Carte d’identité française obtenue en 2009 sous tutelle d’État : nationalité impossible à prouver

Bonjour à tous,

Je me permets de publier ce message car je rencontre une situation administrative assez particulière et j’aimerais savoir si certaines personnes ont déjà vécu quelque chose de similaire ou pourraient m’apporter des conseils.

Je suis né au Cameroun en 1999 et je suis arrivé en France à l’âge d’un an.

En 2005, à l’âge de 5 ans, j’ai été pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). À l’âge de 8 ans, j’ai ensuite été placé dans une famille d’accueil en Loire-Atlantique, où j’ai vécu jusqu’à mes 18 ans, en 2017.

Le 7 janvier 2008, le tribunal d’instance de Nantes a rendu une ordonnance d’ouverture d’une tutelle d’État me concernant. Cette décision constatait que je me trouvais sans représentant légal sur le territoire français.

La tutelle a été confiée au président du Conseil général de Loire-Atlantique, avec délégation au service de l’Aide Sociale à l’Enfance.

En 2009, alors que j’avais seulement 10 ans, une carte nationale d’identité française m’a été délivrée par la préfecture de Loire-Atlantique. Je possède toujours une photocopie de cette carte, mais j’ai malheureusement perdu l’original.

Aujourd’hui, j’ai 27 ans et je suis dans l’impossibilité de renouveler ma carte d’identité car l’administration me demande de prouver ma nationalité française.

Le problème, c’est qu’aucune administration ne semble capable de retrouver les documents qui ont permis la délivrance de ma première carte d’identité en 2009.

Depuis plusieurs mois, j’ai multiplié les démarches auprès de différents organismes :

  • L’ASE et le Département de Loire-Atlantique, qui ont effectué des recherches sans retrouver de document expliquant l’obtention de ma nationalité française.
  • Le Service central d’état civil de Nantes, qui ne retrouve aucune trace me concernant.
  • Le tribunal judiciaire, dont le service de la nationalité n’a retrouvé aucun dossier à mon nom.
  • La SDANF, que j’ai contactée par mail afin de vérifier si un décret de naturalisation avait été établi à mon nom, j’attend leurs réponse.
  • La préfecture du Mans, à laquelle j’ai récemment adressé une lettre recommandée ainsi qu’un mail afin de retrouver les archives concernant la délivrance de ma carte d’identité en 2009.

L’ASE m’a également confirmé que je n’avais jamais eu le statut de pupille de l’État. En revanche, je possède bien une ordonnance judiciaire officielle du 7 janvier 2008 intitulée « Ordonnance d’ouverture d’une tutelle d’État ».

J’ai également demandé à l’ASE de me transmettre mon dossier administratif retraçant mon enfance et toute la période durant laquelle j’ai été sous leur responsabilité, jusqu’à mes 18 ans.

J’ai reçu un dossier d’au moins une centaine de pages contenant différents documents concernant mon enfance, mon placement et mon suivi.

Mais ce qui me surprend énormément, c’est que dans toutes ces pages, il n’y a absolument aucun document concernant l’obtention de ma carte nationale d’identité française en 2009. Aucun courrier, aucune demande, aucune démarche administrative, aucun justificatif de nationalité, rien.

Pourtant, à cette époque, j’avais seulement 10 ans, j’étais placé en famille d’accueil et j’étais sous la tutelle du Conseil général de Loire-Atlantique.

Je ne pouvais donc évidemment pas effectuer seul les démarches nécessaires à l’obtention d’une carte d’identité française.

C’est justement ce que je ne comprends pas. Comment est-il possible que les services qui étaient responsables de moi à cette époque ne retrouvent aujourd’hui aucun document concernant une démarche aussi importante ?

J’ai presque l’impression d’avoir obtenu une carte nationale d’identité française à 10 ans par magie, tellement personne n’est capable de m’expliquer comment elle m’a été délivrée.

Je possède également une copie de mon acte de naissance camerounais, une attestation de recensement citoyen et une attestation de participation à la Journée Défense et Citoyenneté datant de 2015.

