Changement d'adresse statut demande deposée - Naturalisation par décret

Naturalisation Naturalisation par décret
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Bonjour,

Mon dossier de naturalisation par décret est actuellement au statut « demande déposée » depuis décembre 2025 à Paris.

Je prévois d’emménager prochainement dans un nouvel appartement. Je resterai domiciliée à Paris (transfert du 17e arrondissement vers un autre arrondissement relevant de la même préfecture). À cette occasion, je déclarerai une situation de concubinage avec mon conjoint, qui réside en France en situation régulière depuis 7 ans.

Par ailleurs, nous envisageons de signer un PACS prochainement. Toutefois, l’obtention de la naturalisation étant ma priorité, nous serions disposés à reporter ce projet s’il risquait d’impacter la procédure. Pourriez-vous m’indiquer si ces évolutions (changement d’adresse, déclaration d’un concubinage et projet de PACS) sont susceptibles de retarder la convocation à mon entretien d’assimilation ou de réinitialiser le délai d’instruction de mon dossier ?

Je vous remercie par avance pour votre éclairage.
Bien cordialement,

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Bonjour @C_D_GLVZ_F et bienvenue sur notre forum,

Dans votre situation, le déménagement d’un arrondissement parisien vers un autre ne devrait pas entraîner de transfert vers une autre préfecture, puisque vous restez domicilié à Paris et relevez toujours de la préfecture de Police.

Préfecture de Police de Paris
Préfecture de Police de Paris516×387 45.4 KB

Il n’existe pas non plus de règle prévoyant que le changement d’adresse, le début d’un concubinage ou la conclusion d’un PACS réinitialisent automatiquement la date de dépôt d’une demande de naturalisation. Ces changements peuvent conduire l’administration à actualiser le dossier ou à demander de nouveaux justificatifs, mais ils ne vous obligent pas à déposer une nouvelle demande.

Vous devez néanmoins déclarer les changements lorsqu’ils deviennent effectifs :

  • Le déménagement, une fois la nouvelle adresse occupée.

  • Le concubinage, lorsque la vie commune a réellement commencé.

  • Le PACS, après son enregistrement, et non au stade du simple projet.

La déclaration doit être faite depuis votre espace ANEF, avec les justificatifs correspondants : nouveau justificatif de domicile, document relatif au PACS s’il est signé et, si l’administration le demande, justificatifs concernant votre conjoint et la vie commune.

Le fait que votre conjoint réside régulièrement en France depuis sept ans n’est pas, en lui-même, un élément défavorable à votre demande. L’administration vérifiera surtout la cohérence de votre situation familiale, votre résidence en France et les autres conditions de la naturalisation.

Il n’est donc pas nécessaire de reporter un PACS uniquement par crainte de ralentir la procédure. En revanche, il serait déconseillé de ne pas déclarer un changement réel de situation familiale : les informations du dossier doivent rester exactes pendant toute l’instruction.

En pratique, une actualisation peut parfois occasionner un délai supplémentaire si le service doit examiner de nouvelles pièces, mais personne ne peut garantir à l’avance qu’elle retardera ou non votre convocation. Il n’y a toutefois pas de remise à zéro automatique du dossier.

Conservez bien l’accusé d’envoi ou le message confirmant la transmission des nouveaux documents sur ANEF.

Cordialement,

Expert en démarches pour étrangers en France
Naturalisation@FranceAccueil.com