Conditions Générales de Vente (CGV)
Vous trouverez ci-dessous les Conditions Générales de Vente (CGV) complètes pour FranceAccueil.com, conformes au droit français. France Accueil se réserve le droit de modifier, compléter ou supprimer des parties de ces conditions à tout moment et sans préavis.
Conditions Générales de Vente (CGV) France Accueil
Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 26/07/2025
Les présentes conditions générales régissent les ventes réalisées sur le site FranceAccueil.com, édité par EZAPEX SOLUTIONS LIMITED, société enregistrée à Hong Kong. Elles s’appliquent à toute commande effectuée par un consommateur ou professionnel.
1. Identification du vendeur
Nom : EZAPEX SOLUTIONS LIMITED
Email : webmaster@franceaccueil.com
Site : https://www.franceaccueil.com
2. Produits et services proposés
France Accueil propose notamment :
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Des guides numériques à télécharger (PDF)
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Des outils d’accompagnement (simulateurs, FAQ, modèles)
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Des services pour les étrangers en France (ex. : traduction, rendez-vous accompagnés, coaching naturalisation)
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La mise en relation avec des professionnels partenaires (avocats, traducteurs, etc.)
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Tout autre produit ou prestation clairement décrit dans l’offre concernée
Les caractéristiques principales sont indiquées dans chaque fiche produit.
3. Commande et validation
Toute commande effectuée sur FranceAccueil.com implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
L’acheteur reconnaît avoir lu et compris les conditions avant tout achat.
Une fois la commande validée et le paiement effectué, un email de confirmation est envoyé automatiquement.
4. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) lorsque cela s’applique.
FranceAccueil.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, mais le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
5. Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont :
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Carte bancaire (via Stripe ou Airwallex)
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Compte PayPal
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Autres options proposées par Airwallex (paiement rapide google pay ou apple pay etc…)
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Virement bancaire.
Les transactions sont sécurisées via des plateformes externes. FranceAccueil.com ne stocke aucune donnée bancaire.
Pour certaines prestations réalisées par des professionnels partenaires (avocats, traducteurs…), le paiement peut inclure :
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Une avance forfaitaire
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Un tarif défini selon la mission
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Une commission pour France Accueil en tant qu’intermédiaire
6. Livraison
Les produits numériques sont disponibles immédiatement après paiement :
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Par téléchargement direct sur le site
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Ou via un lien envoyé par email
Aucun frais de livraison n’est appliqué sur les produits dématérialisés.
Les services vendus sont fournis dans les délais indiqués dans la fiche produit ou lors de la prise de contact.
Pour les prestations réalisées par des partenaires, FranceAccueil.com agit en tant qu’intermédiaire.
Le client sera informé des délais et modalités (prise de rendez-vous, remise de documents, etc.).
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques téléchargés ou accessibles immédiatement après paiement, sauf mention contraire explicite.
Pour les prestations de services sur demande spécifique, aucun droit de rétractation ne s’applique une fois le travail commencé, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
8. Responsabilité
FranceAccueil.com ne saurait être tenu responsable en cas de :
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mauvaise utilisation des produits
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indisponibilité temporaire du site
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erreur ou modification dans les textes officiels cités
Les informations fournies sont données à titre indicatif et ne remplacent pas les sources officielles ou conseils juridiques.
Pour les prestations fournies par nos partenaires, FranceAccueil.com ne saurait être tenu responsable :
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Du contenu fourni par des partenaires externes (avocats, traducteurs…)
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D’une mauvaise utilisation des conseils donnés
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D’éventuels retards ou erreurs causés par des prestataires tiers
Les partenaires sont seuls responsables de leurs prestations dans le cadre de leur propre exercice professionnel.
9. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Vous pouvez à tout moment exercer vos droits d’accès, de rectification ou de suppression.
10. Litiges et juridiction compétente
En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera priorisée.
À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes de Hong Kong, lieu du siège social d’EZAPEX SOLUTIONS LIMITED, sauf dispositions légales impératives contraires.
11. Contact
Pour toute question relative à ces CGV ou à votre commande, vous pouvez nous contacter à :
webmaster@franceaccueil.com
Ou depuis notre Formulaire de contact.