Attestation de prolongation d'instruction

Naturalisation
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Au cours de l’année 2022, j’ai obtenu une attestation de prolongation d’instruction en raison d’une « demande tardive de l’usager ». Quelques mois plus tard, j’ai reçu mon titre de séjour et j’ai continué ma vie en France de manière normale jusqu’à aujourd’hui.

J’ai cru comprendre qu’il est possible de se voir refuser la naturalisation en cas d’irrégularité de séjour et que, depuis la circulaire Retailleau (2024–2025), les conditions se sont durcies.

Est-ce que la période pendant laquelle j’ai eu une attestation de prolongation d’instruction peut être considérée comme une cause de refus de naturalisation ?

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

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Bonjour,

Votre question est très pertinente, surtout avec le durcissement récent des critères. Je vous réponds de manière claire :

:backhand_index_pointing_right: Non, une attestation de prolongation d’instruction (API) n’est pas une irrégularité de séjour.

Nature juridique de l’API

L’API est délivrée lorsque :

  • Vous avez fait une demande de renouvellement dans les délais,

  • L’administration n’a pas encore statué.

Elle vous permet de rester légalement en France pendant l’instruction.

Donc :

Vous êtes en situation régulière, même sans carte physique.

La mention “demande tardive de l’usager”

C’est le seul point à nuancer.

:backhand_index_pointing_right: Cela signifie que votre renouvellement a été déposé après l’échéance du titre.

Mais :

  • Si l’administration a accepté votre dossier,

  • Et vous a délivré une API,

:backhand_index_pointing_right: Elle a régularisé votre situation.

Est-ce un motif de refus en naturalisation ?

:backhand_index_pointing_right: En principe : non.

L’administration regarde :

  • Les irrégularités réelles et prolongées,

  • Les situations de séjour illégal non régularisé.

Dans votre cas :

  • Vous avez une API

  • Puis un titre de séjour délivré
    :backhand_index_pointing_right: Donc continuité du séjour.

Dans quels cas cela pourrait poser problème ?

Seulement si :

  • Il y a eu une longue période sans aucun document,

  • Ou des retards répétés et importants,

  • Ou une incohérence dans votre historique de séjour.

:backhand_index_pointing_right: Un cas isolé, régularisé, ne pose généralement pas de problème.

Impact des nouvelles pratiques (circulaire récente)

Oui, les critères se sont durcis, mais :

:backhand_index_pointing_right: Cela vise surtout :

  • Les séjours irréguliers avérés,

  • Les ruptures de droit au séjour,

  • Les situations non régularisées.

:backhand_index_pointing_right: Une API reste un document légal reconnu.

Conseil stratégique

Par sécurité, lors de votre demande de naturalisation :

  • Soyez prêt à expliquer brièvement le contexte,

  • Montrez que :

    • Vous avez régularisé rapidement,

    • Votre situation est stable depuis.

En résumé

  • API = séjour régulier

  • Ce n’est pas une irrégularité

  • Un retard ponctuel n’est pas bloquant

  • Aucun impact majeur si la situation est cohérente

:backhand_index_pointing_right: Dans votre cas, il n’y a pas d’inquiétude particulière à avoir sur ce point.

Cordialement,
Expert en démarches pour étrangers en France

Naturalisation@FranceAccueil.com

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Merci à vous ! n’hésitez pas si vous avez d’autres questions ! :slight_smile: