Bonjour @mdi ,
Merci pour ces deux pages. Avec la décision complète et surtout les voies de recours, votre situation est maintenant beaucoup plus claire.
Il ne s’agit pas d’un refus préfectoral : c’est une décision directe de la SDANF
Votre décision indique expressément :
« Après examen de votre dossier, j’ai décidé, en application de l’article 48 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993, de rejeter votre demande. »
Elle est signée par le sous-directeur de l’accès à la nationalité française.
Cela signifie que votre dossier avait effectivement dépassé le stade préfectoral et que c’est directement le ministre chargé des naturalisations, par l’intermédiaire de la SDANF, qui a décidé de rejeter votre demande.
L’article 48 permet précisément au ministre, après réception et examen du dossier, de proposer la naturalisation ou, s’il estime qu’il n’y a pas lieu de l’accorder, de prononcer lui-même un rejet ou un ajournement.
Cela explique pourquoi vous n’avez aucun bouton de recours sur ANEF
C’est un point très important.
Le RAPO prévu par l’article 45 concerne les décisions prises sur le fondement des articles 43 et 44, c’est-à-dire notamment les décisions préfectorales d’irrecevabilité, de rejet ou d’ajournement.
Votre décision, elle, est fondée sur l’article 48.
Et votre deuxième capture confirme noir sur blanc la voie applicable :
« La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification par voie de recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes. »
Donc, dans votre cas, vous n’avez pas à chercher un RAPO dans ANEF avant de pouvoir saisir le tribunal.
Votre décision est directement contestable devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa notification.
Le Conseil d’État a d’ailleurs confirmé que les décisions prises par délégation du ministre par la sous-direction de l’accès à la nationalité française, située à Rezé, relèvent territorialement du tribunal administratif de Nantes.
Attention : le motif est plus grave qu’une simple « faute d’une lettre » dans la décision
C’est probablement le point le plus important maintenant.
La SDANF n’écrit pas :
« Il existe une discordance dans le prénom de votre mère. »
Elle écrit :
« Vous avez produit […] un acte de naissance (n°320 RD) qui s’est avéré être non authentique. En conséquence, votre identité ne peut pas être établie avec certitude. »
Il faut donc éviter de partir immédiatement du principe que la SDANF a rejeté votre dossier uniquement à cause de la première lettre du prénom de votre mère.
Il est tout à fait possible que ce soit effectivement l’origine du problème, mais la formulation « s’est avéré être non authentique » laisse penser qu’une vérification de l’acte a pu être effectuée, par exemple auprès des autorités locales ou par l’intermédiaire des services consulaires.
Il faut absolument savoir sur quel élément précis la SDANF s’est fondée.
Je demanderais immédiatement communication des éléments ayant conduit à déclarer l’acte non authentique
Vous pouvez demander à la SDANF communication, dans la mesure où ces documents sont communicables, des éléments de votre dossier ayant conduit à conclure que l’acte n°320 RD était non authentique : résultat d’une éventuelle vérification d’état civil, levée d’acte, réponse d’une autorité marocaine, rapport ou observation ayant fondé la décision.
Le Code des relations entre le public et l’administration pose un droit d’accès aux documents administratifs détenus par l’administration, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Mais attention : ne retardez surtout pas votre recours au tribunal en attendant cette réponse.
Le délai de deux mois continue à courir.
Si c’est réellement une erreur matérielle, il existe une jurisprudence intéressante
Votre situation n’est pas nécessairement perdue.
L’article 47 du Code civil prévoit qu’un acte d’état civil étranger établi dans les formes usitées dans le pays concerné fait foi, sauf lorsque des éléments permettent d’établir qu’il est irrégulier, falsifié ou inexact.
Et la jurisprudence montre que le ministre ne peut pas simplement qualifier un acte de non authentique sans que les éléments du dossier permettent réellement de le démontrer.
Dans une affaire jugée par la Cour administrative d’appel de Nantes, le ministre avait considéré que l’identité d’une candidate ne pouvait être établie avec certitude en raison de discordances dans son état civil. La candidate avait toutefois produit un acte étranger apostillé, des rectifications judiciaires et plusieurs documents concordants. La Cour a considéré que les contradictions n’étaient pas suffisantes pour justifier le rejet et a retenu une erreur manifeste d’appréciation.
Dans une autre affaire, la Cour a rappelé que lorsqu’un acte étranger est contesté, le juge doit apprécier l’ensemble des éléments produits par les deux parties. Des documents officiels concordants — passeport, actes d’état civil, documents familiaux, etc. — peuvent donc jouer un rôle important dans cette appréciation.
Et dans une autre décision encore, le ministre avait affirmé qu’un acte était non authentique mais n’apportait pas d’élément suffisamment sérieux pour le démontrer : la Cour a annulé le rejet pour erreur de fait.
Cela ne signifie évidemment pas que votre recours sera automatiquement gagné. Si la SDANF dispose, par exemple, d’une réponse formelle des autorités marocaines indiquant que le numéro d’acte n’existe pas dans le registre ou que le document présenté ne correspond pas à celui enregistré, la situation serait beaucoup plus difficile.
C’est précisément pour cela qu’il faut connaître le résultat de la vérification.
