# Naturalisation Strasbourg – Avis sur mon dossier : fratrie incomplète et déclaration fiscale manquante **URL:** \ **Category:** Naturalisation\ **Created:** [Septembre 27, 2026, 11:16 UTC](https://forum.franceaccueil.com/t/naturalisation-strasbourg-avis-sur-mon-dossier-fratrie-incomplete-et-declaration-fiscale-manquante/375 "2026-09-27T11:16:49Z")\ **Posts on this page:** 4\ **Page:** 1
**Author:** ![Traore\_Bintou](https://forum.franceaccueil.com/user_avatar/forum.franceaccueil.com/traore_bintou/32/517_2.png) [@Traore\_Bintou](https://forum.franceaccueil.com/u/Traore_Bintou)\ **Post date:** [Septembre 27, 2026, 11:16 UTC](https://forum.franceaccueil.com/t/naturalisation-strasbourg-avis-sur-mon-dossier-fratrie-incomplete-et-declaration-fiscale-manquante/375/1 "2026-09-27T11:16:49Z")
Bonjour à tous, Je souhaiterais avoir vos avis/retours d’expérience concernant deux éléments de mon dossier de naturalisation par décret à Strasbourg. **Petit résumé de ma situation :** Je suis arrivée en France en octobre 2022 pour effectuer un Master en gouvernance des données : - octobre 2022 – août 2023 : Master 1 validé ; - septembre 2023 – septembre 2024 : Master 2 validé. Côté professionnel, j’ai effectué un stage du 15 mai au 15 septembre 2023 pour valider mon M1, puis j’ai poursuivi dans la même entreprise en alternance d’octobre 2023 à septembre 2024 dans le cadre de mon M2. À la fin de mon alternance, j’ai obtenu très rapidement un CDI dans une autre entreprise. J’avais signé ma promesse d’embauche en octobre 2024 pour une prise de poste initialement prévue en novembre. Cependant, mon changement de statut et le transfert de mon dossier des Hauts-de-Seine vers le Bas-Rhin ont retardé mon arrivée dans l’entreprise. J’ai finalement obtenu mon titre de séjour « Passeport Talent – salarié qualifié » le 21 janvier 2025 et commencé mon CDI à Strasbourg le 3 février 2025. Ma période d’essai a été validée en mai 2025 et je suis toujours dans cette entreprise. J’ai déposé ma demande de naturalisation en **décembre 2025**. Le 23 février 2026, j’ai reçu une demande de pièces/informations complémentaires, à laquelle j’ai répondu le 5 mars. Depuis, mon dossier est toujours au statut **« Demande déposée »**. L’attente commence à être longue, mais ce n’est pas vraiment l’objet de mon message. **1. Informations concernant ma fratrie** Lors du dépôt de mon dossier, j’ai déclaré **deux sœurs et un frère** , qui correspondent à la fratrie que je connais. En rediscutant ensuite avec mes parents, j’ai appris/compris que mon père avait également eu **quatre autres enfants** : deux avant de rencontrer ma mère et deux autres hors mariage. Je ne connais pas personnellement ces demi-frères/demi-sœurs et je ne dispose pratiquement d’aucune information permettant de les renseigner correctement dans le dossier : je n’ai notamment pas leurs noms/prénoms complets, leurs dates de naissance ni leurs lieux de naissance. Je souhaiterais néanmoins **signaler spontanément cette situation à la préfecture** , afin qu’il ne puisse pas être considéré par la suite que j’ai volontairement cherché à dissimuler l’existence d’une partie de ma fratrie. Le problème est que mon dossier étant au statut « Demande déposée », je ne peux actuellement rien modifier sur ANEF tant que la préfecture ne me demande pas de complément. **Pour ceux qui ont déjà rencontré une situation similaire : comment avez-vous procédé ?