# Naturalisation bloquée à la SDANF, 21 mois depuis le récépissé de complétude **URL:** \ **Category:** Naturalisation et réintégration par décret\ **Tags:** décret, dossier, naturalisation\ **Created:** [Août 27, 2026, 12:10 UTC](https://forum.franceaccueil.com/t/naturalisation-bloquee-a-la-sdanf-21-mois-depuis-le-recepisse-de-completude/327 "2026-08-27T12:10:58Z")\ **Posts on this page:** 11\ **Page:** 1
**Author:** ![Cheero](https://forum.franceaccueil.com/letter_avatar_proxy/v4/letter/c/d07c76/32.png) [@Cheero](https://forum.franceaccueil.com/u/Cheero)\ **Post date:** [Août 27, 2026, 12:10 UTC](https://forum.franceaccueil.com/t/naturalisation-bloquee-a-la-sdanf-21-mois-depuis-le-recepisse-de-completude/327/1 "2026-08-27T12:10:58Z")
Bonjour, Je souhaiterais avoir vos avis sur ma situation : - Dépôt : **29/03/2023** - Récépissé de complétude : **03/12/2024** - Entretien : **02/09/2025** - Transmission SDANF : **20/11/2025** - Statut actuel : **CAA / Contrôle à affecter** Le délai de 18 mois depuis le récépissé est maintenant dépassé. J’ai déjà : - saisi le **Défenseur des droits le 03/06/2026** (toujours en attente d’affectation à un juriste) ; - fait intervenir mon **député le 30/06/2026** auprès de la DGEF/SDANF ; - envoyé une **LRAR reçue par la DGEF le 02/07/2026** ; - envoyé plusieurs relances à la SDANF, sans réponse concrète. À ce jour, toujours aucune évolution. Je vais bientôt atteindre **21 mois depuis le récépissé de complétude**. Est-ce que certains ont été dans une situation similaire ? **Qu’est-ce que vous me conseillez de faire maintenant pour obtenir au moins une réponse ou vérifier que mon dossier n’est pas bloqué ?** ---
**Author:** ![FranceAccueil](https://forum.franceaccueil.com/user_avatar/forum.franceaccueil.com/franceaccueil/32/21_2.png) [@FranceAccueil](https://forum.franceaccueil.com/u/FranceAccueil)\ **Post date:** [Août 27, 2026, 1:30 UTC](https://forum.franceaccueil.com/t/naturalisation-bloquee-a-la-sdanf-21-mois-depuis-le-recepisse-de-completude/327/2 "2026-08-27T13:30:41Z")
Bonjour @Cheero Bienvenue sur le forum France Accueil ! Votre dossier est effectivement arrivé à un stade où je ne me contenterais plus de simples relances. Avec un **récépissé de complétude du 3 décembre 2024** , le délai de 18 mois prévu par l’article 21-25-1 du Code civil expirait le **3 juin 2026**. L’administration pouvait le prolonger une seule fois de 3 mois, mais uniquement par **décision motivée** , ce qui porterait alors l’échéance maximale au **3 septembre 2026**. ([Légifrance – article 21-25-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419662/2026-05-12)) À ce jour, vous êtes donc à presque 21 mois du récépissé. ### Le statut « CAA / Contrôle à affecter » Je serais très prudent avec ce libellé. Je n’ai trouvé **aucun texte officiel donnant une définition réglementaire de “CAA / Contrôle à affecter” ni un délai associé**. Il s’agit manifestement d’un statut interne de traitement. On ne peut donc pas en déduire que votre dossier est refusé, bloqué pour une anomalie ou proche d’un décret. Le fait que votre dossier soit à la SDANF depuis le **20 novembre 2025** n’interrompt pas non plus le délai de l’article 21-25-1. Vous pouvez consulter notre guide sur les [statuts et délais SDANF](https://franceaccueil.com/sdanf-delais-statuts-suivi-guide-naturalisation/). ### Vous avez déjà effectué l’essentiel des relances possibles Vous avez : - saisi le Défenseur des droits ; - fait intervenir votre député ; - envoyé une LRAR à la DGEF ; - relancé plusieurs fois la SDANF. À ce stade, multiplier les e-mails identiques aura probablement peu d’intérêt. Je ferais maintenant **deux choses**. ### 1. Relancer le Défenseur des droits avec les nouveaux éléments Votre saisine date du 3 juin 2026. Je compléterais le dossier en joignant : - le récépissé du 3 décembre 2024 ; - la preuve du transfert SDANF du 20 novembre 2025 ; - la LRAR reçue le 2 juillet ; - le courrier/intervention du député ; - vos différentes relances ; - et votre statut actuel. Précisez que le délai de 18 mois est désormais dépassé et qu’au **3 septembre 2026** , même la prolongation maximale théorique de trois mois sera expirée. Le Défenseur des droits a justement rendu le **6 février 2026** une décision