Malgré tous ces éléments, je me retrouve aujourd’hui dans l’impossibilité de justifier ma nationalité française.

Je précise que je n’ai jamais été adopté et que j’ai grandi pratiquement toute ma vie en France, puisque je suis arrivé à l’âge d’un an.

J’ai également pris contact avec une avocate afin d’essayer de débloquer cette situation.

Je commence aussi à m’interroger sérieusement sur la responsabilité de l’ASE et du Département de Loire-Atlantique.

Pendant toute mon enfance, j’étais sous leur responsabilité et, au moment où ma carte d’identité française a été délivrée, j’étais officiellement sous tutelle.

Je me demande donc si le fait de ne retrouver aucune trace de cette démarche dans mon dossier pourrait constituer un manquement de leur part, notamment concernant la conservation et le suivi de mes documents administratifs.

Je ne prétends pas qu’ils ont volontairement perdu ou détruit des documents, mais j’aimerais comprendre comment une démarche aussi importante a pu ne laisser aucune trace dans le dossier qui m’a été communiqué.

J’aurais donc plusieurs questions :

  1. Est-ce que le fait d’avoir été placé sous tutelle d’État par une décision judiciaire en 2008 aurait pu jouer un rôle dans l’obtention de ma nationalité française ?
  2. Est-il possible de retrouver les documents ayant permis la délivrance d’une carte nationale d’identité française en 2009 ?
  3. La SDANF peut-elle retrouver un éventuel décret de naturalisation même si je ne connais pas sa date ?
  4. Est-ce normal que mon dossier ASE d’une centaine de pages ne contienne aucune trace de l’obtention de ma carte d’identité française alors que j’étais sous leur tutelle ?
  5. Est-ce que l’ASE ou le Département pourraient voir leur responsabilité engagée si des documents importants concernant ma situation administrative ont été perdus ou n’ont pas été conservés ?
  6. Serait-il possible d’engager une procédure judiciaire ou de demander réparation si un manquement de leur part était démontré ?
  7. Est-ce que quelqu’un a déjà rencontré une situation similaire, notamment une personne ayant grandi sous la responsabilité de l’ASE ?

Mon objectif principal n’est pas de demander une nouvelle naturalisation, mais de comprendre comment j’ai pu obtenir une carte nationale d’identité française à l’âge de 10 ans et de retrouver les documents qui ont permis sa délivrance.

Je trouve cette situation particulièrement difficile à accepter car, enfant, je n’avais évidemment aucun contrôle sur les démarches administratives effectuées pour moi.

Aujourd’hui, à 27 ans, je me retrouve à devoir rechercher des documents datant de mon enfance, alors que j’étais sous la responsabilité des services de l’État et du Département.

Cela fait plusieurs années que cette situation me bloque et, malgré toutes mes démarches, je n’arrive toujours pas à obtenir de réponse claire.

Merci d’avance à toutes les personnes qui prendront le temps de me lire et de me répondre.

Bonjour @Yann1999,

Votre témoignage soulève une vraie difficulté : une carte nationale d’identité française vous a été délivrée en 2009, alors que vous étiez mineur et sous tutelle d’État, mais personne ne retrouve aujourd’hui le fondement de cette délivrance.

Il faut distinguer trois questions : avez-vous effectivement acquis la nationalité française ? Quel document a servi à établir votre première CNI ? Une administration a-t-elle commis un manquement dans la gestion de votre dossier ?

1. La piste prioritaire : une déclaration de nationalité liée à l’ASE

L’article 21-12 du Code civil est particulièrement pertinent dans votre situation. Dans sa version applicable en 2008-2009, il permettait à un enfant confié depuis au moins trois ans à l’aide sociale à l’enfance de réclamer la nationalité française par déclaration, avant sa majorité.

Vous indiquez avoir été pris en charge par l’ASE dès 2005, puis placé sous tutelle d’État par ordonnance judiciaire en janvier 2008 : cette chronologie mérite absolument d’être examinée.

