Bonjour,
Merci pour votre message et pour la décision publiée.
Votre situation mérite effectivement un RAPO, mais je préfère apporter une précision importante : le fait que le tribunal correctionnel ait prononcé uniquement une amende et ait décidé de ne pas inscrire la condamnation au bulletin n°2 est très utile pour votre recours, mais cela ne suffit pas, à lui seul, à rendre l’ajournement illégal.
Ce que vous reproche exactement la préfecture
La décision est fondée sur l’article 44 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 et vous ajourne pour 3 ans en raison des faits du 25 mai 2024 :
conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique avec un taux égal ou supérieur à 0,80 g/l de sang ou 0,40 mg/l d’air expiré.
L’article 44 permet à l’administration, même lorsque la demande est recevable, de prononcer un rejet ou un ajournement si elle estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder immédiatement la naturalisation.
Il s’agit ici d’un examen de l’opportunité de vous naturaliser, dans lequel l’administration dispose d’un pouvoir d’appréciation assez large concernant le comportement du demandeur.
La dispense d’inscription au B2 est importante… mais attention à sa portée
Vous indiquez que le jugement définitif de mai 2026 :
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vous a condamné uniquement à une amende ;
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vous avez réglé cette amende ;
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le tribunal a expressément exclu la condamnation du bulletin n°2 ;
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et vous avez ensuite demandé l’effacement de votre inscription au TAJ.
Tout cela doit impérativement figurer dans votre recours.
Mais il faut distinguer deux choses.
L’article 21-27 du Code civil prévoit certaines condamnations qui empêchent juridiquement l’acquisition de la nationalité, notamment une peine d’au moins six mois d’emprisonnement ferme. Il prévoit également que certaines exclusions du B2 font disparaître cette incapacité légale.
Ce n’est toutefois pas sur cette irrecevabilité que votre décision est fondée.
Votre préfecture ne dit pas :
« Vous ne pouvez juridiquement pas être naturalisé parce que votre casier contient cette condamnation. »
Elle dit en substance :
« Au regard de votre comportement récent, nous estimons qu’il convient d’attendre trois ans avant une nouvelle demande. »
Et cette distinction est capitale.
Il existe une jurisprudence très proche de votre situation
La Cour administrative d’appel de Nantes a rendu le 4 mars 2025 une décision particulièrement intéressante.
Dans cette affaire, le demandeur avait été condamné pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique et conduite sans permis, avec notamment une amende de 400 €.
Il faisait valoir que son casier avait ensuite été effacé.
La Cour a néanmoins considéré que l’effacement du casier n’empêchait pas le ministre de prendre en compte les faits eux-mêmes pour apprécier sa demande de naturalisation. Elle a donc confirmé l’ajournement de deux ans.
Il existe également une jurisprudence plus ancienne dans laquelle la Cour a expressément indiqué que l’exclusion d’une condamnation du bulletin n°2 n’empêchait pas le ministre de se fonder sur les faits à l’origine de cette condamnation.
Donc je ne construirais surtout pas votre recours uniquement autour de :
« Mon B2 est vierge, donc l’ajournement doit être annulé. »
Cet argument, seul, risque d’échouer.
En revanche, vous disposez de plusieurs arguments intéressants
Votre RAPO devrait mettre l’accent sur l’ensemble des circonstances, et notamment :
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le caractère apparemment isolé de l’infraction, si vous n’avez aucun autre antécédent ;
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l’absence totale de récidive depuis mai 2024 ;
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la décision pénale définitive de mai 2026 ;
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la peine finalement limitée à une amende ;
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le paiement intégral de cette amende ;
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la décision expresse du juge concernant le bulletin n°2 ;
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vos démarches spontanées concernant le TAJ ;
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votre comportement depuis les faits ;
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votre insertion professionnelle ;
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votre situation familiale ;
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votre ancienneté de résidence en France ;
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et, plus généralement, tous les éléments permettant de démontrer que cet épisode ne caractérise pas votre comportement habituel.
Si le jugement indique réellement noir sur blanc que la dispense d’inscription au B2 a été accordée notamment compte tenu de votre procédure de naturalisation, joignez évidemment la décision complète au recours.
Ce n’est pas juridiquement contraignant pour le ministre, mais c’est un élément individualisé intéressant : le juge pénal connaissait votre situation et a expressément pris une mesure favorable concernant votre casier.
Est-il possible de faire annuler les 3 ans ?
Oui, juridiquement c’est possible. Mais je ne vous dirais pas que vos chances sont certaines.
Il existe une jurisprudence favorable montrant qu’un ajournement peut devenir excessif lorsque les faits sont isolés, anciens et suivis d’un comportement irréprochable.
Dans une affaire jugée par la Cour administrative d’appel de Nantes en 2022, un candidat avait déjà été ajourné en raison d’une conduite sous l’empire d’un état alcoolique. Lors d’une nouvelle demande, l’administration avait de nouveau utilisé les mêmes faits.
La Cour a finalement annulé la décision : les faits étaient isolés, aucune récidive n’était intervenue, la condamnation avait été exclue du B2 et surtout plus de sept années s’étaient écoulées. La Cour a considéré qu’un nouvel ajournement fondé sur ces seuls faits constituait alors une erreur manifeste d’appréciation.