consacrée aux délais déraisonnables des procédures de naturalisation et a considéré que de tels dysfonctionnements pouvaient caractériser une **défaillance du service public**. ([Défenseur des droits – décision 2026-015](https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?id=58372&lvl=notice_display&opac_view=-1)) ### 2. Si rien ne bouge après le 3 septembre, je consulterais un avocat Pas forcément pour engager immédiatement une procédure, mais pour examiner précisément la situation contentieuse. Il existe en effet une jurisprudence où la Cour administrative d’appel de Nantes a considéré qu’une **décision implicite de rejet** pouvait résulter du silence de l’administration à l’expiration du délai prévu par l’article 21-25-1. Elle précise toutefois également que ce délai **n’est pas prescrit à peine de nullité** et qu’une décision explicite prise ultérieurement peut venir se substituer à la décision implicite. ([CAA Nantes, 29 décembre 2017](https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036378420)) C’est précisément pour cette raison que je ne vous conseillerais pas de saisir seul le tribunal sur la seule base du dépassement des 18 mois : **la procédure mérite d’être sécurisée juridiquement** , d’autant que votre dossier est déjà au niveau ministériel/SDANF. Un avocat habitué au contentieux de la naturalisation pourra vérifier s’il est pertinent de contester une décision implicite et quelle est la voie exacte devant le **tribunal administratif de Nantes**. Attention également : la saisine du Défenseur des droits **ne suspend pas les éventuels délais de recours contentieux**. ([Défenseur des droits](https://www.defenseurdesdroits.fr/foire-aux-questions-faq-184)) ### Ne redéposez surtout pas une nouvelle demande Votre dossier actuel est toujours en cours à la SDANF. Je ne vois aucun intérêt à repartir de zéro alors que : - votre entretien a été effectué ; - la préfecture a transmis votre dossier ; - et vous êtes déjà dans la phase nationale. Je chercherais plutôt à obtenir une **décision sur la demande existante**. Vous pouvez également consulter notre guide sur le [suivi d’un dossier de naturalisation : étapes, délais et ANEF](https://franceaccueil.com/suivi-dossier-naturalisation-2026-etapes-delais-anef/) ainsi que les autres retours dans la rubrique [Naturalisation par décret](https://forum.franceaccueil.com/c/naturalisation/naturalisation-par-decret/12). > **Dans votre cas, j’attendrais donc le 3 septembre 2026, tout en relançant immédiatement le Défenseur des droits. Si aucune décision ou prolongation motivée n’apparaît après cette date, je prendrais un avis juridique sur un éventuel recours contre le silence de la SDANF plutôt que de continuer uniquement les relances administratives.** Et si d’autres membres ont actuellement un statut **« CAA / Contrôle à affecter »** , n’hésitez pas à indiquer depuis quand : cela permettra de comparer les dossiers arrivés à la SDANF à la même période. Cordialement, **France Accueil - Expert en démarches pour étrangers en France -** [Naturalisation@FranceAccueil.com](mailto:Naturalisation@FranceAccueil.com) ---
**Author:** ![Cheero](https://forum.franceaccueil.com/letter_avatar_proxy/v4/letter/c/d07c76/32.png) [@Cheero](https://forum.franceaccueil.com/u/Cheero)\ **Post date:** [Août 27, 2026, 1:50 UTC](https://forum.franceaccueil.com/t/naturalisation-bloquee-a-la-sdanf-21-mois-depuis-le-recepisse-de-completude/327/3 "2026-08-27T13:50:00Z")
Merci pour votre réponse et pour ces précisions. J’ai appelé le Défenseur des droits aujourd’hui. Ils m’ont indiqué qu’il n’y avait malheureusement rien de plus à faire pour le moment et qu’il fallait attendre, le service étant actuellement saturé en raison du nombre important de saisines. ---
**Author:** ![FranceAccueil](https://forum.franceaccueil.com/user_avatar/forum.franceaccueil.com/franceaccueil/32/21_2.png) [@FranceAccueil](https://forum.franceaccueil.com/u/FranceAccueil)\ **Post date:** [Août 27, 2026, 8:28 UTC](https://forum.franceaccueil.com/t/naturalisation-bloquee-a-la-sdanf-21-mois-depuis-le-recepisse-de-completude/327/4 "2026-08-27T20:28:02Z")
Attendez encore un peu et rappelez ---