Mais attention : le placement sous tutelle, même appelé « tutelle d’État », n’attribuait pas automatiquement la nationalité française. Il aurait fallu une démarche de déclaration et son enregistrement. Le fait de ne pas avoir été pupille de l’État n’exclut pas, en soi, cette voie.

:right_arrow: Code civil, article 21-12 dans sa version de 2003 à 2016

C’est donc d’abord une éventuelle déclaration enregistrée qu’il faut rechercher, et pas seulement un décret de naturalisation.

2. Où chercher les pièces de 2008-2009 ?

Je vous conseille de demander, par écrit et en précisant vos anciennes identités éventuelles, votre date de naissance et les références de l’ordonnance du 7 janvier 2008 :

  1. Au tribunal judiciaire de Nantes, qui a succédé aux juridictions d’instance pour ces matières : une recherche dans les archives des déclarations de nationalité de mineurs, notamment celles fondées sur l’article 21-12, et pas uniquement dans les dossiers de CNF contemporains. Demandez aussi où se trouvent les archives de l’ancien tribunal d’instance de Nantes.
  2. À la préfecture de Loire-Atlantique (44), qui a délivré la carte en 2009 : la recherche du dossier de première délivrance, de son numéro et des pièces justificatives de nationalité conservées ou de leur éventuel versement aux archives. La préfecture de la Sarthe, que vous avez contactée, n’est pas nécessairement détentrice du dossier d’origine.
  3. Au Département de Loire-Atlantique / à l’ASE : le dossier complet relatif à la tutelle, à l’état civil et aux démarches d’identité/nationalité auprès des tribunaux et de la préfecture, en demandant une recherche dans les dossiers et archives connexes, au-delà des cent pages déjà reçues.

L’absence de trace au SCEC ou à la SDANF ne permet pas de conclure qu’aucune déclaration de nationalité n’a existé. Les administrations ne conservent pas nécessairement les mêmes catégories de dossiers.

Vous pouvez demander explicitement : « Merci de me communiquer toute pièce relative à la demande et à la délivrance de ma CNI en 2009, ainsi qu’à une éventuelle déclaration de nationalité souscrite en application de l’article 21-12 du Code civil. Si ces documents ne sont plus détenus, merci de préciser leur sort ou le service d’archives susceptible de les conserver. »

Pour les documents administratifs communicables, un refus ou une absence de réponse après un mois peut, selon le cas, permettre de saisir la CADA : Service-Public — accès aux documents administratifs. Les archives judiciaires suivent toutefois leurs propres règles d’accès.

3. Votre ancienne carte et les documents de recensement

La photocopie de votre CNI française de 2009, votre recensement citoyen et votre attestation de Journée défense et citoyenneté (2015) sont à conserver précieusement. Ils constituent des indices importants de la manière dont l’administration vous a traité.

Cependant, ils ne suffisent pas nécessairement à prouver juridiquement votre nationalité aujourd’hui, notamment lorsqu’une ancienne carte n’est plus valide : Service-Public — prouver sa nationalité lors d’un renouvellement.

Demandez à votre avocate d’examiner également l’article 21-13 du Code civil, relatif à une possible acquisition par déclaration après dix années de possession d’état constante de Français précédant la déclaration. Il faut vérifier les preuves disponibles sur la période pertinente ; la seule CNI de 2009 ne suffit pas à remplir automatiquement cette condition.

:right_arrow: Code civil, article 21-13

4. Responsabilité éventuelle de l’ASE ou du Département

Le fait de ne pas retrouver un document dans le dossier communiqué ne prouve pas à lui seul une faute : il faut déterminer si le document a été créé, qui devait le conserver, s’il devait toujours être disponible, et quel préjudice précis résulte d’un éventuel manquement.

Vous avez donc raison de faire examiner cette question par votre avocate, mais je vous conseillerais de donner la priorité à la reconstitution de votre situation de nationalité, avant de décider d’une action indemnitaire. Une éventuelle procédure contre le Département nécessiterait une analyse distincte.

