faire, attendez ».
C’est malheureusement un dysfonctionnement interne, pas une anomalie de votre dossier.
Pourquoi votre dossier n’avance pas
Vous êtes coincé dans la seule étape du processus qui n’est pas automatisée :
La “complétude”, réalisée uniquement par la préfecture.
Si la préfecture ne clique jamais sur “dossier complet”, votre dossier reste bloqué dans :
Le fait que votre premier dossier ait avancé en 2 semaines (Toulouse en 2021) prouve bien que le problème ne vient pas de vous, mais de la manière dont Tours gère les dossiers ANEF.
Les délais normaux en 2025 (pour comparaison)
En temps normal :
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Complétude : de 2 semaines à 3 mois
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Entretien d’assimilation : 6 à 12 mois après complétude
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Transmission SDANF : 1 à 3 mois après entretien
Vous êtes à 20 mois sans complétude.
C’est anormal, même selon les standards les plus lents.
Non, ce n’est pas une situation normale
Ce que vous vivez n’est pas un délai classique,
c’est un blocage administratif dû à l’absence de prise en main de votre dossier par la préfecture de Tours.
Il n’existe aucune limite de temps imposée aux préfectures pour traiter la complétude.
C’est pour cela qu’elles laissent parfois les dossiers dormir.
Ce que vous devez faire maintenant
Étape 1 : Formuler une demande en référé mesures utiles au Tribunal administratif d’Orléans
Objectif : obliger la préfecture à ouvrir votre dossier et statuer (complétude ou demande de pièces).
Ce type de référé fonctionne très bien pour les lenteurs ANEF depuis 2022.
Délai :
- Décision du juge en 48h à 21 jours.
Étape 2 : Envoyer un courrier recommandé au préfet
Adressez-le directement au Préfet d’Indre-et-Loire, pas au service instructeur.
Ce courrier doit mentionner :
Étape 3 : Activer le médiateur de la préfecture
Souvent efficace dans ce département.
Il peut intervenir pour débloquer un dossier oublié.
Étape 4 : Paralléliser une nouvelle demande (si besoin)
Si votre dossier ANEF reste inexploité au bout de 6 mois supplémentaires,
vous pourrez déposer une nouvelle demande, ce qui forcera un nouvel examen.
Étape 5 : Adressez vous à un avocat spécialisé
Dans un cas comme le vôtre, où le dossier est bloqué depuis près de deux ans, l’intervention d’un avocat spécialisé en naturalisation devient particulièrement pertinente.
Un avocat peut :
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rédiger un référé mesures utiles parfaitement structuré et recevable,
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engager une mise en demeure juridique solide,
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provoquer un contact direct entre le barreau et la préfecture,
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et sécuriser la suite du processus en cas de nouveau blocage.
France Accueil travaille justement avec des avocats partenaires spécialisés en droit des étrangers qui connaissent parfaitement les dossiers de naturalisation et les lenteurs administratives liées à l’ANEF.
Si vous souhaitez, je peux vous orienter vers un avocat partenaire adapté à votre situation pour débloquer votre dossier rapidement et proprement. Envoyez moi juste un email ici : Naturalisation@franceaccueil.com
Tout ça pour dire
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Votre blocage n’est pas normal.
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Il provient de la préfecture de Tours, pas de votre dossier.
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Vous avez attendu beaucoup plus que les délais moyens.
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Le recours efficace est un référé mesures utiles devant le tribunal administratif.
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À ce stade, aucune évolution spontanée ne surviendra : il faut agir.
Cordialement,
Votre expert en démarches pour étrangers en France
Naturalisation@franceaccueil.com
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