# Naturalisation statut auto-entrepreneur **URL:** \ **Category:** Naturalisation\ **Created:** [Septembre 13, 2026, 9:23 UTC](https://forum.franceaccueil.com/t/naturalisation-statut-auto-entrepreneur/355 "2026-09-13T09:23:04Z")\ **Posts on this page:** 2\ **Page:** 1
**Author:** ![Nat](https://forum.franceaccueil.com/user_avatar/forum.franceaccueil.com/nat/32/498_2.png) [@Nat](https://forum.franceaccueil.com/u/Nat)\ **Post date:** [Septembre 13, 2026, 9:23 UTC](https://forum.franceaccueil.com/t/naturalisation-statut-auto-entrepreneur/355/1 "2026-09-13T09:23:04Z")
Bonjour, Concernant les auto-entrepreneurs, quelle est la durée d’exercice demandée pour la naturalisation par decret ? PI: je suis arrivé en France en 2018, j’ai obtenu une licence puis un master 2 en 5 ans. J’ai travaillé en CDI pendant 3 ans et je suis passé en auto entrepreneur depuis 1 an avec un CA assez positif (même domaine d’études et dans la continuité de mon CDI). Je lis bcp de commentaires où c’est mentionné qu’il faut au moins 3 ans d’exercice en auto entrepreneur. Avez vous des REX ou des informations concernant une telle situation ? Merci ! ---
**Author:** ![FranceAccueil](https://forum.franceaccueil.com/user_avatar/forum.franceaccueil.com/franceaccueil/32/21_2.png) [@FranceAccueil](https://forum.franceaccueil.com/u/FranceAccueil)\ **Post date:** [Septembre 14, 2026, 7:39 UTC](https://forum.franceaccueil.com/t/naturalisation-statut-auto-entrepreneur/355/2 "2026-09-14T07:39:56Z")
Bonjour @Nat , Tout d’abord bienvenue sur notre forum ! Non, il n’existe pas de règle officielle imposant **3 ans d’activité en auto-entrepreneur** avant de pouvoir obtenir une naturalisation. La confusion vient probablement en partie des justificatifs demandés : pour un micro-entrepreneur, Service-Public demande notamment les **justificatifs de ressources des 3 dernières années** (ou le relevé de carrière) ainsi que [les déclarations URSSAF](https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/toutes-les-fiches-pratiques/declarer-et-payer-mes-cotisation.html) des **12 derniers mois**. Cela ne signifie pas qu’il faut avoir été auto-entrepreneur pendant ces trois années. Vos revenus salariés antérieurs font également partie du parcours examiné. Depuis la circulaire du 2 mai 2025, l’administration insiste davantage sur une **insertion professionnelle avérée et durable** ainsi que sur des ressources stables et suffisantes. Mais là encore, elle ne fixe pas une ancienneté minimale de 2 ou 3 ans pour les travailleurs indépendants. Dans votre cas, je regarderais surtout votre parcours dans sa continuité : vous avez travaillé **3 ans en CDI** , puis vous avez créé votre activité indépendante dans **le même domaine que vos études et votre précédent emploi** , et vous indiquez avoir déjà un an d’activité avec un chiffre d’affaires positif. C’est assez différent du cas d’une personne qui créerait une micro-entreprise quelques mois avant son dépôt sans revenus antérieurs ni véritable activité. Votre ancien CDI ne disparaît pas de l’analyse simplement parce que vous avez changé de statut. La jurisprudence confirme d’ailleurs que, pour un auto-entrepreneur, l’administration et le juge regardent surtout **la stabilité réelle de l’activité et des revenus**. Dans un arrêt du 10 mars 2026, la CAA de Nantes a considéré qu’un auto-entrepreneur justifiait d’une insertion professionnelle et de ressources stables et suffisantes au vu de l’activité et des revenus effectivement dégagés. À l’inverse, dans une autre affaire, de fortes variations de revenus sur plusieurs années avaient permis de maintenir un ajournement. Donc, **je ne vous conseillerais pas d’attendre automatiquement trois ans d’auto-entreprise uniquement parce que vous avez lu ce chiffre sur des forums**. Avec votre parcours — 3 ans de CDI puis 1 an d’activité indépendante dans la continuité, si le chiffre d’affaires est régulier et permet réellement de vivre de l’activité — un dépôt peut être défendable dès maintenant. Cela ne garantit évidemment pas la décision finale, puisque l’administration appréciera l’ensemble du dossier et vos ressources au moment où elle l’examinera. Si vous voulez qu’on regarde plus précisément votre situation, indiquez simplement **votre chiffre d’affaires approximatif sur les 12 derniers mois, votre activité (service/commercial/libéral) et votre revenu fiscal déclaré**. Pour un micro-entrepreneur, le chiffre d’affaires seul ne permet pas toujours de mesurer les ressources réellement disponibles. > **« 3 ans d’auto-entreprise obligatoires » n’est pas une règle juridique identifiable**. Service-Public demande trois années de justificatifs de ressources, mais seulement douze mois de déclarations URSSAF spécifiques au micro-entrepreneur. Vous avez trois années de CDI puis passage à l’indépendance dans le même secteur. La circulaire 2025 demande justement une appréciation de l’insertion professionnelle et de l’autonomie, et non l’application mécanique d’une durée unique à chaque statut.