Comment d’années faut-il pour une personne apatride (sans nationalité) reconnu d’obtenir la nationalité française, en tenant compte du traité de New York
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Bonjour @Nayi007 ,
Tout d’abord bienvenu sur notre Forum !
Si vous parlez d’un adulte reconnu apatride par l’OFPRA, le principe reste celui de la naturalisation par décret : il faut normalement justifier de 5 années de résidence habituelle en France avant le dépôt de la demande. L’article 21-17 du Code civil fixe cette durée de cinq ans.
Le point important est que le statut d’apatride ne doit pas être confondu avec le statut de réfugié. Le Code civil prévoit expressément que le réfugié peut être naturalisé sans condition de durée de résidence, mais cette dispense n’est pas prévue de la même manière pour la seule qualité d’apatride.
Concernant la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, son article 32 demande effectivement aux États de faciliter autant que possible la naturalisation des apatrides, notamment en accélérant les procédures et en réduisant les frais. Mais cette convention ne fixe pas un délai de résidence de 2 ans, 3 ans ou une acquisition automatique de la nationalité française.
En résumé :
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Apatride reconnu par l’OFPRA uniquement : en principe 5 ans de résidence habituelle en France.
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Réfugié reconnu : pas de condition de stage de 5 ans.
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Un apatride peut également bénéficier d’une autre exception prévue par le Code civil s’il remplit personnellement les conditions correspondantes.
Il faut également remplir les autres conditions de la naturalisation : résidence régulière, insertion, ressources, assimilation, maîtrise du français et absence de faits incompatibles avec l’acquisition de la nationalité.
Si vous me précisez depuis combien de temps la personne vit en France, si elle est reconnue apatride uniquement ou également réfugiée, et depuis quelle date l’OFPRA lui a reconnu ce statut, je pourrai vous dire plus précisément à partir de quand elle peut déposer.
Cordialement,
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Merci pour votre réponse, du coup cette personne a été reconnue apatride uniquement le mois de mars 2026 et obtenu son bac en même temps et va bientôt commencer ses études supérieures ( je ne sais pas si ça change quelque chose), ça fait deux ans qu’il est ici en France mais en tant que demandeur d’asile en attente mais en tout cas il a bien établi sa vie ici.
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Bonjour @Nayi007
Merci pour ces précisions. Oui, le fait qu’il ait obtenu son bac en France et qu’il commence maintenant des études supérieures est intéressant pour la suite, mais cela ne lui permet pas encore de bénéficier immédiatement d’un délai réduit.
Le bac, même obtenu en France, ne suffit pas à réduire de 5 à 2 ans la durée de résidence exigée. En revanche, l’article 21-18 du Code civil prévoit bien que le stage de 5 ans peut être réduit à 2 ans pour une personne qui a accompli avec succès deux années d’études supérieures en France en vue d’obtenir un diplôme délivré par un établissement français.
Concrètement, s’il commence ses études supérieures à la rentrée 2026, cette possibilité pourra devenir intéressante après deux années d’études supérieures effectivement accomplies avec succès. Le simple fait de commencer la première année ne suffit donc pas.
Concernant ses deux années déjà passées en France comme demandeur d’asile, je serais plus prudent avant de vous dire qu’elles seront automatiquement comptabilisées. Pour une naturalisation, l’administration vérifie une résidence habituelle, continue et régulière en France. Pendant l’examen d’une demande d’asile relevant de la France, le demandeur bénéficie bien d’un droit de se maintenir sur le territoire. Mais la jurisprudence montre que la question de la continuité et de la régularité du séjour est examinée concrètement lorsqu’on calcule les années nécessaires à la naturalisation.
Il faut donc conserver soigneusement toutes ses anciennes attestations de demande d’asile, la décision de l’OFPRA, ses justificatifs de domicile, ses certificats de scolarité et désormais son titre de séjour.
Depuis qu’il a été reconnu apatride en mars 2026, il a en principe droit à une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « bénéficiaire du statut d’apatride », d’une durée maximale de quatre ans.
Dans sa situation, je ne déposerais donc pas immédiatement une demande uniquement parce qu’il totalise deux années de présence en France. La piste la plus intéressante serait plutôt :
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Poursuivre normalement ses études ;
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Conserver la preuve de toute sa résidence en France depuis son arrivée ;
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Accomplir avec succès deux années d’études supérieures ;
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puis vérifier à ce moment-là s’il peut bénéficier du stage réduit à 2 ans prévu par l’article 21-18.
Son parcours scolaire en France, son bac et ses futures études seront par ailleurs des éléments favorables pour démontrer son intégration, même s’ils ne donnent pas automatiquement droit à la naturalisation.
Dernier point : quel âge a-t-il actuellement ? La naturalisation ne peut produire effet avant 18 ans, même si Service-Public indique qu’une demande peut être déposée dès 17 ans.
Cordialement,
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