J’ai déposé une demande de naturalisation par décret en septembre 2023. J’ai reçu une décision défavorable en aout 2024 car il mem manquait un mois pour avoir les 5 ans de présence sur le territoire Français. j’ai fait un recours via le site ANEF.
"Votre situation actuelle
Un recours administratif préalable obligatoire n° 2023X ZZZZZZ a été envoyé le 09/09/2024.
Une décision a été rendue pour votre recours administratif préalable n°2023X ZZZZZZ."
Mais depuis je suis bloqué je ne peux plus déposer une nouvelle demande.
Votre capture permet de comprendre précisément la situation : votre première demande a été déclarée irrecevable au titre de l’article 21-17 du Code civil, car au 25 septembre 2023, date du dépôt, vous n’aviez pas encore les 5 années complètes de résidence en France.
Le fait d’avoir atteint les 5 ans quelques semaines plus tard ne pouvait malheureusement pas régulariser rétroactivement cette première demande : la condition s’apprécie à la date du dépôt.
Aujourd’hui, vous pouvez juridiquement déposer une nouvelle demande
C’est le point le plus important.
L’article 43 du décret n°93-1362 prévoyait déjà en 2024, et prévoit toujours aujourd’hui :
« Si les motifs de l’irrecevabilité disparaissent, l’intéressé peut déposer une nouvelle demande. »
Vous avez désormais largement dépassé les 5 années de résidence. Il n’existe donc pas, sur la base de cette irrecevabilité, de délai d’ajournement vous interdisant de redéposer.
Votre problème semble plutôt être technique sur ANEF.
Mais récupérez d’abord la décision rendue sur votre RAPO
Votre espace affiche :
« Une décision a été rendue pour votre recours administratif préalable »
Il doit donc normalement exister une notification ou un PDF correspondant à cette décision.
Regardez dans :
« Mes notifications » ;
« Toutes mes notifications » ;
les documents rattachés à votre ancienne demande.
Il est important de savoir si le ministère a simplement confirmé l’irrecevabilité ou pris une autre décision.
Si vous la trouvez, vous pouvez la publier ici en masquant vos informations personnelles.
Si le RAPO a simplement confirmé l’irrecevabilité, le blocage ANEF n’est pas normal
Puisque le motif a aujourd’hui disparu, vous devez pouvoir créer une nouvelle demande.
« Mon ancienne demande a été déclarée irrecevable pour absence des 5 années de résidence. Le motif de cette irrecevabilité a désormais disparu et l’article 43 du décret n°93-1362 prévoit expressément que je peux déposer une nouvelle demande. Mon recours est indiqué comme ayant fait l’objet d’une décision, mais ANEF m’empêche actuellement de créer une nouvelle demande. Je sollicite donc le déblocage de mon compte/dossier afin de pouvoir déposer une nouvelle demande de naturalisation. »
Le CCC est joignable au 0 806 001 620, du lundi au vendredi de 9h à 17h, ainsi que par formulaire d’assistance. Le ministère indique expressément que ce service accompagne les usagers rencontrant des difficultés pour effectuer leur démarche sur ANEF. (Ministère de l’Intérieur) (Service-Public)
Faites également une capture d’écran du blocage et conservez le numéro du ticket d’assistance.
Attention : votre nouvelle demande sera une demande 2026
C’est important car les règles ont changé depuis votre dépôt de 2023.
Pour une nouvelle demande déposée aujourd’hui, vous devrez notamment satisfaire aux exigences applicables depuis le 1er janvier 2026 :
Niveau de français B2 à l’écrit et à l’oral ;
Réussite à l’examen civique de naturalisation.
Donc ne redéposez pas immédiatement dès que le bouton réapparaît sans vérifier que votre nouveau dossier est complet selon les règles 2026.
En résumé : vous n’avez normalement aucune raison juridique de rester bloqué à cause de l’ancienne irrecevabilité. Les 5 années étant maintenant acquises, l’article 43 vous autorise expressément à déposer une nouvelle demande. Il faut donc d’abord récupérer la décision du RAPO, puis demander au CCC de débloquer ANEF si aucune nouvelle demande n’est possible.
Si vous nous publiez la décision rendue sur votre RAPO, nous pourrons vérifier qu’elle ne contient aucune autre condition avant votre nouveau dépôt.