5. Et la recherche d’un décret ?

La réponse attendue de la SDANF reste utile si un décret a pu être pris à votre nom. À titre facultatif, France Accueil propose une recherche personnalisée de décret de naturalisation (19,99 €), sans garantie qu’un décret existe. Dans votre cas, la piste d’une déclaration de nationalité liée à l’ASE me paraît toutefois prioritaire, car ce service ne recherche pas à lui seul les déclarations judiciaires.

  • Avez-vous déjà demandé spécifiquement au tribunal de Nantes une recherche de déclaration de nationalité sur le fondement de l’article 21-12, ou seulement l’existence d’un dossier CNF ?
  • La photocopie de votre CNI de 2009 comporte-t-elle une date de délivrance et une autorité émettrice parfaitement lisibles (sans publier ici le numéro ni la copie non masquée) ?

Votre avocate pourra ainsi cibler les archives et les voies juridiques les plus pertinentes.

L’équipe France Accueil.

Bonjour,

Merci d’avoir pris le temps de me répondre et de vous pencher sur ce casse-tête administratif. Je suis arrivé en France à l’âge d’un an et j’ai grandi ici. À force de contacter différents services sans que personne puisse m’expliquer sur quelle base ma carte d’identité m’a été délivrée, j’ai parfois l’impression de me battre contre quelque chose d’impossible. Ça finit vraiment par peser sur mon moral, alors que j’ai vécu pratiquement toute ma vie ici et que je cherche simplement à refaire ma carte d’identité.

Pour répondre à vos questions, le service de la nationalité du tribunal judiciaire de Nantes a bien vérifié s’il existait à mon nom un dossier de déclaration de nationalité au titre de l’article 21-12, pour les enfants confiés à l’ASE. La greffière m’a répondu qu’elle n’avait retrouvé aucun dossier à mon nom. Elle m’a aussi indiqué avoir effectué une recherche auprès du ministère de l’Intérieur, sans résultat. Sa réponse ne précise pas si les archives de l’ancien tribunal d’instance de Nantes pour les années 2008-2009 ont été consultées. Je peux donc leur demander de me le préciser.

Concernant ma carte d’identité, j’ai toujours la photocopie et les mentions sont lisibles. Elle a été délivrée le 26 mars 2009 par la préfecture de Loire-Atlantique, alors que j’avais 10 ans. Je me souviens être allé à la mairie de La Chapelle-sur-Erdre avec ma mère d’accueil pour cette démarche. J’ai déjà envoyé un courrier recommandé et des mails pour demander que le dossier de première délivrance soit recherché, afin de savoir quel justificatif avait été présenté à l’époque. J’attends encore une réponse.

Merci encore pour vos pistes. Après toutes ces démarches, ça compte pour moi de savoir où je peux encore chercher

Bonjour @Yann199,

Merci pour ces précisions. Je comprends que ces recherches, après tant d’années passées en France, soient épuisantes.

Votre réponse du tribunal change les priorités : la piste de la déclaration au titre de l’article 21-12 a déjà été vérifiée, sans résultat. Il est donc utile de leur demander une confirmation écrite indiquant si la recherche a également porté sur les archives de l’ancien tribunal d’instance pour 2008-2009, et pas seulement sur les dossiers accessibles aujourd’hui.

Vous apportez aussi un renseignement très concret : votre CNI a été délivrée le 26 mars 2009, après une démarche à la mairie de La Chapelle-sur-Erdre. En attendant la réponse de la préfecture de Loire-Atlantique, vous pourriez contacter directement cette mairie pour demander si elle conserve une trace du dépôt, un registre ou une référence permettant de retrouver le dossier. Rien ne garantit que ces pièces existent encore, mais c’est une piste distincte de vos démarches déjà engagées.

Enfin, transmettez à votre avocate la photocopie lisible de la CNI et les justificatifs de recensement et de JDC. Elle pourra examiner si d’autres documents permettent de soutenir une possession d’état de Français, notamment au regard de l’article 21-13 du Code civil, qui exige une possession d’état constante durant les dix années précédant une déclaration.

À ce stade, je ne vous conseillerais pas de recommencer toutes vos démarches : obtenir une réponse précise sur les archives du tribunal et sur le dossier de CNI de 2009 me semble le plus utile.

France Accueil.