j’ai reçu une demande de complément des deux documents intitulés :
- Preuve du caractère définitif du divorce ou de la répudiation : correspond- il au jugement?
-Décision de dissolution de l’union : Correspond-il au certificat de non appel ?
Le mariage et le divorce établi en Tunisie mon pays d’origine 2014 et 2015 avant mon installation en France en 2019.
Je précise que la traduction des documents ont été traduit par un traducteur-interprète assermenté communiqué par le Consulat général de France à Tunis.Je souhaiterais donc savoir si ces traductions sont bien reconnues par les services de naturalisation ou s’il est nécessaire de fournir une nouvelle traduction effectuée par un autre traducteur habilité en France.
Bonjour @yoyo ,
Tout d’abord bienvenue sur notre forum !
Dans votre cas, les deux documents demandés ne correspondent pas tout à fait à ce que vous avez indiqué :
La décision de dissolution de l’union correspond au jugement de divorce tunisien.
La preuve du caractère définitif du divorce correspond généralement au certificat de non-appel, de non-recours ou à un document du tribunal attestant que le jugement est devenu définitif.
Il faut donc transmettre les deux : le jugement de divorce et le document prouvant qu’il ne peut plus faire l’objet d’un recours ordinaire.
Si votre jugement comporte déjà une mention claire indiquant qu’il est définitif, irrévocable ou passé en force de chose jugée, cette mention peut éventuellement servir de preuve. Toutefois, puisque l’administration vous réclame distinctement les deux pièces, le plus sûr est de fournir également le certificat de non-appel délivré par la juridiction tunisienne.
Concernant les traductions, elles peuvent être acceptées si elles ont été réalisées par un traducteur officiellement habilité et figurant sur la liste communiquée par le consulat général de France à Tunis. Vérifiez que chaque traduction comporte notamment :
Le nom et la qualité du traducteur.
Son cachet et sa signature.
La référence du document traduit.
La certification de conformité de la traduction.
Le document original correspondant.
Vous devez transmettre l’original de la traduction, accompagné du document tunisien dans sa langue d’origine. Une simple photocopie ou une traduction non signée peut être refusée.
Il n’est donc pas nécessaire de refaire immédiatement toutes les traductions uniquement parce qu’elles ont été réalisées en Tunisie. En revanche, si le traducteur ne figure pas sur une liste officielle ou si son habilitation n’apparaît pas clairement sur les documents, il serait plus prudent de faire établir une nouvelle traduction assermentée reconnue en France.
Enfin, la traduction et l’authentification du document sont deux formalités différentes. Vérifiez également si les documents tunisiens doivent comporter une légalisation ou une autre formalité d’authentification, notamment si cela est mentionné dans la demande de complément.