** Avez-vous écrit directement à la plateforme de naturalisation pour signaler l’information ? Est-il possible de déclarer l’existence de demi-frères/demi-sœurs même lorsqu’on ne connaît pas leur état civil complet ? Et pensez-vous que cette omission initiale puisse avoir un impact sur l’instruction du dossier si je la signale moi-même maintenant ? **2. Absence d’avis d’impôt pour mes revenus de 2022** Mon deuxième questionnement concerne les impôts. À l’époque de mon arrivée, par manque d’information, je n’ai pas effectué de déclaration de revenus en 2023 concernant mes revenus/situation de 2022. Je n’ai donc aujourd’hui **aucun avis d’impôt sur les revenus 2022**. Si je comprends correctement les règles, j’aurais normalement dû effectuer une première déclaration en France même si je n’étais arrivée qu’en octobre 2022, selon ma situation fiscale. Depuis, mes déclarations fiscales sont faites normalement. Et en parallèle j’ai envoyé une demande au service fiscale pour savoir comment régler la situation. Quel impact cela pourrait avoir sur ma demande? ---
**Author:** ![FranceAccueil](https://forum.franceaccueil.com/user_avatar/forum.franceaccueil.com/franceaccueil/32/21_2.png) [@FranceAccueil](https://forum.franceaccueil.com/u/FranceAccueil)\ **Post date:** [Septembre 27, 2026, 4:49 UTC](https://forum.franceaccueil.com/t/naturalisation-strasbourg-avis-sur-mon-dossier-fratrie-incomplete-et-declaration-fiscale-manquante/375/2 "2026-09-27T16:49:15Z")
Bonjour @Traore_Bintou , Tout d’abord bienvenue sur le Forum France Accueil ! Sur les deux points que vous soulevez, **je régulariserais spontanément les informations plutôt que d’attendre qu’elles ressortent pendant l’instruction** , mais je ne vois pas, dans ce que vous décrivez, un motif permettant de conclure que votre dossier serait compromis. Pour la fratrie, le formulaire de naturalisation demande bien des renseignements sur les **frères et sœurs** , y compris la fratrie issue d’un seul parent. Mais dans votre cas, vous expliquez avoir déclaré la fratrie que vous connaissiez au moment du dépôt et avoir découvert ensuite l’existence de quatre demi-frères/demi-sœurs dont vous ne connaissez même pas l’état civil complet. Je ne vous conseille surtout pas d’inventer ou de reconstituer approximativement leurs noms, dates ou lieux de naissance. Écrivez simplement à la plateforme de naturalisation de Strasbourg en indiquant, par exemple, que vous avez appris après votre dépôt l’existence de **quatre autres enfants de votre père** , que vous n’avez pas de relation avec eux et que vous ne disposez actuellement pas des renseignements permettant de compléter leur état civil. Vous demandez que cette information soit ajoutée à votre dossier et restez disponible si le service souhaite des précisions. La préfecture du Bas-Rhin indique officiellement l’adresse **[pref-naturalisation@bas-rhin.gouv.fr](mailto:pref-naturalisation@bas-rhin.gouv.fr)** pour les questions concernant les dossiers de naturalisation. Les demandes par décret sont bien suivies via ANEF, qui vous notifiera les éventuels compléments demandés. À mon sens, le fait de **signaler vous-même maintenant une information que vous ignoriez lors du dépôt** est précisément la bonne attitude. Ce n’est pas comparable à une dissimulation volontaire. Gardez évidemment une copie de votre message et de la réponse éventuelle de la préfecture. Pour les impôts, il faut être un peu plus prudent avant de dire que vous étiez obligatoirement en faute en 2023. Votre arrivée en France en octobre 2022 ne suffit pas, à elle seule, à déterminer votre résidence fiscale pour cette année-là : il faut tenir compte de votre situation concrète et, éventuellement, de la convention fiscale avec votre pays d’origine. En revanche, **si votre domicile fiscal a bien été transféré en France en octobre 2022** , l’administration fiscale indique qu’une personne arrivant en France en cours d’année doit, l’année suivante, déclarer les revenus perçus entre la date d’arrivée et le 31 décembre. Vous avez donc fait exactement ce qu’il fallait en contactant votre service des impôts. Je vous conseille maintenant **d’attendre leur réponse écrite**. Deux possibilités : - Ils vous indiquent qu’une déclaration 2022 devait être déposée : faites-la rapidement et conservez la déclaration, les échanges et le