AJOURNEMENT DE NATURALISATION DE 2 ANS (Préfecture du Val-de-Marne 94)

Naturalisation
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Bonjour,
J’imagine que c’est le fameux agent FN ?

Oui, un recours est possible et, dans votre situation, je pense qu’il mérite d’être étudié sérieusement avant de décider simplement d’attendre deux ans, surtout qu’on a déjà eu des retours très très négatifs de cet agent de la préfecture du Val-de-Marne.

Mais avant toute chose, il y a une incohérence importante à vérifier.

1. La décision parle de 6 200 €, alors que vous indiquez 6 000 €

Sur la décision que vous avez publiée, la préfecture écrit :

« Sur votre avis d’imposition 2024, vous avez déclaré une pension alimentaire de 6200 euros. »

Or vous nous indiquez :

  • 3 000 € de votre côté ;

  • 3 000 € versés par votre épouse ;

  • soit 6 000 € au total.

Il faut impérativement vérifier votre avis d’imposition 2024 et la déclaration correspondante. S’agit-il réellement de 6 200 €, de 6 000 €, ou d’une erreur dans la décision préfectorale ?

Si l’avis mentionne effectivement 6 200 €, il faut aussi identifier les 200 € supplémentaires. Si, au contraire, l’avis mentionne 6 000 € et que la préfecture a écrit 6 200 €, cette erreur doit évidemment être relevée dans le recours.

2. Le vrai problème semble être la preuve des 3 000 € remis en espèces

Fiscalement, une pension alimentaire versée à un ascendant dans le besoin peut être déduite, mais le contribuable doit pouvoir justifier notamment :

  • Le lien de parenté ;

  • L’état de besoin du bénéficiaire ;

  • La réalité des versements ou des dépenses effectuées pour lui. (impots.gouv.fr)

Le BOFiP précise que les contribuables peuvent utiliser les modes de preuve de droit commun. Les justificatifs comportant le nom de l’expéditeur, celui du bénéficiaire, la date et le montant du versement sont cependant naturellement beaucoup plus probants.

Donc, le fait que les 3 000 € aient été remis en espèces ne signifie pas automatiquement qu’ils sont fiscalement inexistants. En revanche, sans virement, Western Union, chèque ou autre trace directe, la preuve devient nettement plus difficile.

3. Le dossier médical de votre belle-mère est utile, mais il ne suffit pas

Le dossier médical peut contribuer à établir que votre belle-mère était malade et éventuellement qu’elle se trouvait dans une situation nécessitant une aide financière. L’état de santé fait partie des éléments pouvant être pris en considération pour apprécier l’état de besoin d’un ascendant.

Mais il ne démontre pas que votre épouse lui a effectivement remis 3 000 € en espèces.

Pour le recours, il faudrait donc essayer de reconstituer un faisceau de preuves beaucoup plus complet :

  • relevés bancaires montrant les retraits d’espèces correspondants ;

  • dates et montants des retraits ;

  • billets d’avion ou autres preuves de présence auprès de sa mère au moment de la remise de l’argent, si elle s’est déplacée ;

  • attestation détaillée de sa mère confirmant les sommes reçues, les dates et les circonstances ;

  • éventuellement attestations d’autres personnes ayant assisté à la remise ;

  • justificatifs des faibles ressources de sa mère ;

  • dossier médical ou frais liés à sa maladie ;

  • factures ou dépenses éventuellement payées avec ces sommes ;

  • tout élément permettant de relier objectivement les retraits aux 3 000 € déclarés.

Une attestation sur l’honneur seule est utile, mais je ne construirais pas un RAPO uniquement sur cette attestation.

4. Le fait que l’agent vous ait demandé seulement une attestation est intéressant

Vous indiquez que, lors de l’entretien, l’agent avait demandé les justificatifs bancaires pour votre partie et seulement une attestation sur l’honneur pour les versements en espèces de votre épouse.

Cela mérite d’être mentionné dans le recours.

Mais il faut distinguer deux situations :

  • si cette demande apparaît par écrit dans ANEF, dans un mail ou dans une demande de complément, conservez absolument cette preuve ;

  • si elle vous a été donnée uniquement oralement pendant l’entretien, vous pouvez la relater, mais ce sera évidemment plus difficile à démontrer.

Le fait que l’agent ait considéré le dossier « très solide » n’empêche malheureusement pas le préfet de prendre ensuite une décision d’ajournement. L’article 44 du décret de 1993 autorise le préfet à ajourner une demande en fixant un délai ou des conditions.

