Bonjour @Slingui_Saifeddine
Merci pour la capture. La réponse de Saint-Germain-en-Laye est malheureusement très claire : le service ne vous répond pas sur le fond de votre dossier. Il vous indique simplement que le suivi doit se faire en ligne et vous renvoie vers le Centre de Contact Citoyen en cas de problème technique.
Or, dans votre cas, le problème n’est justement pas un problème technique ANEF.
Votre récépissé de complétude date du 30 mai 2024. L’article 21-25-1 du Code civil prévoit qu’une réponse à la demande de naturalisation doit intervenir au plus tard dans les 18 mois à compter de la remise du dossier complet, avec une seule prolongation possible de trois mois par décision motivée.
Votre délai normal arrivait donc à échéance le 30 novembre 2025. Même avec une prolongation de trois mois, l’échéance aurait été située à la fin février 2026. Vous nous avez confirmé n’avoir reçu aucune décision motivée de prolongation et, en août 2026, vous n’avez toujours pas été convoqué à l’entretien.
Le mail que vous venez de recevoir n’est pas une décision sur votre demande de naturalisation et ne vous indique pas non plus qu’une prolongation de trois mois aurait été décidée. Il ne répond donc pas à la question que vous aviez précisément posée concernant le dépassement du délai.
Le renvoi vers le CCC ne résout pas non plus la situation
Vous avez déjà contacté le CCC et celui-ci vous a expliqué qu’il assure l’assistance ANEF et le suivi informatique mais qu’il est indépendant du service instructeur et ne peut pas intervenir sur le traitement de votre dossier.
Vous êtes donc renvoyé :
- par le CCC vers le service instructeur ;
- puis par le service instructeur vers le suivi ANEF et le CCC.
C’est précisément ce type de situation qui justifie, à mon avis, de ne plus multiplier les relances identiques.
Faites néanmoins une demande via DELPHES
La préfecture des Yvelines indique actuellement que les demandes relatives aux étrangers, y compris les demandes de naturalisation, doivent être orientées via DELPHES. Ce dispositif transmet un récapitulatif aux agents de la préfecture et prévoit qu’une situation complexe peut être réorientée vers le service compétent.
Je présenterais votre demande non pas comme :
« Où en est mon dossier ? »
mais comme :
« Dépassement du délai prévu à l’article 21-25-1 du Code civil – absence de réponse malgré récépissé de complétude du 30 mai 2024 »
En précisant que :
- le délai de 18 mois est expiré depuis le 30 novembre 2025 ;
- aucune prolongation motivée ne vous a été notifiée ;
- vous n’avez toujours pas été convoqué à l’entretien ;
- le CCC indique ne pas pouvoir intervenir ;
- et le service naturalisation de Saint-Germain-en-Laye vient de refuser de vous fournir une information par mail.
Conservez le récapitulatif DELPHES.
Mais à ce stade, je saisirais parallèlement le Défenseur des droits
Je ne vous conseillerais plus d’attendre une nouvelle réponse automatique.
Le Défenseur des droits peut être saisi lorsqu’un usager rencontre notamment une absence de réponse, un manque d’information ou une difficulté persistante avec une administration, après avoir déjà entrepris des démarches pour résoudre la situation. Vous avez désormais largement effectué ces démarches préalables.
Votre dossier présente en plus un élément particulièrement objectif : le récépissé de complétude du 30 mai 2024.
Je joindrais à la saisine :
- le récépissé du 30 mai 2024 ;
- votre preuve de dépôt initial de septembre 2023 ;
- une capture du statut ANEF actuel ;
- vos précédentes relances ;
- la réponse du CCC indiquant qu’il ne peut intervenir auprès du service instructeur ;
- la réponse de Saint-Germain-en-Laye que vous venez de publier ;
- la preuve que vous n’avez reçu aucune décision de prolongation ;
- et l’absence de convocation à l’entretien.
C’est d’autant plus pertinent que le Défenseur des droits a rendu le 6 février 2026 une décision spécifiquement consacrée aux délais déraisonnables de traitement des demandes de naturalisation, après avoir été saisi de nombreuses situations de retard en préfecture.
Cette réponse de la préfecture est donc utile malgré tout
Elle ne débloque pas votre dossier, mais elle constitue une pièce supplémentaire.
Elle montre que vous avez directement saisi la plateforme départementale compétente de Saint-Germain-en-Laye et que, malgré votre demande fondée sur l’article 21-25-1, vous n’avez obtenu aucune explication concernant le dépassement du délai, aucune indication sur une éventuelle prolongation et aucune information sur la convocation à l’entretien.
Je conserverais donc soigneusement ce mail.
À votre place, je ferais maintenant DELPHES + saisine du Défenseur des droits en parallèle. Je n’attendrais plus plusieurs semaines pour envoyer une nouvelle relance au CCC, puisqu’il vous a déjà indiqué qu’il ne pouvait pas intervenir sur l’instruction.
Et surtout, ne déposez aucune nouvelle demande de naturalisation : la préfecture des Yvelines précise elle-même qu’une nouvelle demande alors qu’un dossier est déjà en cours peut retarder son traitement.
Tenez-nous informés de la réponse de DELPHES et du Défenseur des droits. Votre dossier est maintenant particulièrement documenté et votre retour pourra être très utile aux autres demandeurs des Yvelines confrontés aux mêmes délais.
Cordialement,
France Accueil - Expert en démarches pour étrangers en France -
Naturalisation@FranceAccueil.com