**Author:** ![Cheero](https://forum.franceaccueil.com/letter_avatar_proxy/v4/letter/c/d07c76/32.png) [@Cheero](https://forum.franceaccueil.com/u/Cheero)\ **Post date:** [Septembre 8, 2026, 3:34 UTC](https://forum.franceaccueil.com/t/naturalisation-bloquee-a-la-sdanf-21-mois-depuis-le-recepisse-de-completude/327/5 "2026-09-08T15:34:20Z")
> [@FranceAccueil](#): > > Précisez que le délai de 18 mois est désormais dépassé et qu’au **3 septembre 2026** , même la prolongation maximale théorique de trois mois sera expirée. Mon dossier a atteint les **21 mois depuis le récépissé de complétude le 3 septembre 2026**. Le **Défenseur des droits** m’a indiqué qu’ils ne pouvaient pas me donner de délai concernant une éventuelle prise en charge ou réponse. De son côté, la **SDANF** répond uniquement par des mails automatiques et ne répond pas concrètement à mes relances ni à mon courrier. Mon dossier est à la SDANF depuis le **20 novembre 2025**. Je me demande donc quelle serait la meilleure démarche à ce stade : - Est-ce que je devrais envoyer dès maintenant une **mise en demeure par email**? - Ou est-il préférable d’envoyer directement une **mise en demeure en LRAR**? J’avoue être un peu réticent à cette démarche, par peur que cela soit trop agressif. - Concernant l’avocat, je suis également hésitant, car j’ai peur qu’une procédure prenne finalement plus de temps que l’instruction de mon dossier elle-même. Pour ceux qui ont été dans une situation similaire, **qu’avez-vous fait après les 21 mois et quels ont été les résultats ?** Merci d’avance pour vos retours. ---
**Author:** ![FranceAccueil](https://forum.franceaccueil.com/user_avatar/forum.franceaccueil.com/franceaccueil/32/21_2.png) [@FranceAccueil](https://forum.franceaccueil.com/u/FranceAccueil)\ **Post date:** [Septembre 10, 2026, 9:36 UTC](https://forum.franceaccueil.com/t/naturalisation-bloquee-a-la-sdanf-21-mois-depuis-le-recepisse-de-completude/327/6 "2026-09-10T21:36:16Z")
Oui, à ce stade je changerais de stratégie. Vous avez déjà suffisamment relancé pour que l’envoi d’un nouvel e-mail demandant simplement « où en est mon dossier ? » ait peu de chances d’apporter quelque chose. Il faut aussi préciser un point par rapport à mon précédent message : **si vous n’avez jamais reçu de décision motivée vous accordant la prolongation de trois mois** , il ne faut pas attendre le 3 septembre pour faire naître les conséquences du dépassement du délai. Avec votre récépissé de complétude du **3 décembre 2024** , le délai de 18 mois expirait le **3 juin 2026**. Les trois mois supplémentaires ne sont pas automatiques : l’article 21-25-1 prévoit qu’ils ne peuvent être accordés qu’une fois, **par décision motivée**. La CAA de Nantes a déjà jugé que, lorsqu’un récépissé atteste de la complétude du dossier, l’expiration de ce délai peut faire naître une **décision implicite de rejet**. Cela ne veut pas dire qu’un agent de la SDANF a examiné votre dossier et décidé de vous refuser la naturalisation : c’est une conséquence juridique du silence de l’administration. Une décision expresse peut d’ailleurs encore intervenir ensuite et se substituer à cette décision implicite. Donc, entre vos deux options, **je privilégierais maintenant un courrier formel en LRAR** , avec éventuellement une copie identique par e-mail/ANEF pour laisser plusieurs traces. Mais je ne l’intitulerais pas simplement « mise en demeure ». Je l’intitulerais plutôt : **« Demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet – article L. 232-4 du Code des relations entre le public et l’administration »** en rappelant : - votre récépissé du 3 décembre 2024 ; - l’expiration du délai de 18 mois le 3 juin 2026 ; - l’absence de notification d’une prolongation motivée ; - votre transmission à la SDANF le 20 novembre 2025 ; - vos relances déjà effectuées. L’article L. 232-4 prévoit qu’une personne peut demander la communication des motifs d’une décision implicite de rejet et que l’administration doit alors les communiquer dans un délai d’un mois, lorsque la demande est présentée dans les délais applicables. Cette démarche peut également avoir des conséquences sur le délai contentieux. C’est justement pour cette dernière raison que **je ne repousserais plus la consultation d’un avocat**. Consulter un avocat ne signifie absolument pas engager immédiatement une procédure