Ce que je ferais immédiatement au Maroc
Si vous êtes certain qu’il s’agit uniquement d’une erreur sur la première lettre du prénom de votre mère, je ne me contenterais pas de fournir un nouvel acte avec une orthographe différente.
Il faut pouvoir expliquer juridiquement la différence entre l’ancien et le nouvel acte.
Je chercherais donc à obtenir auprès de l’état civil marocain :
-
une nouvelle copie intégrale de votre acte de naissance provenant directement du registre concerné ;
-
le document officiel de rectification de l’erreur, si une rectification est nécessaire ;
-
tout document permettant de confirmer que l’acte n°320 RD existe réellement dans le registre et vous concerne ;
-
l’acte de naissance de votre mère avec son prénom correctement orthographié ;
-
son document d’identité ;
-
votre livret de famille ou les autres actes familiaux concordants ;
-
vos propres documents officiels comportant la même identité : passeport marocain, carte nationale marocaine, titres de séjour, actes de mariage ou actes de naissance des enfants le cas échéant.
L’objectif serait de pouvoir démontrer au tribunal :
acte n°320 RD authentique → erreur matérielle identifiée → rectification officielle → identité et filiation inchangées.
C’est beaucoup plus solide qu’un simple courrier disant : « il manque seulement une lettre ».
Peut-on essayer un recours sans aller immédiatement au tribunal ?
Il existe juridiquement la possibilité de former un recours gracieux contre une décision administrative dans le délai du recours contentieux. Lorsqu’il est régulièrement présenté dans ce délai, l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration prévoit qu’il interrompt le délai du recours contentieux.
Donc oui, une demande de réexamen adressée directement à la SDANF peut juridiquement être envisagée.
Mais compte tenu de votre situation, je ne miserais pas uniquement là-dessus sans avis juridique.
Votre notification vous ouvre expressément la voie du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois et le motif porte sur l’authenticité même de votre état civil. C’est un contentieux beaucoup plus technique qu’un simple ajournement pour emploi récent.
Si vous choisissez la voie du recours gracieux, conservez impérativement une preuve certaine de sa réception et soyez extrêmement rigoureux sur le calcul du nouveau délai contentieux.
Dans votre cas, je consulterais réellement un avocat spécialisé
L’avocat n’est pas automatiquement obligatoire pour un recours en annulation de ce type devant le tribunal administratif : l’article R.431-2 du Code de justice administrative impose principalement l’avocat pour certaines catégories de litiges, notamment les demandes de paiement ou certains contentieux contractuels.
Un particulier peut également déposer lui-même une requête via Télérecours citoyens, exactement comme l’indique votre décision. Le service officiel permet de déposer la requête et toutes les pièces directement en ligne.
Mais dans votre cas précis, je conseillerais sérieusement un avocat.
Le débat va probablement porter sur :
-
l’article 47 du Code civil ;
-
la valeur probante de votre acte marocain ;
-
la procédure de vérification réalisée par la SDANF/SCEC ;
-
l’existence éventuelle d’une erreur matérielle ;
-
les règles marocaines de rectification de l’état civil ;
-
et la démonstration d’une éventuelle erreur de fait ou erreur manifeste d’appréciation de l’administration.
C’est exactement le type de dossier où la qualité de l’argumentation et des pièces compte énormément.
Il n’existe pas de tarif réglementé pour ce type de procédure. Les honoraires sont librement fixés par l’avocat. Demandez donc plusieurs devis et une convention d’honoraires écrite, en précisant que vous recherchez un avocat habitué au contentieux de la naturalisation devant le tribunal administratif de Nantes et aux problèmes d’état civil étranger.
Le point positif de votre nouvelle pièce
Nous savons maintenant exactement quelle procédure suivre.
Ce n’est pas :
préfecture → RAPO ANEF → ministre → tribunal.
Dans votre dossier, c’est :
SDANF / ministre – article 48 → recours contentieux possible directement devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois.
Le fait que votre dossier ANEF soit clôturé et qu’aucun bouton RAPO n’apparaisse est donc cohérent avec la décision que vous avez reçue.
Je vous conseille de lire également notre dossier France Accueil consacré au recours devant le tribunal administratif en matière de naturalisation ainsi que notre guide sur les dossiers de naturalisation bloqués par des pièces d’état civil.
Vous trouverez également d’autres retours d’expérience dans la rubrique Naturalisation par décret.
Il nous manque maintenant une seule chose essentielle
Avant de pouvoir évaluer réellement les chances du recours, il faudrait comprendre pourquoi l’acte n°320 RD a été déclaré non authentique.
Si vous disposez d’un ancien message du SCEC, d’une demande de complément, d’un retour concernant une « levée d’acte » ou d’un document faisant apparaître précisément la différence dans le prénom de votre mère, publiez-le ici en masquant toutes vos données personnelles.
Et si vous arrivez à obtenir rapidement un nouvel acte de naissance marocain ainsi que le document officiel rectifiant l’erreur, publiez également uniquement les parties utiles.
À ce stade, votre recours ne doit pas seulement démontrer que votre prénom, votre parcours et vos autres documents sont cohérents : il doit attaquer directement le motif retenu par la SDANF, à savoir l’affirmation selon laquelle l’acte n°320 RD serait non authentique.
Cordialement,
France Accueil - Expert en démarches pour étrangers en France -
Naturalisation@FranceAccueil.com