5. Je contacterais aussi le service des impôts avant de rédiger définitivement le recours

Je vous recommande à votre épouse d’écrire immédiatement au SIP depuis sa messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr en expliquant exactement la situation :

« J’ai déclaré au titre de l’année concernée 3 000 € de pension alimentaire versée à ma mère dans le besoin. Ces sommes lui ont été remises en espèces. Pouvez-vous me confirmer les justificatifs permettant d’établir la réalité de ces versements et si la déduction peut être maintenue au regard des pièces dont je dispose ? »

L’administration fiscale indique expressément qu’elle peut demander la preuve de la réalité des versements et de l’état de besoin du bénéficiaire.

Si le SIP vous confirme par écrit que la déduction est admissible avec les justificatifs fournis, cette réponse serait particulièrement intéressante à joindre au recours.

Si, à l’inverse, le SIP considère que les 3 000 € ne peuvent pas être justifiés, il faudra réfléchir à une éventuelle rectification fiscale et adapter complètement l’argumentation du recours. Je déconseille donc de rectifier spontanément la déclaration avant d’avoir interrogé le SIP.

6. Oui, vous avez deux mois pour contester

La décision d’ajournement peut faire l’objet d’un recours auprès du ministre chargé des naturalisations dans les deux mois suivant sa notification. Ce recours administratif est obligatoire avant de pouvoir éventuellement saisir ensuite le juge administratif.

Si votre demande initiale avait été déposée via ANEF, le recours doit désormais être effectué via le même téléservice, sauf impossibilité technique justifiée.

Attention : le délai de deux mois se calcule à partir de la notification de la décision, pas nécessairement à partir de la date imprimée sur la lettre.

Le ministre dispose ensuite de quatre mois : son silence au-delà de ce délai vaut rejet implicite du recours.

Vous pouvez consulter notre discussion détaillée sur le RAPO en matière de naturalisation : procédure, délais, ministère et recours au tribunal, ainsi que les autres cas d’ajournement et de naturalisation par décret.

7. Vos diplômes et vos CDI sont favorables, mais ils ne répondent pas au motif de l’ajournement

Vos diplômes d’ingénieur obtenus en France, vos CDI depuis cinq ans et votre stabilité professionnelle sont évidemment de très bons éléments dans une demande de naturalisation.

Mais dans la décision publiée, la préfecture ne remet pas en cause votre insertion professionnelle ou votre assimilation. Elle vise exclusivement votre « comportement au regard de vos obligations fiscales ».

Le RAPO doit donc attaquer précisément ce motif. Il faut essayer de démontrer que :

  1. les sommes déclarées ont réellement été versées ;

  2. la mère était effectivement dans le besoin ;

  3. la déduction fiscale était légitime ;

  4. vous aviez transmis les éléments qui vous avaient été demandés ;

  5. et, le cas échéant, qu’il existe une erreur factuelle dans le montant de 6 200 € retenu par la préfecture.

8. Attention : vos deux naturalisations restent juridiquement individuelles

Vous précisez avoir déposé vos demandes avant votre mariage. Même depuis votre mariage, il ne s’agit pas d’une demande de naturalisation commune au couple : chaque personne possède son propre dossier et fait l’objet de sa propre décision.

Donc, si vous avez chacun reçu une décision d’ajournement, il faudra examiner les deux lettres séparément et, si vous contestez tous les deux, chacun devra former son propre recours contre sa décision.

C’est particulièrement important ici : la lettre publiée est adressée à « Monsieur ». Il faudrait savoir si votre épouse a reçu exactement la même décision ou si seule votre demande a été ajournée.

À votre place, je ne déciderais donc pas encore d’attendre deux ans

Je ferais rapidement quatre choses :

  1. vérifier l’avis d’imposition 2024 pour comprendre la différence 6 000 € / 6 200 € ;

  2. demander une position écrite au SIP ;

  3. réunir toutes les preuves possibles concernant les 3 000 € remis en espèces ;

  4. préparer le RAPO sans laisser expirer le délai de deux mois.

Un recours n’est pas garanti, surtout lorsque la réalité d’un versement en espèces ne peut être démontrée que par des attestations. Mais si vous pouvez produire des retraits correspondants, une attestation circonstanciée de la mère, les preuves de son état de besoin et éventuellement une confirmation du SIP, il existe à mon avis suffisamment d’éléments pour ne pas renoncer au recours sans avoir examiné le dossier en détail.

Si vous le souhaitez, publiez en masquant vos données personnelles :

  • la ligne exacte de l’avis d’imposition 2024 concernant la pension alimentaire ;

  • les deux décisions d’ajournement si vous en avez effectivement reçu une chacun ;

  • la demande de justificatifs faite par l’agent, si elle existe par écrit ;

  • et les preuves dont votre épouse dispose concernant les 3 000 €.

Cela permettra de vous dire beaucoup plus précisément comment construire le recours.

Vous pouvez également consulter notre guide sur les dossiers de naturalisation incomplets ou bloqués et les pièces justificatives.

Cordialement,

Expert en démarches pour étrangers en France
Naturalisation@FranceAccueil.com