devant le tribunal. Vous pouvez lui demander uniquement d’examiner votre chronologie, votre récépissé et vos échanges afin de déterminer **quelle voie de recours doit maintenant être utilisée et dans quel délai**. > **[Avocat pour étrangers : Dossiers et Recours 2026](https://franceaccueil.com/produit/avocat-pour-etrangers/)** > > Faites appel à un avocat pour étrangers spécialisé en droit des étrangers. Déposez vos recours contre un refus de naturalisation ou un OQTF ! C’est important car la procédure a changé depuis juillet 2025. Le RAPO auprès du ministre est obligatoire pour certaines décisions de naturalisation et, lorsque la demande initiale a été déposée par téléservice, le recours relevant de cette procédure doit en principe également être déposé par ce même téléservice. Le Conseil d’État a confirmé la légalité de cette obligation le **10 août 2026**. Votre crainte que « la procédure avec un avocat dure plus longtemps que l’instruction » est compréhensible, mais ce n’est pas vraiment le choix à faire aujourd’hui. **Vous pouvez continuer à attendre la décision [SDANF](https://franceaccueil.com/sdanf-delais-statuts-suivi-guide-naturalisation/) tout en sécurisant vos droits.** Une consultation juridique n’arrête pas l’instruction de votre dossier. Donc, personnellement : **LRAR de demande de communication des motifs maintenant + copie électronique + consultation rapide d’un avocat habitué au contentieux de la naturalisation** , sans forcément lui demander de saisir immédiatement le tribunal. Et non, je ne pense pas que le LRAR soit « trop agressif ». Après 21 mois depuis le récépissé, une intervention du député, le Défenseur des droits, plusieurs relances et un premier courrier resté sans réponse, demander formellement où vous en êtes juridiquement est parfaitement légitime. Votre dossier reste d’ailleurs affiché à la SDANF depuis le 20 novembre 2025. Si d’autres membres ont dépassé les **18/21 mois** et ont envoyé ce type de courrier ou engagé un recours, leurs retours seront particulièrement intéressants ici. ---
**Author:** ![Slo888](https://forum.franceaccueil.com/letter_avatar_proxy/v4/letter/s/4bbf92/32.png) [@Slo888](https://forum.franceaccueil.com/u/Slo888)\ **Post date:** [Octobre 14, 2026, 6:53 UTC](https://forum.franceaccueil.com/t/naturalisation-bloquee-a-la-sdanf-21-mois-depuis-le-recepisse-de-completude/327/7 "2026-10-14T06:53:49Z")
Bonjour, je suis dans une situation similaire: depot en oct.2023, entretien et recepisse de completude en juin 2024, passage a SDANF en mars 2026, demande de 2 complements basiques que j’ai envoyes direct, et depuis aucune nouvelle. J’ai egalement relance la SDANF qui me confirme que mon dossier est « en cours d’instruction aupres de la SDANF » mais sans plus… J’ai saisi le DDD depuis + de 3 mois, sans retour a ce jour. Ca fait effectivement tres long mais malheureusement je ne vois pas ce que l’on pourrait faire d’autre … a part patienter . Je pense qu’il y a pas mal de dossiers dans ce cas ---
**Author:** ![FranceAccueil](https://forum.franceaccueil.com/user_avatar/forum.franceaccueil.com/franceaccueil/32/21_2.png) [@FranceAccueil](https://forum.franceaccueil.com/u/FranceAccueil)\ **Post date:** [Octobre 15, 2026, 7:09 UTC](https://forum.franceaccueil.com/t/naturalisation-bloquee-a-la-sdanf-21-mois-depuis-le-recepisse-de-completude/327/8 "2026-10-15T07:09:19Z")
Bonjour @Slo888 , Tout d’abord bienvenue sur notre forum France Accueil ! Effectivement, votre attente est très longue, mais il y a surtout un point important dans votre situation. **Avec un récépissé de complétude de juin 2024, le délai légal de 18 mois a expiré en décembre 2025** , voire plus tôt si vous résidiez déjà en France depuis au moins 10 ans. Même avec une prolongation motivée de 3 mois, ce délai serait aujourd’hui dépassé. Attention, le fait que la SDANF vous réponde « dossier en cours d’instruction » n’empêche pas qu’un **rejet implicite ait pu naître juridiquement** à l’expiration du délai. Cela ne signifie pas nécessairement que votre dossier a été refusé après examen. Je vous déconseille donc de simplement patienter davantage. Il serait préférable de faire vérifier rapidement vos possibilités de recours, éventuellement auprès d’un avocat spécialisé, car la saisine du Défenseur des droits ne suspend pas les délais. **Petite question : depuis combien d’années vivez-vous en France et avez-vous reçu une notification de prolongation du délai ?** Cela permettra de mieux vous orienter. ---