futur avis rectificatif ; - Ils vous confirment qu’aucune déclaration n’était nécessaire compte tenu de votre situation en 2022 : conservez également cette réponse, car elle expliquera parfaitement l’absence d’avis. Sur l’impact en naturalisation, une omission fiscale peut être examinée par l’administration, mais **une régularisation spontanée compte réellement**. Dans un arrêt du 6 juin 2025, la CAA de Nantes a considéré qu’une candidate avait effectivement régularisé sa situation fiscale parce qu’elle avait elle-même corrigé sa déclaration et informé le ministère, alors même que l’administration fiscale n’avait pas encore édité l’avis corrigé. Donc je ne laisserais pas cette anomalie sans explication, mais je ne paniquerais pas non plus : **une absence isolée d’avis correspondant à votre toute première année en France, que vous cherchez spontanément à régulariser, n’est pas la même situation que plusieurs années de non-déclaration ou une dissimulation fiscale.** Il y a d’ailleurs un autre élément intéressant dans votre dossier : vous avez validé **deux années d’études supérieures en France, M1 puis M2**. L’article 21-18 du Code civil prévoit précisément une réduction à deux ans de la durée de résidence pour l’étranger ayant accompli avec succès deux années d’études supérieures en vue d’obtenir un diplôme français. Votre dépôt après environ trois ans de résidence peut donc être cohérent avec ce dispositif. Enfin, le fait que votre dossier soit encore affiché **« Demande déposée »** depuis votre réponse du 5 mars est frustrant, mais ce statut ne permet pas à lui seul de déduire qu’un des deux points ci-dessus pose problème. Dans votre situation, je ferais donc maintenant ceci : **un mail très court à Strasbourg pour corriger la composition de la fratrie, et j’attendrais la réponse des impôts avant d’envoyer quoi que ce soit sur 2022 au service naturalisation.** Dès que les impôts vous répondent, si vous revenez ici avec leur message en masquant vos données personnelles, on pourra vous dire exactement quoi transmettre à la préfecture. Cordialement. L’expert France Accueil. ---
**Author:** ![Traore\_Bintou](https://forum.franceaccueil.com/user_avatar/forum.franceaccueil.com/traore_bintou/32/517_2.png) [@Traore\_Bintou](https://forum.franceaccueil.com/u/Traore_Bintou)\ **Post date:** [Septembre 29, 2026, 3:34 UTC](https://forum.franceaccueil.com/t/naturalisation-strasbourg-avis-sur-mon-dossier-fratrie-incomplete-et-declaration-fiscale-manquante/375/3 "2026-09-29T15:34:50Z")
Bonjour, ci-dessous la réponse des services des impôts. ![Capture d’écran 2026-09-29 à 16.56.06](https://forum.franceaccueil.com/uploads/default/original/1X/686f7275c532f239697ebae5bfc97f10cc8adead.png) ---
**Author:** ![FranceAccueil](https://forum.franceaccueil.com/user_avatar/forum.franceaccueil.com/franceaccueil/32/21_2.png) [@FranceAccueil](https://forum.franceaccueil.com/u/FranceAccueil)\ **Post date:** [Octobre 1, 2026, 8:45 UTC](https://forum.franceaccueil.com/t/naturalisation-strasbourg-avis-sur-mon-dossier-fratrie-incomplete-et-declaration-fiscale-manquante/375/4 "2026-10-01T20:45:27Z")
Bonjour @Traore_Bintou , Merci pour la capture. Cette réponse des impôts est importante et, dans votre situation, **je la conserverais précieusement et je la transmettrais à la plateforme de naturalisation « QUAND CELA SERA NECESSAIRE »**. Le service fiscal ne vous dit pas que vous étiez dispensée de déclaration en 2022. Il dit quelque chose de différent : **la période est désormais prescrite et il n’est plus en mesure de traiter une déclaration pour cette année**. Autrement dit, vous avez maintenant une preuve écrite montrant que vous avez **spontanément essayé de régulariser la situation** , mais que l’administration fiscale elle-même vous indique qu’aucune déclaration 2022 ne peut désormais être enregistrée. Je n’essaierais donc plus de