C’est une jurisprudence intéressante pour vous, mais votre situation n’est pas encore identique : vos faits datent de mai 2024 et sont donc encore relativement récents en août 2026.
C’est probablement le principal point faible de votre recours.
Les 3 ans peuvent-ils au moins être réduits ?
Oui, c’est une demande que je formulerais à titre subsidiaire dans votre RAPO.
Par exemple :
À titre principal, je sollicite le retrait de la décision d’ajournement et la poursuite de l’instruction de ma demande de naturalisation.
À titre subsidiaire, compte tenu du caractère isolé des faits, de l’absence de récidive, de la peine limitée à une amende, de son paiement intégral et de la dispense d’inscription au bulletin n°2 prononcée par le tribunal, je sollicite une réduction substantielle de la durée de l’ajournement.
Le ministre peut, lors du réexamen, prendre une nouvelle décision différente de celle de la préfecture.
En revanche, si vous allez ensuite devant le tribunal administratif, le juge ne fonctionne pas comme une cour d’appel qui remplacerait simplement “3 ans” par “1 an”.
Le tribunal contrôle la légalité de la décision. S’il considère que l’administration a commis une erreur manifeste d’appréciation, il peut annuler la décision et imposer un réexamen du dossier.
C’est ce qu’avait fait la Cour administrative d’appel de Nantes dans l’affaire précitée : elle avait annulé l’ajournement et ordonné au ministre de réexaminer la demande dans un délai de deux mois.
Attention : ce n’est plus un simple « recours hiérarchique »
Depuis le 18 juillet 2025, la procédure a été précisée.
Pour une décision prise sur le fondement de l’article 44, vous disposez de 2 mois à compter de la notification pour exercer un recours auprès du ministre chargé des naturalisations.
Ce recours constitue désormais le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) avant toute saisine du tribunal administratif.
Et il y a une règle particulièrement importante dans votre cas :
si votre demande initiale a été déposée via ANEF, le RAPO doit en principe être déposé via ce même téléservice.
Un recours envoyé uniquement par courrier ou par une autre voie peut être déclaré irrecevable, sauf impossibilité technique dûment justifiée.
Ne laissez donc surtout pas passer les deux mois.
Et après le RAPO ?
Le ministre dispose de 4 mois pour répondre au recours.
S’il ne répond pas au terme de ce délai, son silence vaut rejet implicite.
Vous pourrez alors, si nécessaire, saisir le tribunal administratif de Nantes, qui est expressément compétent pour les recours dirigés contre les décisions ministérielles rendues à la suite du RAPO en matière de naturalisation.
Nous avons justement un guide détaillé consacré au recours devant le tribunal administratif après un RAPO de naturalisation.
Concernant votre demande d’effacement du TAJ
C’est également une démarche utile.
Le Code de procédure pénale permet notamment de demander l’effacement, la rectification ou certaines mentions du TAJ et prévoit expressément la possibilité d’une demande après une décision définitive comportant notamment une dispense de mention au casier judiciaire.
Vous pouvez consulter notre guide consacré à l’effacement du fichier TAJ et son impact sur une naturalisation.
Cependant, là encore, ne présentez pas l’effacement du TAJ comme s’il faisait disparaître rétroactivement les faits de 2024.
La préfecture les connaît déjà puisque son ajournement les mentionne expressément.
L’enjeu du recours sera donc surtout de convaincre le ministre que ces faits isolés ne justifient pas aujourd’hui un ajournement aussi long de trois années, compte tenu de la décision pénale définitive et de votre comportement depuis.
Mon avis sur votre dossier
Je ferais le RAPO.
Je ne considérerais pas ce recours comme gagné d’avance, car la jurisprudence montre que des faits de conduite en état alcoolique relativement récents peuvent légalement justifier un ajournement, même lorsque le casier a ensuite été nettoyé.
En revanche, trois éléments rendent votre recours suffisamment sérieux pour être tenté :
1. Vous indiquez qu’il s’agit d’un fait unique, sans récidive.
2. Le jugement définitif n’a retenu qu’une amende et a expressément exclu la condamnation du B2.
3. L’ajournement est particulièrement long : trois années supplémentaires à compter de sa notification, alors que les faits remontent déjà à mai 2024.
Je demanderais donc l’annulation de l’ajournement à titre principal et, au minimum, sa réduction à titre subsidiaire.
Vous pouvez également consulter notre dossier sur les refus et ajournements de naturalisation liés au casier judiciaire ainsi que les autres retours de la rubrique Naturalisation par décret.
Deux documents seraient très utiles avant de rédiger votre RAPO
Si vous le souhaitez, publiez ici, en masquant vos données personnelles :
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le jugement définitif de mai 2026, notamment le passage relatif à la peine et à la dispense d’inscription au bulletin n°2 ;
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la page de votre décision d’ajournement contenant les voies et délais de recours et la date exacte à laquelle elle vous a été notifiée.
Avec ces documents, nous pourrons vérifier le délai exact et surtout vous aider à construire un RAPO beaucoup plus solide, argument par argument.
Cordialement,
France Accueil - Expert en démarches pour étrangers en France -
Naturalisation@FranceAccueil.com