**Author:** ![Slo888](https://forum.franceaccueil.com/letter_avatar_proxy/v4/letter/s/4bbf92/32.png) [@Slo888](https://forum.franceaccueil.com/u/Slo888)\ **Post date:** [Octobre 15, 2026, 7:23 UTC](https://forum.franceaccueil.com/t/naturalisation-bloquee-a-la-sdanf-21-mois-depuis-le-recepisse-de-completude/327/9 "2026-10-15T07:23:46Z")
Bonjour et merci du retour. Non je n’ai recu aucune notification de prolongation du delai. Cependant la derniere mise a jour de mon dossier date de fin Aout, quand ils ont rajoute au dossier mon nouvau Titre de sejour que je leur ai envoye en Mai. Si le dossier avait ete ajourne/refuse, auraient-ils quand meme effectue cette mise a jour? Sur les forums je vois qu’il y a pas mal de dossiers qui trainent comme le mien, mais bon c’est difficile d’y voir plus clair . Aussi, si mon dossier avait ete ajourne / refuse, n’aurais-je pas recu une notification ou un courrier a domicile ? Je reside en France depuis moins de 10ans. Merci ---
**Author:** ![FranceAccueil](https://forum.franceaccueil.com/user_avatar/forum.franceaccueil.com/franceaccueil/32/21_2.png) [@FranceAccueil](https://forum.franceaccueil.com/u/FranceAccueil)\ **Post date:** [Novembre 1, 2026, 10:56 UTC](https://forum.franceaccueil.com/t/naturalisation-bloquee-a-la-sdanf-21-mois-depuis-le-recepisse-de-completude/327/10 "2026-11-01T22:56:31Z")
Bonjour @Slo888, **Oui : il est tout à fait possible que l’administration ajoute votre nouveau titre de séjour au dossier alors même qu’un délai légal de décision serait dépassé.** Cette mise à jour est la preuve d’un traitement administratif de la pièce, **pas** la preuve qu’aucune décision implicite n’a pu naître. Il faut distinguer : - un **refus ou ajournement exprès** , généralement matérialisé par une décision notifiée ; - une **décision implicite** susceptible de résulter juridiquement du silence après expiration du délai applicable, sans courrier matériel de refus ; - la poursuite éventuelle de l’instruction et une décision ultérieure. Vous indiquez un récépissé de complétude de **juin 2024** , moins de dix ans de résidence en France et aucune prolongation notifiée. L’article 21-25-1 fixe en principe **18 mois** à compter de la remise du dossier complet, avec possibilité de prolongation motivée unique de trois mois. La question de la date exacte du récépissé et des voies/délais de recours mérite donc un examen rapide. **Ne déduisez pas du seul affichage ANEF que les délais de recours ne courent pas.** Il serait prudent de faire vérifier les pièces et notifications par une permanence juridique ou un avocat, même si vous ne souhaitez pas immédiatement engager un procès. Dans l’intervalle, gardez une trace de toutes les démarches. Texte : [https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article\_lc/LEGIARTI000006419645](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419645) L’équipe France Accueil. ---
**Author:** ![Slo888](https://forum.franceaccueil.com/letter_avatar_proxy/v4/letter/s/4bbf92/32.png) [@Slo888](https://forum.franceaccueil.com/u/Slo888)\ **Post date:** [Novembre 2, 2026, 11:39 UTC](https://forum.franceaccueil.com/t/naturalisation-bloquee-a-la-sdanf-21-mois-depuis-le-recepisse-de-completude/327/11 "2026-11-02T11:39:17Z")
Re-bonjour, et merci pour ces precisions importantes. J’avais effectivement fait verifie mon dossier et toutes les notifications par mon avocat specialise, qui doute qu’il s’agisse d’un refus implicite (meme s’il ne peut pas l’exclure a 100%) mais d’apres lui c’est plutot un retard tres important dans le traitement de mon dossier et que cela peut arriver que des dossiers restent bloques/oublies pendant des mois avant de bouger. Nous avons ecrit plusieurs fois a la SDANF qui confirme par ecrit que le dossier est toujours en cours d’instruction. Et de toutes facons, dans le doute j’ai deja saisi le defenseur des droits depuis 4 mois en esperant qu’ils puissent faire bouger les choses. Je ne vois pas ce que je pourrai faire de plus malheureusement . Merci encore