déposer une déclaration 2022 par un autre moyen. Je ferais plutôt un message très simple à la plateforme de naturalisation de Strasbourg « _S’ils me demandent de justifier_ », par exemple : > « Bonjour, > Arrivée en France en octobre 2022, je n’avais pas effectué en 2023 de déclaration concernant l’année 2022. Ayant souhaité régulariser spontanément cette situation, j’ai contacté mon service des impôts. Celui-ci m’a indiqué par écrit que la période est désormais prescrite et qu’il n’est plus en mesure de traiter une déclaration pour l’année 2022. Je joins leur réponse et reste à votre disposition pour tout justificatif complémentaire. Mes obligations déclaratives ont depuis été effectuées normalement. » Je joindrais **la réponse des impôts telle quelle** , ainsi que, si vous les avez déjà, vos avis fiscaux des années suivantes. C’est utile car Service-Public demande actuellement, pour un salarié qui sollicite la naturalisation, les **avis d’imposition ou de non-imposition des trois dernières années** ainsi qu’un **bordereau de situation fiscale P.237 couvrant les trois dernières années**. [Service Public](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34746) Si vous pouvez obtenir un P.237 récent, je le demanderais également. Il ne créera évidemment pas l’avis 2023 qui manque, mais il permettra de documenter votre situation fiscale actuelle. Sur la question qui vous inquiète probablement le plus : **je ne peux pas vous garantir que cette absence d’avis 2022 sera sans aucune conséquence sur la naturalisation.** L’administration dispose d’un pouvoir d’appréciation et les manquements fiscaux peuvent être pris en compte. Une décision de janvier 2026 montre même qu’une régularisation ultérieure ne neutralise pas automatiquement un manquement antérieur. [Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053367315?utm_source=chatgpt.com) Néanmoins, je pense que votre cas n’est pas critique. Surout que votre situation comporte aussi plusieurs éléments importants : vous êtes arrivée seulement en **octobre 2022** , il s’agit de votre première année en France, vous avez ensuite déclaré normalement vos revenus, et surtout vous avez pris vous-même l’initiative de contacter les impôts avant qu’une difficulté vous soit opposée. La jurisprudence montre justement que les démarches spontanées du demandeur peuvent compter. Dans une affaire du 6 juin 2025, la CAA de Nantes a considéré qu’une candidate avait suffisamment régularisé sa situation compte tenu des démarches qu’elle avait accomplies auprès des impôts et du ministère, même si l’administration fiscale n’avait pas encore rectifié matériellement son avis. [Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051736037) Votre cas n’est pas identique, puisque les impôts vous répondent ici que la période est prescrite. Mais cela montre pourquoi **il est essentiel de conserver la preuve de votre démarche**. Donc, maintenant, je ferais ceci : transmettez la réponse fiscale à Strasbourg avec une explication courte et factuelle, sans essayer de minimiser ni de dramatiser la situation. Et gardez dans votre dossier **la demande que vous aviez envoyée aux impôts + leur réponse + tous vos avis fiscaux ultérieurs + votre P.237 récent**. Je ne parlerais pas de « fraude », de « faute fiscale » ou de « régularisation impossible » dans votre courrier. Vous expliquez simplement les faits : arrivée en octobre 2022, absence de déclaration cette première année, démarche spontanée en 2026 et réponse du fisc indiquant la prescription. J’espère avoir été clair et précis, je suis confiant pour votre dossier 🙂 Bon courage pour la suite, tenez nous au courant ! N’hésitez pas à nous laisser une note et un commentaire sur Trustpilot ça nous aiderai beaucoup 🙂 Lien : [https://fr.trustpilot.com/review/franceaccueil.com](https://fr.trustpilot.com/review/franceaccueil.com) Cordialement.